dissertation droit et equite

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DROIT ET EQUITE

Par patrice mendy   •  9 Avril 2020  •  Dissertation  •  2 088 Mots (9 Pages)  •  3 103 Vues

SUJET : DROIT ET EQUITE

La règle de droit n‟est pas la seule règle de conduite sociale ; il existe bien d‟autres prescriptions qui ont également pour but d‟assurer le fonctionnement harmonieux des relations humaines, sans pour autant ressortir de la sphère du droit. Ainsi en est-il notamment des règles de bienséance, des préceptes moraux, des lois religieuses et des commandements de l‟équité. Mais en ce qui nous concerne, seule l‟étude du droit et de l‟équité sera envisagée.

Si le droit peut être considéré comme" l‟ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres d'une société», l‟équité en revanche est selon Aristote une force qui corrige les éléments d'injustice du droit strict.C‟est le principe modérateur du droit objectif selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. Dès lors se pose la problématique de savoir des rapports entre le droit et équité. En d‟autres termes l‟équité est elle prise en compte dans l‟application du droit ? Droit et équité ne sont ni identique ni très différents. Le droit ne permet pas au juge de statuer en équité. Celui ci doit juger en droit. Cela peut conduire à des jugements inéquitables, des arrêts considérés comme injustes et contraire au bon sens. Mais c‟est un rempart efficace contre une insécurité juridique qui rendrait difficile à évaluer les conséquences de tout acte. Pour autant cela ne signifie pas que l‟équité n‟est pas prise en compte par le droit. L‟étude d‟un tel sujet renferme un double intérêt théorique et pratique. S‟agissant de l‟intérêt théorique, il faut préciser que l‟étude des rapports entre droit et équité est très controversée en doctrine. En effet, Aristote, après avoir affirmé la difficulté de séparer l‟équité de la loi, du fait que « leurs caractères ne sont pas absolument identiques sans différer spécifiquement », pose que la nature propre de l‟équité consiste à corriger la loi dans la mesure où elle se montre insuffisante en raison de sa généralité. Pour MALAURIE en revanche « l‟équité est une notion pour laquelle il existe un risque constant d‟imprévisibilité et d‟insécurité, sans compter l‟arbitraire du juge ». S‟agissant de l‟intérêt pratique, l‟étude d‟un tel sujet nous permet de savoir que l‟équité n‟est pas une source du droit et le juge reste soumis au droit et non à l‟équité en raison de la subjectivité inhérente à cette notion. Cependant, On assiste en effet à une renaissance du jugement dit « ex æquo et bono », dans la mesure où le juge n‟a pas pour intention de concurrencer la loi, mais seulement d‟écarter dans un cas considéré, une législation inopportune ou malfaisante dans une espèce.

Le droit se distingue de l‟équité. Mais Dans certains cas limités, la loi fait une place à la notion d'équité en laissant au juge le soin de se déterminer selon ce qui est équitable et bon c'est à dire, en écartant les règles légales lorsqu'il estime que leur application stricte aurait des conséquences inégalitaires ou déraisonnables. Pour en avoir la conviction, il y a lieu dans un premier temps de voir le principe de l‟exclusion de l‟équité dans l‟application du droit (I) avant de voir dans un second temps la prise en compte exceptionnelle de l‟équité dans l‟application du droit (II)

I/ principe de l’exclusion de l’équité dans l’application du droit

Ce principe se manifeste au niveau de l‟interdiction faite au juge de statuer en équité (A) et sur le caractère subjectif de l‟équité (B)

A/ l’interdiction faite au juge de statuer en équité

Le droit sénégalais et le droit français ne permettent pas au juge de juger en équité. Celui ci doit juger en droit. Cela est valable dans tous les domaines du droit. Ainsi le juge civil français est soumis à l‟article 12 du code de procédure civile français : " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ". Il rend la justice en droit, au moyen d‟une décision soutenue par des motifs de droit. On lui demande d‟appliquer la loi à la cause, peu important les blessures et les conséquences dommageables, souvent perçues comme injustes qui peuvent résulter de cette application inflexible des textes : " Dura lex, sed lex ". La Cour de Cassation sanctionne de façon systématique tout jugement établi par des moyens s‟appuyant sur le principe d‟équité.

Le droit administratif impose lui aussi au juge de statuer en droit et non pas en équité. C‟est une règle très solidement établie et officiellement formalisée. Ainsi dans l‟arrêt du conseil d‟Etat du 6 juillet 1956, Dame Monfort, on peut lire " le moyen tiré de ce que l‟application d‟une réglementation entraînerait des conséquences inéquitables pour les agents concernés n‟est pas susceptible d‟être invoqué à l‟appui d‟un recours en excès de pouvoir "

Cette conception du droit en général s‟oppose donc à la justice rendue en équité, qui s‟appuie sur un sentiment de droiture interne, de respect de l‟équilibre des situations en présence. Celle-ci s‟efforce de tenir compte, au delà de l‟application stricte de la loi, de la situation particulière du conflit, pour parvenir à résoudre celui-ci au mieux des intérêts des deux parties. Cela conduit à des jugements conformes aux règles de droit, mais parfois inéquitables et perçues comme profondément injustes

Pourtant, le droit a de bonnes raisons de se méfier du jugement en équité. Le principe qui consiste à juger uniquement au regard de la règle de droit possède de très solides fondements juridiques et pratiques. Il évite de dévier vers l‟arbitraire et de compromettre la sécurité juridique du justiciable. Les sentiments, les intuitions, les désirs d‟être bon et équitable sont subjectifs et inévitablement changeants au gré de la diversité des caractères, des opinions, de l‟état d‟esprit des juges et des plaideurs.

B/ le caractère subjectif de l’équité

Les sentiments, les intuitions, les désirs d‟être bon et équitable sont inévitablement changeants au gré de la diversité des caractères, des opinions, de l‟état d‟esprit des juges et des plaideurs. L‟utilisation du principe d‟équité tel quel conduirait à une forte insécurité juridique, et à des disparités de traitement encore plus injustes et plus fréquents

Équité, égalité, justice…

• Référence bibliographique

Paquot Thierry. Équité, égalité, justice…. In: Diversité , n°199, 2020. L’expérience du territoire #3 Cité, mixité et territoires. pp. 69-71.

DOI : https://doi.org/10.3406/diver.2020.4935

www.persee.fr/doc/diver_1769-8502_2020_num_199_1_4935

• RIS (ProCite, Endnote, ...)

A N A LY S E S

Équité, égalité, justice...

THIERRY PAQUOT

Combien de fois, enfant, avez-vous vécu une inégalité de traitement ? Vous étiez alors persuadé que la maîtresse ne vous aimait pas, avait ses chouchous, qui se la jouaient... Plus tard au collège, et plus tard encore au lycée, vous éprouviez toujours ce sentiment amer d’être déprécié, mal noté, qu’à cette dissertation qui vous avait tant demandé vous n’aviez pas obtenu la moyenne, alors que votre copain, un rien dilettante, avait été félicité, pour un texte guère meilleur que le vôtre. Finalement votre parcours scolaire n’aura été qu’une course d’obstacles, et en serrant les dents vous avez pu le parcourir, persuadé qu’une fois diplômé vous deviendrez un enseignant «juste » , rien que pour vous venger de cette institution ingrate. Or, à peine monté sur l’estrade, vous avez compris que vos élèves – du moins une poignée – allaient tester votre patience et votre savoir-faire en s’interpellant, en chahutant, en essayant de vous déstabiliser. Surveiller et punir ? Non, cette question à la Michel Foucault vous répugnait, vous n’aviez pas fait ces études pour en arriver là. Heureusement, vous avez pu établir une relation pacifiée entre les élèves et vous, en les faisant parler d’eux, et vous, en traitant au mieux le «sacré saint » programme. Et puis, votre manière d’être, vos réflexions, votre humour, votre disponibilité ont fait le reste. Au premier conseil de classe, vous avez reconnu, parmi les profs, ceux qui avaient été injustes envers vous, du moins leurs enfants, leurs clones, ce qui a ranimé votre colère adolescente. Ils avaient le mot dur pour un lycéen, certainement compliqué, mais qui au fond n’attendait qu’à se révéler, c’est-à-dire qu’à être révélé à lui-même par l’action de son professeur. Un autre, attribuait visiblement les appréciations à la tête du client, favorisant les jeunes filles qu’il considérait «mignonnes » . Cela vous scandalisa. Que faire ? Vous vous rendiez bien compte que l’attitude de certains élèves étaient hostiles ou visaient à perturber votre cours. Il fallait alors agir avec doigté et éviter de heurter leur sensibilité. De même, vous sentiez que d’autres attiraient spontanément votre sympathie et que là aussi, il ne fallait aucunement les privilégier. Ainsi, être enseignant relevait de l’équilibrisme... avancer sur un fil sans faux pas. S’intéresser à tout élève et surtout adopter un ton constant, ce qui ne signifiait aucunement que vous deviez taire vos sentiments, vos convictions, vos interrogations, vos engouements. La première difficulté, et non des moindres, concernait la notation et l’annotation. Vous saviez, par de nombreuses études de psychologues scolaires, que la note n’avait aucune objectivité. Qu’un même devoir, de mathématiques par exemple, corrigé par une centaine d’enseignants différents, recevait des notes allant de 2 ou 3 à 18 ou même 20 ! D’où, à un moment donné, son remplacement par des «lettres » de A à E, la copie appartenait au groupe des A ou des C. Mais, les élèves – et leurs parents – instinctivement traduisaient ces «lettres » en «notes » ! Supprimer les notes et leur

Quel est le lien entre le droit et l’équité ?

janvier 27, 2023 Isa Germain Intro au droit 0

Quel est le lien entre le droit et l’équité? Les Différences et points communs

Le droit et l’équité sont deux notions qui sont souvent associées, mais qui sont en réalité très différentes. En effet, le droit est une règle de conduite à laquelle les citoyens doivent se conformer pour éviter des conséquences négatives, alors que l’équité se réfère à la justice et à l’équité dans le traitement des personnes et des situations. Dans ce cours, nous allons examiner le lien entre le droit et l’équité et discuter de leurs différences et similitudes.

• Il exist e de n omb re uses diff é rences ent re le dro it et l ‘ é qu ité . Le dro it est bas é sur des lo is é crit es qui s ont promul gu é es par le l é g isl ateur et appl iqu é es par des trib un aux . L ‘ é qu ité , d ‘ aut re part , est appl iqu ée par les trib un aux l ors qu ‘ ils ont le p ou v oir disc ré tion naire de rend re une dé cision se lon le ur prop re jug ement . De plus , le dro it est fond é sur le prin ci pe de l é gal ité , al ors que l ‘ é qu ité est fond ée sur des princ ipes de justice et de b ien ve illance .
• Les oints commun s ent re le dro it et l ‘ é qu ité : B ien que le dro it et l ‘ é qu ité so ient fond amental ement diff é rent s , il s part agent cert ains points commun s . Les de ux s ont util is és par les trib un aux pour r és oud re les conf l its et appl iqu er la justice . De plus , les de ux s ont fond és sur des princ ipes de justice et de b ien ve illance et cher che nt à ass urer l ‘ é qu ité et la justice d ans la r és olution des conf l its .

I. Qu’est-ce que le droit? A. Définition du droit Le droit est une règle de conduite sociale qui impose des limites à la liberté individuelle et qui a pour but de maintenir l’ordre et la paix sociale. Il peut être divisé en deux catégories principales : le droit positif et le droit naturel. Le droit positif est créé par les législateurs et est compilé dans les codes, règlements et lois. Le droit naturel, quant à lui, est un ensemble de principes généraux et de valeurs qui sont acceptés par la société et qui servent de base aux lois.

B. Fonction du droit La fonction principale du droit est de fournir une structure au sein de laquelle les citoyens peuvent vivre en harmonie. Il fournit une règle de conduite qui définit ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas, et qui protège les droits et libertés individuels. Par exemple, le droit fournit des procédures pour prendre des décisions judiciaires et des mécanismes pour résoudre des conflits.

• Qu’est-ce que le droit ?
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C. Sources du droit Le droit peut provenir de sources variées, notamment les constitutions, les lois, les règlements, les décisions judiciaires, le droit coutumier et le droit international. Les constitutions sont le fondement du droit positif d’un pays et établissent les droits et libertés fondamentaux des citoyens. Les lois sont des règles édictées par le législateur qui régissent le comportement des citoyens et qui peuvent être sanctionnées par des pénalités si elles sont enfreintes. Les règlements sont des règles adoptées par des organismes gouvernementaux pour régir leurs propres activités et pour appliquer des lois. Les décisions judiciaires sont les décisions prises par les tribunaux qui sont liées à des affaires spécifiques et qui peuvent établir des précédents pour des affaires similaires. Le droit coutumier est constitué des usages et coutumes qui ont émergé au fil du temps et qui sont acceptés par une communauté. Le droit international est l’ensemble des règles qui régissent les relations entre les nations.

II. Qu’est-ce que l’équité? A. Définition de l’équité L’équité est une notion juridique qui se réfère à la justice et à l’équité dans le traitement des personnes et des situations. Elle est distincte du droit, car elle se concentre sur le traitement des individus plutôt que sur l’application rigide des règles. En d’autres termes, l’équité se concentre sur l’équité et la moralité plutôt que sur la stricte application des lois.

B. Fonction de l’équité La fonction principale de l’équité est de veiller à ce que les individus et les groupes soient traités de manière juste et équitable. Elle peut également être utilisée pour remédier à des injustices ou des inégalités qui sont créées par le droit. Par exemple, si une loi est considérée comme injuste ou discriminatoire, l’équité peut être invoquée pour corriger la situation.

C. Sources de l’équité L’équité peut provenir de différentes sources, notamment la philosophie, la religion et la tradition. La philosophie peut fournir des principes généraux qui peuvent être utilisés pour déterminer si une situation est juste ou non. La religion peut fournir des principes moraux qui peuvent être appliqués à des situations spécifiques. La tradition peut également fournir des valeurs et des croyances qui peuvent être utilisées pour déterminer si une situation est juste ou non.

III. Quel est le lien entre le droit et l’équité? A. Similitudes entre le droit et l’équité Bien que le droit et l’équité soient deux notions très différentes, elles partagent certaines similitudes. Tous deux sont des principes qui visent à protéger et à promouvoir la justice et l’équité. De plus, ils visent tous deux à maintenir l’ordre et la paix sociale. Enfin, ils peuvent tous deux être appliqués pour remédier à des injustices ou des inégalités.

B. Différences entre le droit et l’équité Malgré ces similitudes, il existe de nombreuses différences entre le droit et l’équité. La principale différence est que le droit se concentre sur l’application stricte des règles, alors que l’équité se concentre sur le traitement des individus et des situations. Le droit est également basé sur des principes précis et des règles formelles, alors que l’équité est basée sur des principes généraux et des valeurs morales. Enfin, le droit est créé par le législateur, alors que l’équité peut provenir de sources variées, notamment la philosophie, la religion et la tradition.

Conclusion Le droit et l’équité sont deux notions très différentes, mais qui sont étroitement liées. Bien que le droit se concentre sur l’application stricte des règles et que l’équité se concentre sur le traitement des individus et des situations, ils partagent des similitudes, notamment le fait qu’ils visent tous deux à protéger et à promouvoir la justice et l’équité. De plus, ils peuvent tous deux être utilisés pour remédier à des injustices ou des inégalités.

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Exemple de dissertation juridique rédigée

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

Connaître la méthodologie de la dissertation juridique , c’est bien. Mais avoir un exemple de dissertation juridique entièrement rédigée, c’est encore mieux !

C’est tout l’intérêt de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.

Vous remarquerez également, à travers l’exemple de dissertation ci-dessous, que la dissertation est bien un exercice de démonstration (et pas un simple recopiage du cours).

Sans plus attendre, c’est parti pour la dissertation !

A l’ère de la presse people , d’Internet et des réseaux sociaux, le droit au respect de la vie privée est régulièrement mis à mal. Pourtant, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, l’article 9 du Code civil énonce en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

En réalité, la consécration en droit français du droit au respect de la vie privée a été relativement tardive. Avant la loi du 17 juillet 1970, aucune disposition législative ne protégeait explicitement le droit au respect de la vie privée. En matière d’atteintes à la vie privée, les juges se servaient de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui nécessitait de prouver une faute, un dommage et le lien de causalité entre les deux. L’ancien article 1382 s’est toutefois révélé insuffisant pour sanctionner efficacement les atteintes à la vie privée. En particulier, les atteintes les plus graves ne pouvaient être sanctionnées pénalement (les juges ne pouvant pas créer d’infractions). Sous l’impulsion de la doctrine, le législateur est alors intervenu et la loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil.

Il n’est donc plus nécessaire, comme c’était le cas avant la loi du 17 juillet 1970, de prouver une faute pour que soit sanctionnée l’atteinte à la vie privée. En vertu de l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est un véritable droit de la personnalité, dont toute personne physique est titulaire. Dès lors, la simple violation de la vie privée d’une personne est sanctionnable. Cette violation est caractérisée par une immixtion dans la vie privée d’une personne sans autorisation préalable.

Aujourd’hui, le droit au respect de la vie privée constitue un principe fondamental en droit français. Outre l’article 9 du Code civil, il est protégé par d’autres textes. A titre d’exemple, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, le domaine de la vie privée ne cesse d’être étendu par la jurisprudence, qui, ce faisant, donne une importance croissante au droit au respect de la vie privée. Enfin, le droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.

On peut toutefois remarquer que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec d’autres droits et libertés, comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. Dans ce genre de situations, les juges devront rechercher un équilibre, et « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2003). Dès lors, le droit au respect de la vie privée pourra être relégué au second plan si le droit avec lequel il entre en opposition mérite davantage d’être protégé.

La question se pose donc de savoir si le droit au respect de la vie privée est absolu ou s’il comporte des limites.

En réalité, si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II).

I) Le principe général du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée est consacré aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire et international, et protège tous les individus (A). En outre, le domaine d’application du droit au respect de la vie privée est large et est régulièrement étendu par la jurisprudence (B).

A) La consécration générale du droit au respect de la vie privée

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

Ce principe a valeur constitutionnelle. En effet, si le droit au respect de la vie privée est absent de la Constitution de 1958 et du préambule de la Constitution de 1946, il a progressivement été consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ainsi, dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel affirmait déjà que «  la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ».  Plus tard, dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel rattachera le droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui inclut la liberté au sein des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à préciser que la liberté proclamée par cet article « implique le respect de la vie privée » (Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC) ou que le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693).

Le droit au respect de la vie privée a également été consacré par la jurisprudence. On peut citer le célèbre arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990, selon lequel «  toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

Enfin, le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’une consécration en droit communautaire et international. Il figure à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » ). On le retrouve également à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » , ou encore à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ( « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ») .

A travers l’ensemble de ces formulations, on remarque que le droit au respect de la vie privée s’applique à « chacun » , à « toute personne » . Il est consacré comme un droit qui protège tous les individus.

Non seulement le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un droit à portée générale, mais son domaine d’application ne cesse de s’étendre.

B) L’extension continue du domaine de la vie privée

La loi ne donne pas de définition de la notion de vie privée. Dès lors, le domaine de la vie privée a été précisé par la jurisprudence, qui en a progressivement étendu les contours.

Aujourd’hui, la vie privée englobe le domicile (Cass. Civ. 2 ème , 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne), la religion (Cass. Civ. 1 ère , 6 mars 2001), la sexualité, l’orientation sexuelle (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France : le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une atteinte à la vie privée), la vie sentimentale, étant entendu que cette notion englobe toutes les relations affectives (Cass. Civ. 1 ère , 6 oct. 1998 : la diffusion d’une lettre confidentielle dont l’objet était de révéler une situation de concubinage représente une atteinte au droit au respect de la vie privée), ou encore l’état de santé (CA Paris, ord. réf., 13 mars 1996 : la révélation par un médecin d’éléments couverts par le secret médical constitue une atteinte à la vie privée du patient).

On peut également citer les correspondances. A ce titre, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme sont clairs puisqu’ils mentionnent explicitement que toute personne a droit au secret de ses correspondances. Ce principe a été renforcé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sanctionne sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme la violation des correspondances (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni). En outre, le secret des correspondances s’applique, en plus des communications écrites et téléphoniques, aux communications électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000 : « l’envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée » ).

On pourrait encore citer la protection des données personnelles, qui a été renforcée par l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il est donc clair que le domaine de la vie privée, et donc le champ d’application du droit au respect de la vie privée, est vaste.

La portée du droit au respect de la vie privée est donc particulièrement générale. Le droit au respect de la vie privée concerne tous les individus et a vocation à s’appliquer dans de nombreuses situations (I). Toutefois, le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu. Son application se verra parfois contrecarrée par un certain nombre de limites (II).

II) Les limites du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. Dans ce genre de cas, son application pourra se voir limitée (A). Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est également limité par le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée (B).

A) Les autres droits et libertés opposés au droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée peut se voir limité par différents droits et libertés.

En premier lieu, le droit au respect de la vie privée doit se concilier avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. En principe, le premier prime sur les autres ; le droit à l’information ne justifie pas la publication d’éléments relevant de la vie privée. Mais cette primauté cède dans le cas des personnes publiques quand elles sont en public dans l’exercice de leur activité (un sportif pendant un évènement sportif, un acteur pendant une soirée de remise des prix…). Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée est écartée si la publication, bien que révélatrice d’une relation sentimentale, porte sur un événement public (Cass. Civ. 1 ère , 1 er  mars 2017). De même, la publication d’informations relatives à l’existence d’un enfant naturel du Prince Albert de Monaco ne constitue pas une atteinte à la vie privée de ce dernier en raison du caractère héréditaire de ses fonctions de chef d’État (CEDH, 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, n o 40454/07).

En second lieu, le droit au respect de la vie privée peut parfois être limité dans le cadre de la sphère professionnelle. Ainsi, l’employeur a le droit de s’immiscer dans la vie privée de ses employés à certains égards. Il pourra par exemple imposer à ses employés une tenue vestimentaire (Cass. soc., 28 mai 2003). De même, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de son ordinateur de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut y avoir accès sans demander l’autorisation (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12139).

En troisième lieu, le droit au respect de la vie privée peut entrer en opposition avec le droit à la preuve. La question qui se pose est la suivante : peut-on accepter qu’une partie à un procès produise des preuves qui portent atteinte à la vie privée de son adversaire ? La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative : la production de preuves constituant une atteinte à la vie privée est justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).

Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée se voit limitée par les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. C’est également le cas en raison du régime de preuve et de la relative efficacité des sanctions des atteintes à la vie privée.

B) Le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée

L’article 9 alinéa 2 du Code civil prévoit que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » .

Toutefois, pour que ces sanctions soient prononcées, il faut que l’atteinte à la vie privée soit prouvée. A ce titre, il ne suffit pas de démontrer une immixtion dans la vie privée. Il faut également vérifier l’absence d’autorisation préalable de ladite immixtion. En effet, chaque personne peut librement autoriser des atteintes à sa vie privée. Dès lors, en présence d’une autorisation expresse, l’atteinte à la vie privée ne pourra pas être caractérisée.

Par ailleurs, comme l’énonce clairement l’article 9 alinéa 2 du Code civil, une atteinte à la vie privée peut donner lieu, sur le plan civil, à deux types de sanctions. D’abord, la victime peut prétendre à la réparation du préjudice subi, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts. Si, comme on l’a évoqué précédemment, la constatation de l’atteinte à la vie privée est suffisante pour engager la responsabilité de son auteur (sans qu’il soit nécessaire de caractériser la faute), il n’en demeure pas moins qu’il faut bien établir un préjudice pour que la victime puisse obtenir réparation. A ce titre, la détermination du préjudice est souvent difficile et ne compense pas toujours l’ampleur de l’atteinte. En particulier, les profits générés par la révélation d’informations privées sont souvent bien supérieurs aux dommages-intérêts décidés par les juges (on pense notamment aux magazines people qui sont vendus à des centaines de milliers d’exemplaires). Ensuite, la victime peut également prétendre à un certain nombre de mesures qui ont pour but de faire cesser l’atteinte à la vie privée (comme un séquestre ou une saisie).

Ces sanctions ne peuvent toutefois intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’atteinte particulièrement grave à la vie privée. Ainsi, dans de nombreux cas d’atteintes à la vie privée, elles ne seront pas prononcées par les juges.

On voit donc que les sanctions civiles de l’atteinte à la vie privée ne sont pas réellement dissuasives. C’est également le cas en ce qui concerne les sanctions pénales. L’article 226-1 du Code pénal dispose qu’ « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :  1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;  2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Pour qu’il y ait sanction, il faut donc qu’il y ait une atteinte volontaire à la vie privée réalisée selon certains procédés bien précis (captation ou enregistrement sans le consentement de la personne, en sachant que le consentement est présumé quand l’atteinte est réalisée devant la personne et que celle-ci ne montre pas une opposition).

Ainsi, aussi bien les sanctions civiles que pénales n’interviennent que de manière exceptionnelle, et contribuent à limiter l’efficacité du droit au respect de la vie privée.

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J’espère que cela vous aura aidé à mieux comprendre ce qu’est une dissertation juridique, et comment il faut la rédiger.

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À première vue, l’équité apparaît comme un phénomène absent du droit pénal. Il faut dire que l’idée de l’équité a été victime d’une histoire mouvementée autorisant les plus grandes confusions à son égard, lesquelles se sont cristallisées sous la période révolutionnaire. L’absence de référence explicite à la notion et l’anathème dont elle fait l’objet, dans une matière qui ne tolère aucun facteur déstabilisant, ne sauraient pourtant signifier que l’équité ait été totalement évincée du droit pénal. En réalité, elle est un phénomène occulte, dont il faut révéler les manifestations latentes, pour finalement convenir d’une utilisation implicite de la notion par le juge et le législateur. La rigidité inspirée par la légalité criminelle n’étant qu’apparente, l’équité jouit en effet d’une importante marge d’expression. D’une part, flexible, l’équité permet de réaliser une égalité concrète. Elle se trouve en conséquence implicitement tolérée dans la matière pénale en tant qu’outil d’harmonisation du droit. L’équité joue alors un rôle de complément à la loi pénale, en assurant le passage du général – la loi – vers le cas particulier. D’autre part, l’équité peut être mobilisée par le juge pénal, sans qu’il en ait nécessairement conscience, lorsque, confronté à un cas particulier, il décide de contourner l’application de la loi pénale qui risquerait de produire des effets iniques. Au service d’un jugement individuel subjectif, en référence à des valeurs issues du fond culturel dont il procède, l’équité s’exprime hors du cadre de la loi pénale. Elle se place alors en élément perturbateur venant concurrencer l’échelle des valeurs fixées par le législateur. Qu’elle vienne compléter ou concurrencer la loi, l’équité constitue toujours un moyen d’interroger les objectifs de la matière pénale dans la mesure où elle est souvent à l’origine d’évolutions législatives. En définitive, l’étude démontre que l’équité, sans être un principe autonome, est au coeur du droit pénal.

• Introduction
• Table des matières
• Cours de Philosophie
• Lecture suivie
• Bibliographie

Cours de philosophie

Justice et charité. Justice et équité. Droit et devoir. Droit et force.

20 Mai 2008 par Simone MANON

 Justice et charité. 

  D'un côté un idéal de la raison , de l'autre un idéal du cœur . La charité ou, en termes laïcs la fraternité, est l' amour . Notre humanité n'est peut-être pas épuisée avec le souci de la justice. Celle-ci, remarque Comte-Sponville (Cf. Cours sur les trois ordres) n'a sans doute pas besoin d'être contrôlée mais certainement d'être complétée ou ouverte en direction du sublime . Par exemple, lorsque le jugement a été rendu, n'avons-nous pas à l'égard du criminel un autre devoir, celui de lui pardonner (pour la victime), de l'assister avec bienveillance dans le paiement de sa dette (pour les autres) ? Par exemple encore, en supposant que la distribution soit juste dans une société n'avons-nous pas encore le devoir d'être solidaires de ceux que les aléas de la vie éprouvent ? Si l'idéal de la justice s'inscrit dans une logique de la réciprocité et de l'échange, la charité ou la fraternité s'inscrit dans une logique du don.

  Pour Thomas d'Aquin, Pascal, la charité incarne un ordre de supériorité dans la mesure où le bien divin est supérieur au bien simplement humain. La vertu cardinale de justice est une vertu humaine , la vertu théologale de charité est une vertu divine. Pour prendre la mesure du caractère sublime de ce que Pascal appelle la supériorité, lire absolument   Le Sermon sur la montagne. Evangile selon St Matthieu 5, 6,7.

Justice et équité.

  Etre équitable c'est être juste, non pas selon la lettre de la loi mais selon son esprit . Juger en équité c'est s'efforcer de corriger ce que la loi dans sa généralité peut avoir de problématique dans la mesure où elle n'a pas toujours pu anticiper la contingence des situations particulières de ses destinataires. Si la justice stricte relève, selon les distinctions pascaliennes, de "l'esprit de géométrie", l'équité exige " l'esprit de finesse " pour saisir la singularité d'une situation et sauver l'esprit de justice de la loi  en l'adaptant aux circonstances, comme la flexibilité de la  règle de Lesbos rendait possible la mesure malgré les irrégularités des pierres.  

  On a dit que l'équité est « la béquille de la justice » (Portalis); « ce doute sur le droit qui sauve le droit » (Alain).

  « Le juste et l'équitable sont une même chose, et quoique tous deux soient désirables, l'équitable est meilleur. Ce qui fait difficulté c'est que l'équitable est juste, mais non pas juste selon la loi ; il est plutôt un ajustement de ce qui est légal. La raison en est que toute loi est universelle et que, sur des cas particuliers, l'universalité ne permet pas de se prononcer avec justesse. Donc dans les affaires où il est nécessaire de prendre des dispositions générales, alors qu'il n'est pas possible de le faire avec justesse, la loi concerne la majorité des cas, sans méconnaître son erreur. Mais la rectitude de la loi n'est pas en cause ; car l'erreur ne lui est pas imputable, ni imputable au législateur, mais résulte de la nature même de la chose : car telle est la matière des actions. Donc, lorsque la loi énonce une règle générale, et que des cas exceptionnels se présentent, il est normal de remédier à l'omission ou à l'erreur du législateur qui s'est exprimé en termes généraux. Le législateur lui-même agirait ainsi s'il était présent et il aurait précisé la loi s'il avait eu connaissance du cas particulier. Voilà pourquoi l'équitable est juste, et même supérieur à une certaine forme de justice, non pas à la justice en soi, mais à la justice erronée en raison de sa généralité. Telle est précisément la nature de l'équité : elle est un ajustement de la loi, dans la mesure où celle-ci est négligente en raison de sa généralité. En effet si tout n'est pas compris dans la loi, la raison en est qu'il est impossible, dans certains cas, d'établir une loi ; de sorte qu'il faut un décret de l'assemblée du peuple. Car, de ce qui est indéterminé, la règle aussi est indéterminée, comme la règle de plomb des architectes de Lesbos qui ne reste pas rigide, mais épouse les formes de la pierre (...) On voit par là ce qu'est l'homme équitable, celui dont les décisions et les actions sont équitables ; non pas l'homme d'une justice tatillonne et portée au pire, mais celui qui sait minimiser sa cause, bien qu'il ait la loi pour lui ».

 Aristote. Ethique à Nicomaque. Livre V, §14.

Ex : C'est au nom de l' équité que certains politiques proposent aujourd'hui la discrimination positive .

  La loi dit que tous les enfants ont droit à l'éducation et donc à des positions sociales relatives à leurs vertus et à leurs talents. Mais dans sa généralité, la loi ne tient pas compte du fait que l'égalité des chances n'est pas réelle. Les enfants des milieux sociaux démunis culturellement, les élèves de certains établissements de banlieue où le caïdat sévit à l'intérieur des classes n'ont pas les mêmes chances de réussite que d'autres. On va donc discriminer positivement en réservant des quotas dans les écoles prestigieuses pour les élèves méritants de lycées défavorisés qui ne pourraient réussir par les voies normales, le concours d'entrée.

  Le problème est qu'ajuster la loi en tenant compte de la particularité des situations, ne revient pas à la supprimer . Or la discrimination suspend l'égalité en droit des personnes . Un bon candidat n'aura pas les mêmes droits qu'un candidat moins bon et sera évincé au motif que l'inégalité de traitement est destinée à corriger les inégalités de départ. Curieuse justice d'une mesure qui, pour lutter contre des inégalités de fait débouche sur des injustices de fait et trahit l'égalité en droit des personnes !

 Droit et devoir.

   L'un et l'autre supposent une référence à une loi qui peut être soit morale, soit sociale. Mais ils s'opposent :

  Dans un cas, je me sens obligé par la loi, dans l'autre je suis autorisé par la loi. Au nom du droit, je peux formuler des revendications, au nom du devoir des exigences auxquelles je dois me soumettre.

  Les termes sont néanmoins corrélatifs. Mes droits imposent à autrui des devoirs et réciproquement. Pourtant la réciprocité n'est pas totale .

Ex : Les devoirs envers soi-même, par exemple le devoir de travailler à sa perfection morale ne correspondent à aucun droit chez autrui.

  Les devoirs de charité qui peuvent me conduire jusqu'au sacrifice de ma vie pour autrui, ne correspondent à aucun droit chez lui. Nous avons sans doute le devoir de soulager la misère des malheureux, mais les malheureux n'ont pas droit à notre miséricorde.

NB : Il est plus facile de revendiquer que de payer sa dette (origine du mot: devoir), aussi le sens du devoir doit-il équilibrer la revendication des droits. Ne penser qu'à ses droits peut être égoïste et dangereux car la propension naturelle est d'exagérer ses droits, de prendre ses désirs pour des droits et d'oublier ses devoirs. Voilà pourquoi Auguste Comte juge inutile et dangereuse la notion de droit. Inutile, car si chacun fait son devoir, les droits de tous seront respectés. Dangereuse, car la tentation est de réclamer plus que ses droits, comme l'expérience le montre si abondamment de nos jours. « Chacun a des devoirs et envers tous, mais personne n'a de droit proprement dit » écrit Comte.

  Pourtant on peut difficilement le suivre jusque là, car les hommes étant ce qu'ils sont, heureusement qu'on a institué des droits pour protéger les individus de la violence que chacun représente pour chacun. Ce qui fait obligation à l'Etat de mobiliser la force pour faire respecter les droits de la personne. Mais on peut regretter que les membres de l'Etat de droit aient une tendance aussi avérée à méconnaître leurs devoirs.

Droit et Force.

1) Antinomie du droit et de la force.

   Rousseau l’établit dans Du contrat social en pointant les contradictions d’un prétendu droit du plus fort. Il remarque toutefois que, si chacun sait bien que la force ne fait pas droit, dans les faits ce droit est institué, même dans la démocratie, puisqu’on a juridiquement raison dès lors qu’on est électoralement majoritaire. « La raison du plus fort est toujours la meilleure » (La Fontaine).

   Reste que « le plus fort n’est jamais assez fort pour être toujours le maître s’il ne transforme sa force en droit et l’obéissance en devoir ». (§111, Livre I). Rousseau analyse ici la promiscuité du droit et de la force dans la réalité historique. Un ordre social a une stabilité qui, même s’il est un ordre tyrannique, ne peut pas s’expliquer par la seule efficacité de la force. Celle-ci est un rapport physique or physiquement la masse de ceux qui sont soumis à un pouvoir, fût-il criminel, sont plus forts que le pouvoir lui-même. S’ils obéissent à des lois iniques, ce n’est donc pas parce qu’ils sont soumis à la force, c’est parce qu’ils confèrent au pouvoir politique et aux lois qu’il institue, une légitimité.    En nommant le subterfuge (il faut transformer la force en droit et l’obéissance en devoir) Rousseau révèle que la force de la force ne relève pas d’une donnée physique mais d’un processus moral. Son efficacité se joue dans l’imaginaire . La force, qui est en soi exposée à un renversement permanent (il suffit que les faibles d’hier s’unissent pour être plus forts que ceux qui les ont soumis), peut durablement imposer son empire dès lors qu’elle est masquée dans sa nudité de force et parée du   prestige moral du droit. Cette opération s’effectuant au niveau des représentations mentales; on comprend la toute puissance de la parole, des propagandes dans l’arène politique. La transformation de la force en droit n’est donc pas l’impossible changement de sa nature (une force est un pouvoir physique et un pouvoir physique est hétérogène et antinomique d’un pouvoir moral), mais le mécanisme de duperie par lequel l’imaginaire donne consistance morale à ce qui est en soi étranger à la morale. « La force ne tient que par l’imagination» écrit Pascal. L’alliée la plus sûre des régimes tyranniques, liberticides est l’imagination, cette «puissance trompeuse» (Pascal), cette «folle du logis» (Malebranche) prompte à subvertir la raison et à faire prendre l’apparence de la justice pour la justice elle-même. (La leçon de l’allégorie de la caverne toujours).

   Ex: La force d’Hitler c’est le consentement d’une majorité d’allemands à sa politique criminelle. Idem pour Staline, pour Milosevic.

   Nul tyran ne gouverne durablement par la seule terreur. La Boétie a écrit sur ce thème un petit livre décisif: Discours sur la servitude volontaire, 1548.

L’antinomie du droit et de la force est en effet facile à établir:

• La force n’a pas besoin du droit pour s’imposer. Si elle n’en a pas le pouvoir c’est qu’elle est faible.
• L’obéissance à la force est incontournable, «Céder à la force est mi acte de nécessité non de volonté » sauf à supposer que les hommes doivent être des héros et préférer la mort à la servitude. Le brigandage est le modèle du rapport de force Ce n’est pas volontairement que l’on donne sa bourse, c’est par nécessité.
• La force est exposée à un renversement permanent. Que serait un droit qui changerait avec la force’? Alors que la force est changeante et tributaire de situations particulières, le droit a un caractère éternel et universel.

L’opposition des principes (idée d’antinomie) est donc radicale.

• La force est un pouvoir matériel, physique, le droit un pouvoir moral.
• La force s’exhibe dans l’extériorité, le droit se découvre dans l’intériorité de la conscience.
• La force contraint, le droit oblige. La contrainte supprime la liberté de la volonté sur laquelle elle s’exerce, l’obligation l’implique. Seul, un sujet libre peut se sentir des obligations.
• La contrainte est extérieure, l’obligation intérieure. «S’il faut obéir par force, on n’a pas besoin d’obéir par devoir » Rousseau..

Conclusion : La force ne petit pas fonder le droit. Corrélativement «on n’est obligé d’obéir qu’aux puissances légitimes ». Rousseau.

  2) Le rapport nécessaire de la force et du droit.

a) « La force sans la justice est tyrannique »   Pascal .

  La fonction première du droit est de réglementer l’usage que chacun fait de sa force. La force des intérêts doit s’épurer de ce qu’elle a d’injustifiable, à   un moment donné pour la conscience collective pour être légalisée.

  D’où la nécessité de développer les capacités de la raison pour que celle-ci ne trouve pas justifiable en droit ce qui ne l’est pas. Ex: La conscience des hommes du inonde antique ne s’indignait pas de l’esclavage. L’abolition de l’esclavage doit plus à sa congruence avec les intérêts du moment qu’à la volonté morale des hommes.

b) « La justice sans la force est impuissante ».Pascal. 

   Réciproquement le droit a besoin de la force pour être autre chose qu’un vœu pieux ou une chimère. Non soutenu par une force publique ou   morale capable de faire respecter les lois, celles-ci n’ont   aucune effectivité.

   NB : Cette remarque nous permet de méditer la grandeur et la misère de notre démocratie. Etant donné son niveau de civilisation, elle souhaiterait que les hommes obéissent volontairement à la loi. Elle répugne à faire usage de la force qu’elle vit comme violence. Son mot d’ordre est donc « convaincre plutôt que contraindre ». Mot d’ordre dont on   mesure l’angélisme, lorsque le magistrat est en présence de récidivistes endurcis n’ayant même pas la conscience du mal qu’ils ont commis ou bien lorsque les policiers se heurtent à des   contestataires politiques dont la seule motivation est la destruction de l’Etat. D’où les manifestations de plus en plus fréquentes de désobéissance tant du côté des voyous, que des forces sociales minoritaires.

  Il faut comprendre que   lorsque l’impunité règne ou que la rue fait retirer les projets de loi, initiés par les majorités qui leur déplaisent , on n’est plus dans un Etat de droit, on est revenu à l’état de nature où le droit de chacun s’étend jusqu’où s’étend sa force et où la force fait droit .

Marqueurs: charité , coeur , devoir , discrimination positive , équité , fraternité , justice , obligation , pouvoir , raison , vertu cardinale , vertu théologale

Posté dans Chapitre XIX - Droit et justice. , Répertoire

14 Réponses à “Justice et charité. Justice et équité. Droit et devoir. Droit et force.”

correction : le texte d’Aristote sur l’équité est extrait du chapitre 14 du livre V.

Merci beaucoup. Décidément chaque fois que j’utilise un texte pris dans un manuel, la référence est imprécise. Bonne leçon pour l’avenir.

Oui, il y a de nombreuses coquilles dans les manuels, parfois même des erreurs sur le fond. Il n’y a pas véritablement encore de manuel idéal pour la philosophie, c’est dommage. Mais votre blog pourrait en tenir lieu, il a en plus l’avantage de pouvoir être perfectionné au fur et à mesure.

Je compte bien sur votre vigilance pour apporter les corrections qui s’imposent. Ces coquilles et leurs reprises sont une occasion de méditer cette redoutable propension à faire confiance à l’écrit. Puisque ce sont des professeurs qui ont conçu ce manuel, les références doivent être bonnes; puisque c’est tel auteur qui écrit cela, le propos doit être sensé. Je mets en garde mes élèves contre ce danger, ce qui ne m’empêche pas de tomber dans ce travers. Par exemple, n’étant pas chez moi, je ne dispose pas de ma bibliothèque pour vérifier si votre référence est bien la bonne. Néanmoins j’ai fait la rectification en fonction de votre indication. Merveilleuse confiance dans la compétence de l’autre. Cela ne devrait-il pas suffire pour inviter chacun à faire l’effort d’honorer cet acte de foi en son semblable?

je voulais avoir des infos sur les rapports d’opposition entre la justice et le droit

Bonjour Je ne prends la peine de répondre qu’aux internautes témoignant de la plus élémentaire des politesses. Ce n’est manifestement pas votre cas mais il n’est jamais trop tard pour apprendre. Bien à vous

Bonjour j’aimerais avoir plus d’explication en ce qui concerne le fondement du droit par la force

Bonjour Je ne prends la peine de répondre qu’aux internautes ayant un sens élémentaire de la politesse. Quand on demande quelque chose à quelqu’un, on dit « s’il vous plaît » et ensuite on remercie, ce qui semble devenu tout aussi exceptionnel. Bien à vous.

Madame, La discrimination positive pose un problème évident que vous exposez plus haut. Existe-t-il selon vous une réponse plus satisfaisante au problème de l’inégalité des chances ?

J’ai lu votre article : Pourquoi le légal n’est-il pas toujours le juste? en espérant y trouver un paragraphe sur Aristote, mais vous avez préféré traiter la question sans vous référer à l’Ethique à Nicomaque. C’était pourtant possible, n’est-ce pas?

Merci beaucoup CC

Bonjour Aristote donne en effet deux définitions du juste. Le juste c’est le légal, le juste c’est l’égal. Mais il faut établir que Aristote n’est pas Hobbes. Il ne s’agit pas pour lui de dire qu’il n’y a de justice que la justice conventionnelle. https://www.philolog.fr/le-juste-et-linjuste-ne-sont-ils-que-des-conventions/ Il faut des lois pour que la justice ait une réalité politique mais toutes les lois ne sont pas fidèles à l’essence de la loi qui, selon la conception grecque, ne peut qu’être identique à celle de la justice. Ce n’est pas la loi, pour un Grec, qui est la mesure de la justice, c’est la justice qui est la mesure de la loi. « Puisque, disions-nous, celui qui viole la loi est un homme injuste et celui qui l’observe un homme juste, il est évident que toutes les actions prescrites par la loi, sont en un sens (pôs), justes » Toute la signification se recueille dans ce « en un sens ». Une action prescrite par la loi est juste si la loi est juste, c’est-à-dire conforme à son essence de loi. Tricot traduit l’adverbe pôs par « légalement parlant ».Vrin, p. 217. Aristote ne méconnaît donc pas que la légalité peut être injuste, que les lois peuvent être édictées non dans le souci du bien commun mais dans celui de protéger des intérêts particuliers. Dans ce cas le juste n’est donc pas le légal. Il y a corruption du politique. Mais son analyse a le tort de confondre la politique et la morale. Mon analyse suppose l’hétérogénéité de la morale et de la politique.

Pour ce qui est de votre première question: Je ne vois pas d’autre solution que l’école pour autant qu’il serait possible de la restaurer dans sa fonction d’autorité et d’institution ne renonçant pas à former les esprits selon les exigences rationnelles. Or, comme l’a bien établi Hannah Arendt, la modernité se caractérise par une crise de l’autorité. https://www.philolog.fr/quest-ce-que-lautorite/ L’expérience montre que l’effondrement de l’autorité défavorise les plus démunis intellectuellement et socialement qui deviennent ainsi des proies idéales pour les embrigadements de tous ordres. Bien à vous.

J’ai lu votre article sur la force du droit et j’aurais une question pour vous. Suite à un devoir (La raison du plus fort est elle toujours la meilleure?) , j’ai du réfléchir sur la question de la force. Après avoir montré que la raison du plus fort est la meilleure, j’ai récusée cette thèse. C’est pourquoi, par la suite, je vais me pencher sur la légitimité de la raison. Ainsi, je voudrais vous poser une question suite à la lecture de votre article. Sur quoi repose la légitimité de la raison si ce n’est pas la force pour qu’elle soit la meilleure? Comment s’impose elle ?

Merci d’avance. Thomas.

Bonjour L’exemple des mathématiques est ici très utile pour comprendre que la nécessité rationnelle ne dépend pas de l’arbitraire subjectif mais s’impose par elle-même. Un esprit libre s’incline devant la conclusion d’un raisonnement mathématique correct et il n’a pas le sentiment de nier sa liberté mais au contraire celui de l’affirmer. Cependant hors du champ mathématique les choses se compliquent et un Hobbes remarquait même: «Je ne doute pas que s’il eût été contraire au droit de dominer de quelqu’un, ou aux intérêts de ceux qui dominent, que les trois angles d’un triangle soient égaux à deux droits, cette doctrine eût été sinon controversée, du moins étouffée, par la mise au bûcher de tous les livres de géométrie, pour autant que cela eût dépendu de celui à qui elle importait ». Léviathan, I, § XI, Sirey, p.101. L’expérience montre en effet que l’exercice de la raison a besoin d’être libéré de ce qui l’aliène pour que le point de vue de la raison fasse autorité, c’est-à-dire soit librement, intérieurement reconnu dans sa légitimité par les esprits. Voilà pourquoi le pari de la raison repose sur deux présupposés: -d’une part sur celui d’une sorte de révélation de la raison à elle-même. Socrate incarne en présence de ses détracteurs (les sophistes) cette expérience d’une raison qui n’est pas seulement un outil au service de n’importe quelle cause mais l’être même de l’homme, ce dont la transcendance l’oblige. Il faut ici maîtriser et surtout admettre la distinction entre un usage philosophique de la raison et un usage sophistique. https://www.philolog.fr/socrate-ou-lexperience-philosophique-patocka/ -d’autre part sur la nécessité d’une ascèse. Ce qui aliène l’esprit est invariablement la puissance des affects, passions, intérêts, désirs. Pour s’affranchir des aveuglements induits par notre nature sensible, affective, il faut un effort de libération, effort n’ayant aucun sens lorsque l’on n’a pas la révélation de la dimension transcendante de la raison. Voyez dans cet article le très beau texte de Péguy sur la distinction entre l’autorité de commandement et l’autorité de compétence. https://www.philolog.fr/quest-ce-que-lautorite/ Bien à vous.

Bonjour Madame, Merci infiniment pour ce contenu qui complète les grandes lacunes de mes cours de philosophie. Une question concernant la notion d’équité : dans la mesure ou l’équité semble être une sorte d’intuition de justice qui vient corriger le droit positif, peut-on dire qu’il s’agit d’une expression du droit naturel ? Merci encore Lucie

Bonjour Oui, vous avez raison. Il faut recourir ici au principe d’une loi naturelle dont nous avons l’intelligence même s’il est difficile de la formuler en termes positifs. Bien à vous

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• Une théorie moderne de la justice: John Rawls.
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Le droit à un procès équitable

Résumé du document.

Le procès est, si violent que soit l'affrontement entre les parties, l'acceptation d'un langage, de symboles et de valeurs ; acceptation qui permet de résoudre les problèmes en respectant les droits de chacun : c'est pourquoi la C°EDH a consacré le droit au procès équitable. La notion de droit à un procès équitable, affirmée par l'art.6§1 C°EDH tend à être de plus en plus souvent invoquée à l'appui des recours tant devant la CEDH que devant les juridictions nationales. Ce droit semble être devenu la pièce maîtresse de « l'instrument d'un ordre public européen » relatif au droit processuel [CEDH 23 mars 1995 ; Loizidiou] : la C°EDH a ainsi permis, semble-t-il, l'avènement d'un modèle universel de procès. Le concept d'équité qui est ici invoqué pour établir certaines garanties relatives au procès n'est pas une équité subjective et intuitive qui est mise en œuvre in concreto pour assouplir, adapter voire écarter la règle de droit : l'application de cette équité est interdite par principe au juge mais il peut en être fait usage par les amiables compositeurs, les juges de l'equity en Grande-Bretagne et le juge en tant qu'interprète du contrat (art.1135 c.civ.)…Le droit au procès équitable ne fait référence qu'à l'équité objective destinée à assurer l'existence et le respect des garanties fondamentales d'une bonne justice : cela s'exprime essentiellement par le souci d'organiser un procès équilibré et loyal qui offre toute garantie de régularité. La définition des standards du procès équitable donne lieu à un affinement constant de la part de la jurisprudence européenne comme nationale. Le droit à un procès équitable se traduit au sens large par la garantie de l'accès à la justice (I) et au sens étroit par des garanties qui se rapportent strictement à la procédure (II). L'équité au sens de l'art.6§1 concerne dans un premier temps le procès et dans un second temps l'instance.

• Le droit à l'examen de sa cause : l'accès au juge
• Les garanties organiques du droit à un procès équitable
• Le droit à un procès équilibré
• Le droit à une justice efficace

[...] Verticalement, les principes directeurs du procès sont applicables à l'ensemble des degrés ainsi qu'au recours en cassation. Le droit à l'examen de sa cause : l'accès au juge Aucune disposition ne consacre expressément le droit au juge (droit à l'administration de la justice). C'est une consécration jurisprudentielle [CEDH 21 février 1975 ; Golder Royaume-Uni] qui considère que le droit d'accès à un tribunal pour se voir consacrer ou défendre ses droits est un élément inhérent au procès équitable : le principe de prééminence du droit est inefficace et n'offre aucun intérêt en l'absence de procès. [...]

[...] La CEDH a poussé à l'extrême ce raisonnement en estimant que des juges qui avaient été amenés, en tant que fonctionnaires, à participer à l'élaboration de normes en donnant un avis, ne pouvaient statuer par la suite sur la légalité de ces normes [CEDH 28 septembre 1995 ; Procola] ce qui condamne le principe de la double appartenance des membres du CE aux sections administratives et à la section du contentieux. II. Les garanties fonctionnelles relatives à l'instance Le droit à un procès équilibré Les garanties visant à conférer un certain équilibre à l'instance ont tout d'abord un effet vertical, c'est à dire entre les parties et le juge. D'une part le tribunal a l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offre de preuve. D'autre part, le juge a l'obligation de ne pas commettre d'erreur de fait. [...]

[...] Le droit à un procès équitable produit également une double horizontalité : les garanties organiques et fonctionnelles s'appliquent à l'ensemble des autorités qui ont pour fonction de trancher des litiges sur la base du droit et à l'issue d'une procédure (juridictions, autorités administratives, arbitres ) et l'instance doit être équilibrée dans les rapports entre parties (égalité des armes, principe du contradictoire). [...]

[...] L'équité au sens de l'art.6§1 concerne dans un premier temps le procès et dans un second temps l'instance. I. L'accès à la justice, notion consubstantielle au principe de prééminence du droit. Le champ d'application du droit d'accès à la justice est extrêmement large du fait de l'interprétation extensive de la notion de justice qui est faite par la CEDH. Horizontalement, la justice comprend l'ensemble des litiges civils et pénaux qui sont expressément prévus par l'art.6§1. Mais la jurisprudence de la CEDH, inclut également le contentieux administratif qui est assimilé à un contentieux civil quand il concerne des demandes de la part des justiciables relatives au fonctionnement de l'administration (contentieux de pleine juridiction) ou qui est assimilé à un contentieux pénal quand le juge administratif se fait juge de la répression (contraventions de grande et de petite voirie, sanctions fiscales Le contentieux de l'excès de pouvoir, qui ne rentre a priori ni dans le domaine civil ni dans le domaine pénal puisque il s'agit d'un contentieux objectif (contentieux de l'annulation) n'en demeure pas moins soumis aux exigences du principe d'accès à la justice selon les jurisprudences du CE et du CC. [...]

[...] Le droit à une justice efficace Le droit à une justice efficace, donc équitable, recouvre les principes de célérité, de publicité et d'exécution des décisions de justice. La justice ne serait ni équitable, ni crédible ni efficace si la décision de justice était rendue à l'issue d'une procédure trop longue, le jugement perdant alors une grande part de son intérêt pour le justiciable (justice delayed, justice denied). Une bonne administration de la justice repose donc sur l'absence de retard excessif dans l'obtention d'un jugement. [...]

• Nombre de pages 6 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 01/01/2001
• Consulté 116 fois
• Date de mise à jour 01/01/2001

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