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Fiche de méthodologie

ABRÉVIATIONS & SITES UTILES

LA DISSERTATION

LE COMMENTAIRE D'ARRÊT
LE COMMENTAIRE DE TEXTE
LE CAS PRATIQUE

I. Travail préparatoire

Comprendre le sujet. En vue d'identifier le sujet qui vous est soumis et d'éviter tout hors-sujet, vous devez d'abord étudier soigneusement la manière dont ce sujet vous est posé, c'est-à-dire chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé . Or cela ne va pas, dans certains cas, sans difficultés.

Délimiter le sujet . Généralement, la difficulté porte sur les limites du sujet . Or, il est capital de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement et surtout abstenez-vous de la méthode pratiquée par certains qui, estimant leur disseration trop brève, la complètent en ajoutant, de propos délibéré, des développements qu'ils savent étrangers à la question. Leur calcul est faux, et le résultat produit, directement inverse de ce qu'ils escomptaient. Si vous hésitez sur le contenu du sujet, indiquez votre hésitation.

Rassembler ses connaissances . Une fois que vous avez précisé et limité le sujet, vous pouvez utiliser votre mémoire. Essayez de vous rappeler dans quels passages du cours ou de l'ouvrage que vous avez étudiés, des développements ont été consacrés à la question que vous devez traiter. Bien souvent, il vous faudra chercher à droite et à gauche. Le sujet n'aura pas été nécessairement exposé sous la forme dans laquelle il vous est proposé. Il vous faudra souvent puiser les éléments de votre dissertation dans deux ou plusieurs chapitres différents de votre cours. Presque toujours, vous aurez à vaincre cette difficulté lorsque la dissertation portera sur une comparaison entre deux institutions. Notez en quelques mots les différentes questions relatives au sujet, qui vous reviennent en mémoire. Notez aussi tout de suite les numéros d'articles et les dates que vous pouvez avoir à citer; vous risqueriez par la suite, en raison de la fatigue ou de l'énervement qui est susceptible de vous gagner, de ne plus les retrouver.

Vous avez maintenant réuni tous les éléments avec lesquels vous allez bâtir votre dissertation. Reste à savoir sur quel plan vous allez construire l’édifice.

Construire un plan . Ici encore, réfléchissez longuement. La question du plan est primordiale et elle se pose même si le sujet a été traité dans le cours, parce que, dans le cours, il était lié aux développements qui le précédaient et le suivaient, tandis que cette fois-ci, il doit être présenté d'une manière indépendante. Ne craignez d'ailleurs jamais de choisir un plan autre que celui de votre cours ou de votre manuel: on vous saura gré de faire preuve d'originalité dans cette question du plan, qui est le critère un des sérieux sur lequel on juge la valeur d’un candidat. Ne poussez pas tout de même hors des limites raisonnables ce souci d’originalité.

II. Conception du plan

Dans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertation écrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc.

Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié, c’est construire une œuvre originale.

Jusque-là, vous n'avez guère fait qu'emprunter à la pensée des autres. Cette pensée, elle est là dans votre dossier, désarticulée en menus morceaux. À vous de ressouder ces fragments. Après l'analyse, la synthèse.

Définir les questions à approfondir . Commencez par vous demander si toutes les questions que vous avez retenues méritent vraiment d'êtres traitées. Entrent-elles toutes dans le sujet ? Puis, parmi les questions retenues, fixez celles qui seront en quelque sorte le centre de votre exposé, celles auxquelles vous vous consacrerez particulièrement, celles que vous développerez. Qu'il s'agisse, dans toute la mesure du possible, de questions qui permettent une discussion, car, plus la part de la discussion sera grande dans votre travail, plus vous intéresserez. Qu'il s'agisse aussi, autant que faire se peut, de questions nouvelles, par exemple tranchées par des arrêts récents : on vous sera toujours reconnaissant de rajeunir le sujet. Tâchez surtout, dans cette recherche des questions à approfondir, de deviner pourquoi le sujet vous a été donné et de mettre en valeur le problème qui est à l’origine de votre sujet. Vous savez maintenant ce qui doit faire partie de votre travail. Reste à fixer l’ordre des développements.

A. L’introduction

Tout plan comporte une introduction et une conclusion.

Définir et délimiter le sujet à traiter . Dans l'introduction, la première chose à faire est de définir et délimiter le sujet que l'on traite afin que le lecteur sache de quoi il va être question. En délimitant le sujet, expliquez-vous sur les raisons qui vous ont fait rejeter telle ou telle question, si vous éprouvez quelque inquiétude de l'avoir laissée de côté. On pourra, dans ce cas, critiquer votre choix, mais non, ce qui serait beaucoup plus grave, vous reprocher une omission par ignorance.

Lorsque des textes législatifs commandent le sujet, citez-les tout de suite. Quand un texte existe, il emporte tout. Il faut donc qu'on le connaisse dès l'abord.

Démontrer l'intérêt du sujet . Montrez, afin que l'on s'attache à vos développements, pourquoi le sujet mérite d'être examiné. Efforcez-vous d’en dégager les intérêts théoriques et pratiques. Si l’histoire du sujet mérite qu'on s'y attache — et elle le mérite souvent — placez-la dans l'introduction. Encore ne faut-il pas que son importance soit telle qu'elle commande le sujet tout entier, auquel cas sa place n'est plus dans l'introduction, mais dans le corps même du développement.

Vous pouvez aussi parfois donner dans l'introduction des indications sur le droit comparé ou, plus modestement, exposer la solution de certains droits étrangers.

Annoncer clairement les idées directrices . Mais l'essentiel est, dans l'introduction, d'annoncer les idées directrices de votre sujet, celles que vous avez dégagées de l'étude que vous avez faite et dont vous allez démontrer la réalité dans le corps de vos développements ; celles sur lesquelles vous vous efforcerez de construire votre plan, le fil conducteur de votre travail. Pour que l'on puisse vous suivre, il faut qu'on les connaisse. Ne laissez pas à votre lecteur le soin de découvrir peu à peu ce que vous ne lui révélez qu'en terminant. Ne craignez pas de dire tout de suite où vous allez, car nul ne fera l'effort nécessaire pour le deviner : vous n'écrivez pas un roman policier !

A nnoncer clairement, le plan choisi, à la fin de l’introduction, avant d’aborder la première partie. Beaucoup d’étudiants croient devoir commencer leur travail par l’annonce du plan. C’est une grosse erreur, car le sujet étant alors inconnu du lecteur ou de l’auditeur, celui-ci n’est pas à même de comprendre sur quoi repose la construction.

B. La division des parties

Quel va être le plan ? Comment allez-vous diviser le corps du sujet, le construire ?

Puisqu’il s’agit d’un travail relativement bref, il ne faut pas plus de deux ou de trois parties. Chacune de ces parties doit, quant à elle, être subdivisée en deux ou trois sous parties. Formellement le plan se présente donc de cette façon :

A. (Intitulé de la première sous-partie)
B. (Intitulé de la seconde sous-partie)

Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?

Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.

Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.

La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.

Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.

Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.

C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.

Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.

Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.

Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.

Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.

Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.

Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:

▪ Explication du sujet
▪ Délimitation du sujet
▪ Premières vues sur le sujet

▪ Mise en perspective du sujet :
– perspective théorique
– perspective pratique
– données historiques
– données de droit comparé
▪ Incursions dans d'autres disciplines (morale, philosophique, sociologique, économique).

Annonce du plan
(Intitulé de la première partie)
(Annonce des sous-parties)
A. (Intitulé de la première sous-partie)
entre les sous-parties
B. (Intitulé de la seconde sous-partie)
entre les parties
(Intitulé de la seconde partie)
A. (Intitulé de la première sous-partie)
entre les sous-parties
B. (Intitulé de la seconde sous-partie)
Conclusion

C. La conclusion

Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.

III. Rédaction

Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.

Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.

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Méthodologie de la dissertation juridique

16 mai 2022

méthodologie dissertation juridique maitredudroit.fr

La dissertation juridique est un exercice de réflexion qui est proposé aux étudiants dès la licence de droit (les autres exercices proposés sont notamment : la fiche d’arrêt , le commentaire d’arrêt , le commentaire de texte et le cas pratique ). Le but de la dissertation juridique est de faire une démonstration à partir de connaissances de cours sur un sujet donné. La méthodologie de la dissertation juridique se compose de deux phases : la phase de préparation et la phase de réalisation.

1. La préparation de la dissertation juridique

1.1. l’analyse du sujet.

La première étape de la dissertation juridique est la lecture du sujet. Cette étape évidente qui peut paraître simpliste est primordiale. Par « lecture du sujet », il faut entendre « plusieurs lectures actives, attentives et rigoureuses ». Le sujet d’une dissertation est généralement très court, il peut s’agir d’un seul mot ou d’une seule phrase. Il faut porter une attention particulière à chaque mot du sujet, à sa définition, son sens, s’il est au singulier ou au pluriel,… Regarde la ponctuation, les mots de liaison, etc…

EXEMPLE « Le droit international et la morale » « Le s personne s « « La responsabilité en cas de … » « L’évolution de … »

1.2. La recherche des connaissances et informations utiles

Après avoir lu le sujet attentivement, il faut faire l’effort de le situer dans le programme du cours : la connaissance du plan du cours est ici très utile et recommandée de manière générale pour tout type d’examen. Les fiches de révision sont un bon moyen de faire ressortir de manière évidente le plan et l’étendue du programme d’une matière. N’hésite pas à t’en procurer ou à en créer toi-même !

fiches introduction générale au droit (2023)

Sauf exception, les sujets de dissertation, notamment durant les partiels, sont destinés à couvrir une partie plus ou moins longue du cours. En situant le sujet, tu seras en mesure de mobiliser les connaissances en lien avec celui-ci (cours, jurisprudences et doctrines étudiées en TD,…) ou d’en rechercher si tu as de la documentation à disposition (principalement un code généralement).

CONSEIL PRATIQUE Lorsque tu recherches les connaissances en lien avec le sujet, n’essaye pas forcément de les ranger dans un ordre particulier sur ton brouillon. Note les idées au fur et à mesure rapidement avant qu’elles ne s’échappent de ton esprit. Tu auras la possibilité de les trier et les classifier par la suite simplement en les numérotant ou en utilisant des surligneurs avec un code couleur par exemple.

1.3. Le choix d’un fil directeur et de la problématique

Après l’étape de la mobilisation des connaissances, tu dois prendre un temps de réflexion pour déterminer quels sont les éléments à utiliser et ceux qui ne sont pas utiles. Pour cela, il faut revenir à la lecture du sujet pour en déterminer les limites précises. Il faut répondre au sujet donné, et non au sujet que tu aurais aimé avoir (!!) Prends quelques minutes de recul et demande-toi si les éléments que tu apportes sont cohérents et font partie d’un ensemble qui vient répondre au sujet. Par ailleurs, ne perds pas de vue non plus qu’il s’agit d’une dissertation, et non d’une question de cours. Le correcteur attend de toi une démonstration à partir de connaissances, pas seulement une récitation de connaissances mises bout à bout. Tu dois donc à ce stade déterminer quel est le fil directeur de ton devoir : vas-tu comparer deux notions ? concilier deux notions ? développer une analyse sur une notion ? décrire un mécanisme ? mettre en lumière les insuffisances d’un mécanisme ? décrire l’évolution d’une législation ? etc… Ton fil directeur déterminé, tu vas pouvoir aisément formuler une problématique.

EXEMPLE Existe-t-il un lien entre …. et … en droit français ? Dans quelle mesure le droit français permet-il de … ? Le régime applicable à la notion de … est-il efficace en droit français ? La notion de … a-t-elle évolué en droit français ? La distinction entre … et … est-elle pertinente ?

2. La réalisation de la dissertation juridique

Une fois effectué le travail de préparation, il est temps de réaliser la dissertation.

CONSEIL PRATIQUE Si tu fais une dissertation pour la préparation d’un TD, tu as un temps et des ressources « illimités » : il est évident que ton devoir sera plus documenté et abouti qu’en partiel. L’exigence du correcteur ne sera pas la même. Garde cela à l’esprit et veille à répartir ton temps pour rendre une copie de partiel terminée, même si elle présente selon toi des lacunes : 1h30 de préparation et 1h30 de rédaction est une bonne répartition du temps.

2.1. L’établissement du plan

Le plan a pour but de structurer la dissertation. En lisant le plan, le correcteur doit saisir quel est le fil directeur de ton devoir.

2.1.1. Choix de la structure du plan

Le plan de la dissertation dépend évidemment du sujet mais il doit être sous la forme suivante : deux parties, elles-mêmes composées de deux sous-parties, soit : I A, I B, II A, II B. N’oublie pas de faire des chapeaux pour annoncer les sous parties A et B ainsi que des phrases de transitions entre chaque partie. Le rendu est le suivant :

I – Titre Chapeau A – Titre […] Transition B – Titre […] Transition II – Titre Chapeau A – Titre […] Transition B – Titre […]

Les parties doivent être relativement équilibrées et leur contenu ne doit pas être répété. Voici quelques structures de plan classiques pour les dissertations : – Notion (nature, définition, conditions, …) / Mise en oeuvre (forme, preuve, sanctions, …) – Conditions / Effets – Notion / Régime – Situation antérieure / situation actuelle – Principe / Exception – Intérêt d’un mécanisme / Mise en oeuvre du mécanisme – Description d’un mécanisme / Analyse du mécanisme

2.1.2. La formulation des titres

La seule lecture des titres doit permettre au correcteur de savoir ce qui est développé dans la sous-partie. Ils doivent être le reflet de la démonstration. Concernant la forme, idéalement, les titres doivent se répondre, par exemple par l’utilisation de formulations parallèles. Attention : les titres ne doivent pas être des phrases avec des verbes conjugués.

EXEMPLE I – La notion de … II – La mise en oeuvre de …. I – L’intérêt de … II – L’absence d’intérêt de …

2.2. La rédaction de l’introduction

L’introduction de la dissertation juridique est composée de :

Une phrase d’accroche (Trouve l’inspiration ici : 100 citations – Phrases d’accroche pour exercices juridiques )
La définition des termes du sujet
L’intérêt du sujet (intérêts juridique, économique, historique, d’actualité, …)
La problématique
L’annonce du plan

100 citations phrases d'accroche pour exercices juridiques maitredudroit.fr

2.3. Les développements de la dissertation juridique

Dans le corps de la dissertation, il convient de développer les idées notées auparavant sur le brouillon. Il faut les organiser et les rédiger de telle sorte qu’elles suivent ton fil conducteur et qu’elles répondent à ta problématique. Pour structurer ton propos, clarifier ta pensée et faciliter la compréhension du correcteur, utilise des mots de liaison : – énumération : d’abord/puis/ensuite/enfin, d’une part/d’une part, de plus/en outre, … – opposition : mais, cependant, toutefois, néanmoins, … – cause : car, en effet, étant donné, puisque, … – conséquence : ainsi, par conséquent, dès lors, donc, … – illustration : par exemple, c’est à dire, …

EXEMPLE Premièrement, […]. Ainsi, […]. Par exemple, […]. Deuxièmement, […]. Cependant, […]. Or, […]. En définitive, […].

2.4. Pas de conclusion

Bonne nouvelle, une fois que tu as rédigé l’introduction et les deux parties contenant elles-mêmes deux sous-parties, la dissertation est terminée ! S’il te reste du temps, tu peux relire ta copie pour déceler et corriger les éventuelles fautes que tu aurais pu commettre par inattention lors de la rédaction. La maîtrise de la langue française est un point important pour le correcteur (et pour ta future carrière professionnelle), ne la néglige pas ! Découvre la méthodologie des autres exercices juridiques : >> Méthodologie de la fiche d’arrêt >> Méthodologie du commentaire d’arrêt >> Méthodologie du cas pratique >> Méthodologie du commentaire de texte >> Méthodologie de la note de synthèse

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EN SAVOIR PLUS

L'école Jurixio

La méthodologie de la dissertation en droit (2023) – Réussir sa dissertation juridique

La dissertation en droit est l’un des exercices phares des études de droit. Durant toute la licence et même en Master, qu’il s’agisse du droit civil, du droit constitutionnel ou encore du droit international public, vous risquez de la rencontrer.

Si la méthodologie de la dissertation juridique peut faire peur, elle sera choisie par les plus téméraires (et ce choix s’avère souvent payant !). Mais, rassurez-vous : en réalité, c’est un exercice abordable lorsque sa méthodologie est comprise et assimilée .

C’est pourquoi il m’a paru essentiel de vous rédiger une méthodologie de la dissertation en droit afin de vous permettre d’augmenter vos notes.

Plus précisément, voici ce que nous allons voir (notamment) :

Comment faire une bonne dissertation en droit ?
Comment rédiger l’introduction d’une dissertation en droit ?
Comment construire un plan efficace et cohérent qui séduit le correcteur ?
Comment trouver la meilleure problématique pour sa dissertation juridique ?

Après avoir lu ces lignes, lorsque vous aurez une dissertation juridique face à vous, vous n’aurez plus peur de vous lancer .

Vous saurez exactement quelles sont les étapes à suivre (dans l’ordre), comment construire votre plan de dissertation et comment impressionner le correcteur.

Vous êtes prêts ? Alors, allons-y !

Comment gérer son temps pour une dissertation en Droit ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet et de vous donner la méthode de la dissertation en droit, on a eu envie de vous parler timing . Réussir aux partiels impose de savoir utiliser son temps correctement (pour ne pas se laisser déborder).

Peu importe que vous soyez en L1, en L2 ou en L3 Droit, la gestion du temps est primordiale : Droit constitutionnel, Droit pénal ou Droit des obligations, vous saurez assurer vos arrières temporelles.

En effet, ce qui pénalise souvent l’étudiant n’est pas tant le manque de connaissances, mais la mauvaise gestion du temps . Il est bien beau d’avoir compris la méthodologie juridique de la dissertation, mais si arrivé le jour de l’épreuve, vous ne maîtrisez pas votre montre, à quoi bon ?

Methdologie de la dissertation facile Jurixio min

pour aller plus loin…

Dissertation juridique facile™.

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Alors, commençons par les bases élémentaires, Watson .

Le plus gros du travail se déroule au brouillon → 1h00 à 1h30 devront y être dédiées.
Une fois le plan détaillé établi , vous pouvez passer à la rédaction → 1h00 à 1h15 suffisent. Vous êtes supposés avoir tous les éléments au brouillon (attention, il ne faut RIEN rédiger au brouillon, juste y indiquer brièvement les idées qui seront développées pour avoir une structure claire).
Le reste du temps (15 minutes) sert à la relecture .

Ce qui est génial, c’est qu’on en a profité pour vous développer la manière de procéder pour rédiger une dissertation en droit : brouillon → rédaction → relecture.

💡70% du travail se passe au brouillon. Pas de brouillon, pas de dissertation !

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Le kit de survie de l’étudiant en droit.

Un guide pour réussir ses années de droit (et ses concours), avoir un excellent dossier et se démarquer des autres.

Réussir sa dissertation en droit : les attentes des correcteurs

Avant d’étudier les étapes de la méthode de dissertation en droit , voyons plus précisément quel pourrait être le barème des correcteurs pour mieux saisir leurs attentes et aller chercher les points.

Après tout, le système nous conditionne à aller chercher de bonnes notes, n’est-ce pas ?

Encore une fois, qu’il s’agisse d’une dissertation en droit administratif ou une dissertation en droit privé, vous saurez où aller poser vos pions pour obtenir les meilleures notes possibles. Et vous comprendrez beaucoup mieux l’intérêt du cheminement méthodologique de la dissertation développé ci-après.

Le respect des règles de forme

La forme, c’est le premier élément auquel a droit le correcteur (que vous devez charmer, on ne vous spoile pas, vous verrez), donc respectez quelques règles. La dissertation est un exercice écrit, tout de même !

Un devoir aéré , exempt de fautes , bien rédigé , qui respecte la méthodologie de rédaction sus énoncée ouvrira la voie à plus ou moins 5 points , soit près d’1/4 de la note ! Rien que ça.

Sauter des lignes ;
Faire des alinéas ;
Soigner l’écriture, l’orthographe et la ponctuation ;
Formuler des titres aguicheurs ;
Proposer une intro séduisante ;
Dégager une problématique intéressante ;
Annoncer un plan percutant.

Ce sont ces règles qui permettent de passer de 8 à 12 ou de 14 à 17… Ça fait la différence. Mais, évidemment, ça ne suffit pas. Le correcteur s’attache normalement davantage au fond .

Même si c’est la qualité et pas la quantité qui compte, vous vous demandez peut-être combien de pages pour une dissertation en droit ?

Il n’y a pas de bonne réponse. Il est évident que 2 pages sont trop sommaires, mais aller à 10 peut être trop étendu si vous développez des éléments qui ne sont pas pertinents. Gardez simplement à l’esprit qu ’un équilibre doit se dessiner et que l’introduction doit faire 10 à 20% du devoir.

Donc, 5 pages de dissertation = environ 1 à 2 pages d’introduction.

Le travail du fond

Une dissertation juridique c’est du raisonnement . Le fond est ce qui vous fera gagner la majorité des points en dissertation juridique, comme en commentaire de texte, commentaire d’arrêt ou en cas pratique !

RÉ-FLE-XION : le lecteur veut des idées, des arguments et des fondements / illustrations juridiques. Sans ces éléments, il n’y a pas de raisonnement juridique, donc pas de points .

Au-delà, il faut bien prêter attention aux développements des IA et IIB trop souvent négligés :

❌ Le I/A n’est pas une suite d’introduction . Si vous pensez « ça, je le garde pour le IA » lorsque vous rédigez l’introduction de la dissertation, alors mettez-le en intro .

Sinon, vous n’aurez pas tous les points pour cette partie ni pour le IA. Double perte les amis !

❌ Le II/B n’est pas un cagibi . On n’y met pas tout ce qu’on ne sait pas où ranger. C’est une partie à part entière qui doit contribuer à la démonstration et au raisonnement . On n’attend pas de vous que vous nous posiez sur la table toutes vos connaissances. On a les mêmes.

On n’apprécie pas trop la tartinade de connaissances d’ailleurs . C’est une dissertation qu’on attend, pas la vie des différents présidents sous la Ve République.

C’est la qualité qui compte pas la quantité. Plus vous remplissez, plus vous risquez de perdre en intelligibilité . Or, si le lecteur ne vous comprend pas, comment peut-il vous noter ? Pensez stratégique !

Où gagner des points en dissertation juridique ?

En vrai, on le sait, ce que vous voulez, ce sont des recettes miracles pour avoir 20/20 en dissertation. Encore mieux, vous voulez copier des trucs en pensant qu’ils vous permettront d’atteindre la note maximale, n’est-ce pas ?

Eh bien, grossière erreur. Il n’y a aucune recette magique (peut-être du Felix Felicis et encore !) ni de copie parfaite sur internet* . Mais, il y a des ingrédients à incorporer.

* En recopiant le raisonnement d’une autre personne, vous risquez juste la sanction (on déteste le plagiat, renseignez-vous sur ses conséquences…) et vous n’apprenez rien.

En sachant sur quoi vous êtes évalués, vous pourrez être stratégiques et vous entraîner pour progresser afin d’obtenir une excellente note.

En dissertation juridique, vous serez évalué sur 3 aspects :

Vos connaissances doivent être exploitées (et non pas recrachées)
Votre argumentation doit être logique et juridique
Votre rédaction doit être irréprochable

L’exploitation de vos connaissances

Lorsque vous rédigez une dissertation juridique , vous devez rassembler et organiser vos connaissances .

Il peut s’agir de votre cours, bien sûr. Mais pas que : les manuels, les articles de doctrine, les journaux d’actualité, vos connaissances personnelles… Bref, mobilisez le maximum de connaissances car, plus vous savez de choses sur un sujet, mieux ce sera.

La capacité à structurer les connaissances démontre déjà une capacité de raisonnement. Il faut ensuite utiliser ces connaissances pour appuyer votre démonstration .

PAR EXEMPLE

✅ Dans notre cas, si votre sujet de dissertation en droit constitutionnel porte sur “Les pouvoirs du Président de la République sous la Ve République”, il faut reprendre votre cours de droit constitutionnel (et la Constitution), les manuels, etc. pour prouver la supériorité et la prééminence du Président de la République.

❌ En revanche, il ne faut pas réciter le cours en 4 fois .

L’argumentation logique et juridique

Par exemple, pour le même sujet (« Les pouvoirs du Président sous la Ve République ») :

❌ Citer les pouvoirs du Président de la République les uns après les autres n’a aucun intérêt (on connaît aussi Légifrance , on peut aller chercher les articles de la Constitution nous-mêmes).

Vous ne gagnez pas de points.

✅ Utiliser les articles de la Constitution traitant des différents pouvoirs propres et partagés du Président vous permettra de démontrer que, sous la Ve République, il a une place centrale au sein des institutions.

Ici, on a envie d’en savoir plus, vous serez forcé à argumenter pour aller dans le sens de l’idée.

Ici, il s’agit de démontrer que les pouvoirs octroyés au PDR par la Constitution renforcent sa position.

La rédaction doit être irréprochable

C’est un exercice écrit , on y revient. La maîtrise du français est essentielle*.

*Il n’est jamais trop tard pour reprendre les bases qui datent, pour la majorité d’entre nous, de la primaire. S’instruire doit être un mode de vie.

Les répétitions sont à proscrire, faites acquisition d’un dictionnaire de synonymes, il vous sera utile à vie. Le Droit reste une discipline de l’écrit.

L’habileté d’emploi du vocabulaire juridique est encore plus primordiale .

Alors, ne mélangez pas les termes , n’employez pas des mots pour d’autres. L’Exécutif et le Président de la République sont deux choses différentes.

❌ À titre d’exemple, souvent dans les copies une partie traite du « Président de la République », et dans les sous-parties, on vient parler de « l’Exécutif » comme synonyme… Sauf que le pouvoir exécutif est également composé du Gouvernement. Privilégiez donc l’expression “chef de l’exécutif” !

Une mauvaise utilisation du vocabulaire juridique trahit un manque de compréhension et donc de connaissances . Ici, vous perdez des points (et vous passerez probablement en dessous de la moyenne) 🥲

Pensez à vous relire !

C’est quoi une dissertation en droit ?

Une dissertation est un exercice que vous rencontrez depuis le lycée. Et pour cause, c’est un moyen efficace de pousser les étudiants à la réflexion en testant leur connaissance par la même occasion.

À la fac de Droit, l’exercice aura une méthodologie légèrement différente ( spoiler alert , on ne fait que des plans en 2 parties et 2 sous-parties , et jamais de conclusion en dissertation juridique), mais le but reste le même : raisonner et argumenter.

Comprendre la dissertation en droit

Puisqu’on vous présente la méthodologie de cet exercice fort populaire sur les bancs de la fac de Droit, à nous de faire un effort de pédagogie . Ne dit-on pas qu’il faut définir les termes du sujet lorsqu’on disserte ?

Et bien, étudiants et étudiantes, nous allons également procéder de cette manière. Notez que la définition doit être l’un de vos réflexes en tant que juriste . C’est un automatisme à acquérir.

Vous devez, dès que vous faites face à un sujet, vous interroger quant à son sens .

💡 Donc, lorsqu’un terme du cours n’est pas clair, vous devez impérativement en chercher la définition dans votre dictionnaire de vocabulaire juridique !

Très de bavardages. Alors, qu’est-ce que l’on entend par “dissertation en droit” ?

Selon le dictionnaire, la dissertation est un exercice écrit (ah oui ?) où l’on discute un sujet d’ordre juridique (pour nous, le dictionnaire ne le dit pas).

Que devez-vous en retenir ?

Exercice écrit → soignez l’expression écrite (syntaxe, grammaire, orthographe et vocabulaire ) est primordial ;
Discussion → vous récitez rarement vos connaissances à vos copains lorsque vous bavardez en pleine séance de TD, n’est-ce pas ?

C’est la même chose qu’on attend dans cet exercice, sauf que la soirée de jeudi pendant laquelle vous avez croisé le regard perçant de votre crush , ne nous intéresse pas vraiment.

Pourtant, quand vous avez croisé ses yeux verts pétillants posés sur vous, tout de suite, les questions ont fusé. Pourquoi me regarde-t-il avec autant de passion ? Un regard appuyé signifie-t-il un intérêt de sa part à mon égard ? Puis, vous avez posé une réponse en deux temps :

« Oui probablement après tout, les yeux ne sont-ils pas le miroir de l’âme (I), mais on peut nuancer, il est peut-être juste admiratif de ma nouvelle robe (II). »

Vous n’avez pas récité à votre voisin de droite toutes les raisons qui poussent les humains à s’observer depuis la nuit des temps…

Bref, en dissertation juridique, c’est la même chose.

On veut discuter passionnément avec vous à propos des pouvoirs du Président sous la Ve République ou concernant les limites à la force obligatoire du contrat.

Oui, c’est peut-être notre crush à nous.

Juridique → On veut du droit, des articles de loi, des jurisprudences, des arguments, des idées .

Donc, contextualiser en parlant de problématiques politiques (🧐) pourquoi pas. Mais pas plus. Inutile de nous indiquer que le sujet soulève des questions politiques ou sociologiques dont on va établir les fondements.

On fait du Droit .

Des dissertations en droit, pourquoi faire ?

La dissertation juridique est un exercice qu’on impose à l’étudiant qui a pour but de :

Le faire réfléchir à une problématique juridique ;
Afin qu’il y réponde de manière structurée (c’est tout l’intérêt de la méthodologie juridique) ;
À l’aide de ses connaissances qu’il utilise pour argumenter (pas qu’il récite, on vous en implore 🥹, épargnez-nous !).

Il s’agit de raisonner grâce à l’argumentation en organisant ses connaissances (d’où le plan en 2 parties 2 sous-parties, tout ça).

Le but ? Répondre à la problématique évidemment .

Où voyez-vous réciter ses connaissances ici ? Nulle part ! Alors, cessez, si vous voulez une bonne note en dissertation .

L’exercice de dissertation impose de structurer ses idées et ses connaissances pour les exposer afin de démontrer son raisonnement logique.

L’objectif de la dissertation juridique est donc triple : structurer + exposer + démontrer.

On y retrouve une forme de syllogisme (mais pas explicite que celui que vous connaissez en cas pratique) :

Fondements juridiques à exploiter (connaissances de cours → majeure) ;
Pour appuyer l’idée à étayer (arguments par rapport aux connaissances → mineure) ;
Afin de conclure la démonstration (démonstration → conclusion).

Si tous ces ingrédients sont présents , vous garantissez de bons résultats.

Donc, oui, vous devez avoir des connaissances pour réaliser une dissertation , qui permet, entre autres, de les tester.

Mais une simple récitation ne suffit pas . Il faut les utiliser pour parvenir à une démonstration en deux temps permettant de répondre à une problématique .

En d’autres termes, pas de problématique, pas de dissertation .

Vous pouvez essayer autant que vous le voulez de nous faire avaler vos connaissances, vous ne gagnerez pas de points .

N’oubliez pas, on connaît aussi le cours, on n’attend pas la récitation d’une fable. On veut tester vos compétences en zone de tension, voir comment vous réagissez face aux problèmes. Sadiques, nous ? Pas du tout.

Pour avoir une bonne note en dissertation , pas de secret : il faut avant tout réfléchir au problème suscité par le sujet , qui seul vous permettra de développer une thèse . La dissertation est un exercice de réflexion dynamique (≠ d’un exposé de connaissances statique, à bannir, on n’aime pas ça !).

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Quelles sont les étapes à suivre pour réussir votre dissertation en droit ?

La méthodologie de la dissertation en droit est la même (que ce soit une dissertation en droit administratif, une dissertation en droit constitutionnel ou plus largement une dissertation en droit privé).

Il y a donc des éléments à retrouver impérativement pour que le raisonnement soit juridique (et donc rafler un max de points 🤓).

Les 3 premières étapes se déroulent au brouillon . Elles sont fondamentales pour structurer vos idées et élaborer votre raisonnement.

S’ensuit l’étape 4 : la rédaction . Vous ne pourrez y procéder que lorsque vous aurez le détail des idées en tête (sur papier, au brouillon, c’est bien mieux pour ne rien oublier ! Rigueur est mère de bonne note).

Vous terminez avec l’étape 5 qui impose une relecture . N’oubliez pas, il s’agit d’un exercice écrit. La présentation est primordiale et une orthographe douteuse vous fera perdre des points 🥲.

Bien utiliser son brouillon

Les 3 premières étapes précèdent la rédaction : il faut bien utiliser son brouillon pour poser un raisonnement juridique qui tienne la route.

Votre chaise doit avoir 4 pieds avec un bel équilibre, sinon, vous ne pourrez pas l’utiliser. Essayez de proposer une chaise avec 4 jambes déparéillées, des plus solides, des moins longues. Personne ne voudra y prendre place, autant se blesse en partant à l’aventure non ?

Analyser, problématiser, répondre . Voici les 3 premières étapes .

C’est seulement après les avoir respectées que vous pourrez penser à votre phrase d’accroche. On vous explique pourquoi.

Étudier le sujet de la dissertation juridique

Le sujet de dissertation sera formulé d’une manière spécifique. Il ne faut pas aller trop vite au risque d’occulter des éléments essentiels ou pire, de faire du hors sujet. Il faut lire le sujet , l’ analyser et le circonscrire pour le contextualiser et en étayer l’intérêt .

Lire le sujet de la dissertation

La lecture du sujet → quel est le thème du sujet ?

« Les pouvoirs du Président sous la Ve République » porte sur l’institution présidentielle depuis 1958 et plus particulièrement ses attributions (ses compétences).

En d’autres termes, il ne serait pas pertinent de vous intéresser à son statut (mode d’élection, durée du mandat…). Ce que vous comprenez lorsque vous analysez le sujet .

Analyser le sujet de la dissertation

Il faut analyser le sujet → quel est le type de sujet de dissertation ? Pourquoi ce sujet ? Pourquoi cette formulation ? Que sous-entend le sujet ? Doit-il être délimité ?

L’analyse vous permettra de deviner (oui, on aime jouer), sur quelles connaissances le correcteur attend que vous vous appuyiez pour raisonner . On utilise , on ne récite jamais .

Il faut sortir votre loupe de Holmes et scruter les détails 🧐. Le Droit est une science des mots , il faut savoir les comprendre pour pouvoir les exploiter. Les connaître ne suffit pas .

Ils ont des racines, des essences, des utilités spécifiques. Le dictionnaire de vocabulaire juridique est de rigueur.

La nuance d’un terme fait toute la différence, comme l’emploi d’une conjugaison spécifique ou d’une virgule.

Par exemple, si on vous dit « a payé », le sens change complètement de « à payer ». Dans un cas, vous avez réglé la note, dans l’autre vous êtes encore débiteur !

Donc, ne changez pas le sujet de dissertation juridique en n’analysant superficiellement les termes 🤓.

Comment pourriez-vous traiter un sujet dont vous n’inférez pas le sens profond ?

La dissertation, c’est comme une relation , si vous ne comprenez pas le fonctionnement de la personne (le sujet), ça ne marchera jamais, la flamme ne prendra pas (votre devoir n’aboutira pas à une bonne note 🤑).

Vous voulez encore perdre du temps à dater des gens pour rien ? Non, alors étudiez le sujet comme vous fouillez l’insta de votre crush pour récupérer des infos.

Pour mieux s’adapter aux attentes du correcteur et assurer au partiel , il faut savoir qu’il existe différents types de sujets de dissertation :

Évolutif → évoquer les conséquences d’un événement / d’une institution / d’une réforme sur un régime.

Par exemple, pour « La réforme du droit des contrats et le tiers au contrat », il ne s’agit pas ici de comparer le tiers à la réforme (cela ne serait pas pertinent), mais bien de vérifier si la première (la réforme du droit des contrats) a eu des répercussions à l’égard du second (le tiers).

Comparatif → impose de mettre en balance deux éléments (vous retrouvez généralement des conjonctions de coordination : “et”…).

Les éléments ne doivent pas être traités alternativement (l’un après l’autre), mais ensemble . Vous devrez alors mettre en avant les relations qu’entretiennent 2 concepts, les points communs et les différences de 2 notions..

Par exemple, « Justice et démocratie » impose de faire un lien entre les deux données . Comment la justice favorise-t-elle la démocratie ? Comment la démocratie encadre-t-elle la justice ? C’est ce dont il ressort d’un sujet comparatif. Il faut faire des liens entre les 2.

délimiter le sujet

Circonscrire permet de délimiter et contextualiser , mais par rapport à quoi ? Ici, c’est dans le cadre du cours que vous allez inscrire votre dissertation juridique. Il faut savoir ce qui va être intéressant à mobiliser pour réfléchir au problème.

Dégager les mots-clés

Vous allez dégager les mots-clés → le sujet implique forcément des liens , faites-les immédiatement lorsque vous l’analysez .

Dégagez tous les mots-clés qui se rapportent au sujet .

Reprenons un exemple de dissertation en droit des contrats : « La force obligatoire du contrat ».

Ce sujet impose de s’intéresser aux dispositions liminaires en droit des contrats ; au contrat ; à l’exécution du contrat ; à la force obligatoire ; aux tiers ; au juge et aux parties.

Autant de mots-clés qui serviront à guider votre réflexion .

Il vous suffit de les noter sur une feuille vierge de brouillon.

Le brainstorming

Vous pouvez ensuite rassembler les connaissances de cours ( brainstorming ) → les connaissances sont plus étendues que les éléments dégagés à l’étape précédente.

Il vous faudra vous demander sur quelles connaissances juridiques vous allez fonder votre raisonnement .

En premier lieu, tout ce qui vous passe par la tête devra être consigné sur une page de brouillon : articles de loi ou de décret, jurisprudence ou encore éléments doctrinaux.

Notez tout. Vous ferez le tri plus tard, lorsque vous structurerez vos idées.

Ensuite, essayez de visualiser dans quelle partie du cours le sujet se situe .

Il vous évitera le hors sujet . D’où l’intérêt de bien apprendre le plan .

Enfin, contextualiser le sujet . Cette démarche vous aidera à mieux saisir les enjeux et l’intérêt du sujet .

Intéressez vous au droit actuel et mettez le en perspective avec le droit antérieur . Y-a-t-il eu des réformes, des révisions constitutionnelles ? Au contraire, le tout est-il resté constant ? Des changements juridiques sont-ils envisagés sur ce thème ?

Chercher l’intérêt du sujet

Désormais, demandez-vous pourquoi ce sujet est intéressant. Pourquoi vous a-t-il été posé ? Quels débats soulève-t-il ?

Répondre à ces questions vous aide à déterminer l’intérêt du sujet de dissertation juridique .

Par exemple, un sujet relatif aux pouvoirs du Président sous la Ve République est intéressant car ce dernier était impuissant voire complètement inexistant depuis la crise du 16 mai 1877 ( tenez, on parle même du passé) . Il a été tellement revalorisé sous la Ve République que se pose la question d’une hyperprésidentialisation du régime (en pratique!), pourtant supposé être parlementaire (en théorie).

Vous voici prêts à établir la problématique juridique qui est l’élément central.

Sans problématique, pas de dissertation donc pas de bonne note !

Comment faire une bonne problématique juridique ?

La problématique permet de faire connaître au correcteur la manière dont vous allez aborder le sujet .

💡La formulation est essentielle pour vous faciliter le travail, préférez alors les questions ouvertes auxquelles vous pouvez répondre par « OUI » ou « NON » . Elles vous permettent d’apporter une réponse claire en deux temps que vous pouvez facilement nuancer .

En dissertation, la problématique juridique guide le raisonnement . Sans elle, il n’y a pas de thèse donc aucune démonstration à réaliser .

Elle met en tension le sujet . Autrement dit, il faut qu’un problème s’en dégage .

❌ Par exemple, si vous indiquez « comment se matérialise la force obligatoire du contrat ? » Il n’y a pas de problème , juste une question à laquelle vous allez répondre en énumérant vos connaissances . Pas de points ! Pensez-y.

✅ Alors que si vous demandez « la force obligatoire du contrat est-elle un principe absolu ? » Vous imposez une réflexion .

Vous ne pouvez pas juste réciter, il faut répondre à un problème en opérant une démonstration pour établir si OUI ou NON il est absolu .

💡 Pour dégager facilement une problématique en dissertation, il faut vous demander quels grands principes s’appliquent au sujet (d’où l’intérêt de resituer le sujet dans le plan du cours !).

En matière contractuelle, il y en a 3 :

Force obligatoire
Liberté contractuelle
Bonne foi .

Votre sujet porte ici directement sur l’un des grands principes , ce sont donc ses limites qu’il faudra interroger (ou son caractère absolu).

Votre sujet de dissertation en droit des contrats est : « L’élaboration des clauses d’un contrat ».

Vous auriez pu vous demander si la liberté contractuelle permettait d’établir n’importe quelle clause contractuelle ✅ et jamais « comment les clauses d’un contrat sont-elles élaborées », ce n’est ni problématique ni intéressant ❌.

Après avoir formulé une problématique sous forme interrogative (mais, voyez toujours avec vos correcteurs, ce sont eux qui vous notent), il faut y répondre. C’est à ce moment que vous allez construire le plan .

Comment faire un plan de dissertation en droit ?

Il faut d’abord saisir le but du plan de dissertation : le plan permet d’apporter une réponse à la problématique juridique posée pour structurer son raisonnement .

Le plan répond en 2 temps à la problématique . Il n’est donc pas possible de le trouver juste en partant du cours (bien que la première soit dégagée à partir de ce dernier). Après l’avoir posé, il faut le compléter et en travailler les intitulés .

Comment poser le plan de dissertation juridique ?

Par exemple :

Quand votre crush vous demande « es-tu dispo pour aller boire un verre ce soir ? », vous répondez rarement « dans un premier temps, boire un verre est un moyen d’établir un contrat (I) et dans un second temps la volonté d’y aller est une ouverture (II) ».

Réponse simple et claire « Oui avec plaisir, mais il faut que je prenne le temps d’aller me préparer ». Vous avez donné votre accord à l’ouverture (I), mais avez posé un tempérament en imposant vos conditions (II).

C’est la même chose en dissertation juridique.

✅ Dans notre exemple, il s’agira de démontrer que la liberté contractuelle permet d’élaborer le contenu du contrat assez librement (I) (forme et fond) ; mais que des limites subsistent pour protéger le cocontractant (II) (clauses abusives, contrats solennels, etc.).

❌ Et surtout pas « dans un premier temps la liberté contractuelle est un principe directeur du droit des contrats (I) et dans un second temps les cocontractants peuvent établir différents types de clauses (II). Ni démonstratif ni intéressant encore une fois. Vous allez juste réciter le cours , et à nouveau passer à côté d’une très bonne note alors que vous avez toutes les connaissances.

Comment construire le contenu du plan de dissertation juridique ?

Une fois la réponse en 2 temps posée , il faut établir la véritable structure du raisonnement. Pour y parvenir, il est impératif d’avoir des connaissances sur le sujet.

Mais, n’aviez-vous pas mis de côté quelques pages de brouillon agrémentées de mots-clés et de connaissances ? Génial, c’est le moment de les exploiter pour remplir votre réflexion .

Reprenez les deux axes dégagés et faites le lien avec les mots-clés puis les connaissances .
Naturellement, des sous-idées devraient se dessiner . Si ce n’est pas le cas, c’est que vous n’avez pas mobilisé suffisamment de connaissances. Le brainstorming devra être recommencé.
L’objectif est de découper vos deux axes de réponses en deux sous-parties .

La dissertation impose un raisonnement minutieux, de nouveau, sortez votre loupe et faites attention aux expressions et termes employés.

Il faut prendre le temps et découper avec application ses idées pour être le plus intelligible .

Le correcteur ne lit pas dans vos pensées ( tout le monde n’est pas legilimens, malheureusement, sinon vous sauriez déjà pour votre crush, n’est-ce pas ? ).

Notez ces éléments bien distinctement sur une nouvelle page de brouillon sur laquelle vous identifiez les deux grandes parties et les deux sous-idées dans chacune.

Votre plan désormais construit. Il faut en établir le détail avant de passer à la rédaction .

Et oui, c’est bien beau d’avoir des idées, mais il faut les remplir.

Il vous suffit, toujours au brouillon, de noter en quelques mots les différents arguments que vous voulez développer dans chaque sous-partie et les assortir des fondements juridiques idoines .

Voilà le plan établi, décorons-le.

methodologie de la dissertation juridique

Comment formuler les intitulés du plan apparent ?

Il faut désormais travailler la forme des intitulés . Ces derniers devront apparaître dans le corps du devoir . Il est donc important de les rendre « sexy ». Oui, on parle toujours des intitulés.

Comprenez que le correcteur lit des dissertations, des tonnes de pages, des tonnes de lignes. Il a besoin d’être stimulé, émoustillé, séduit.

Vous n’iriez pas à la rencontre d’une personne qui n’attire pas votre regard. On ne parle pas que du physique voyons, mais avant d’étudier le fond , vous regardez forcément la forme. C’est la même chose pour nous.

Le plan impose la structure « bi-partite » (= 2 parties) suivante :

SOUS-PARTIE 1
SOUS-PARTIE 2

❌I. La liberté d’établissement du contrat / II. La liberté en matière de clauses contractuelles

❌I. L’existence du principe de la liberté contractuelle /II. Les limites à la liberté contractuelle

❌I. La notion de la liberté contractuelle / II. Le régime de la liberté contractuelle

Ces intitulés sont assez plats, fades, insipides.

On n’a pas vraiment envie d’y goûter, mais on n’a pas le choix donc on y va. Mais en vrai, on sait déjà qu’on va voir du vu et revu : le cours du prof !

Bref, le RDV risque de ne pas aboutir à grand-chose. Vous perdez votre temps et on perd le nôtre.

✅ I. La dimension extensive de la liberté contractuelle / II. L’encadrement rigoureux de la liberté contractuelle.

Ici, on veut en savoir plus, il y a des qualificatifs qui laissent sous-entendre ce qu’on va découvrir sans trop en dire.

Bref, on veut un date avec votre devoir.

💡 Pour formuler des intitulés intéressants, intégrez des adjectifs qualificatifs/ substantifs ou des adverbes .

Ils permettent d’orienter le raisonnement et vous éviteront ainsi la simple récitation du cours. Le titre reflète le contenu de la partie / sous-partie .

Attention, il ne faut pas abuser des qualifications . Les intitulés doivent être courts, et clairs . L’abus d’adjectif nuit gravement à leur attrait.

Attention bis, jamais de verbes conjugués dans les intitulés .

Attention ter , un titre se limite à une idée . Si vous commencez à énumérer l’intégralité de vos idées dans un intitulé, c’est qu’il faut découper autrement. N’oubliez pas : minutie !

Le petit attention de la fin, n’abusez pas de la ponctuation (et pas de !).

Des exemples de plans types

⁉️Qu’en est-il des plans types de dissertation juridique ?

Il n’est pas recommandé d’y recourir pour la simple et bonne raison que vous n’allez pas répondre à un problème, mais essayer à tout prix d’intégrer des connaissances dans des cases et donc réciter . Bref, tout ce qu’il ne faut pas faire dans une dissertation !

Un raisonnement est le fruit d’une réflexion personnelle . C’est tout l’intérêt de vous former à la dissertation, il faut dégager un plan d’idées qui répond à une problématique juridique pertinente.

Néanmoins, par bonté d’âme, nous vous proposons les plans types classiques, car il se peut que l’exercice soit, dans un premier temps, difficile à surmonter :

I. PRINCIPE/ II. EXCEPTION

I. PRINCIPE/ II. EFFETS

I. PRINCIPE / II. LIMITES

I. CAUSE / II. CONSÉQUENCE

I. THÉORIE (LOI/ CONSTITUTION, ETC.) / II. PRATIQUE

I. NATURE JURIDIQUE / II. RÉGIME JURIDIQUE

I. RAPPROCHEMENT / II. DIFFÉRENCES

⚠️ Il faudra bien décorer les intitulés de ces plans bateaux. Un effort tout de même.

Vous voilà prêts à passer au fond : la rédaction.

Fiches de droit administratif (2024/2025) – Le pack intégral de 50 fiches

Fiches droit constitutionnel Theorie generale de lEtat Jurixio 2025 min

Fiches de droit constitutionnel – Théorie générale – 1er semestre (2024/2025) – Le pack intégral de 30 fiches

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Fiches de responsabilité civile (2024/2025) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de droit pénal général (2024/2025) – Le pack intégral de 50 fiches

La rédaction d’une dissertation juridique .

La rédaction de la dissertation juridique ne se fait qu’après avoir contextualisé le sujet et compris son intérêt , permettant de dégager un plan détaillé au brouillon , qui répond à une problématique.

De l’introduction au II B en passant par les titres, la construction du devoir doit être minutieusement travaillée.

Lorsque vous rédigez, il faudra :

Introduire le sujet en entonnoir (parce que vous ne pouvez pas le présenter, si vous ne savez même pas dans quelle direction vous allez le traiter).
Développer la démonstration qui répond à la problématique.

Comment faire l’introduction d’une dissertation en Droit ?

L’introduction est la vitrine de votre travail. Pour la réaliser, gardez en tête l’image de l’entonnoir . On part du général pour arriver sur le particulier, c’est-à-dire, la manière dont vous souhaitez traiter juridiquement le sujet.

Qui irait voir son date en pyjama ?

Autant faire une introduction parfaite pour gagner entre 6 et 10 points selon les correcteurs. Rien que ça !

Alors, c’est la question de savoir comment rédiger une bonne introduction en Droit qui se pose. Pour y répondre, il faut déjà savoir ce que signifie le terme .

Le dictionnaire Larousse définit l’introduction comme « un discours ou un texte préliminaire ». Autrement dit, elle prépare les développements du devoir.

C’est quoi le but d’une intro ?

L’objectif est de :

Donner envie de lire le reste ;
Présenter le sujet et la compréhension que vous en avez ;
Délimiter le sujet et l’approche que vous allez suivre ;

💡L’introduction présente le devoir et doit, de ce fait, en constituer 1/3 ou 1/4. Il faut un équilibre .

La méthodologie de l’introduction de la dissertation se compose de 7 étapes permettant de mettre en place un entonnoir. On structure toujours !

Accroche → directement on fait comprendre au lecteur où on veut l’amener, mais on ne le spoile pas.
Reformulation → on démontre qu’on a compris le sujet en le reformulant.
Définitions → on définit, réflexe de juriste.
Contextualisation → on réinscrit le sujet dans un contexte pour bien le présenter.
Intérêt → on établit pourquoi ce sujet est intéressant .
Problématique → on met en exergue le problème, la tension qu’il suscite .
Annonce du plan → on répond en 2 temps à la problématique .

Elles peuvent être classées en 3 blocs :

BLOC 1. DE QUOI VAIS-JE PARLER ? → Le sujet et la définition des termes.
BLOC 2. POURQUOI VAIS-JE EN PARLER → L’intérêt du sujet.
BLOC 3. COMMENT VAIS-JE EN PARLER ? → La problématisation et la réponse donnée (annonce du plan).

BLOC 1 : DE QUOI PARLE LE SUJET ?

Etape 1 : accrocher le correcteur.

Et oui, vous voulez nous donner envie d’en savoir plus, non ?

« Amorce », « phrase d’accroche » ou « phrase d’attaque », qu’importe le nom retenu, il s’agit de la première phrase de votre devoir.

Ainsi, elle doit être choisie avec beaucoup de soin. Il s’agit de mettre en évidence l’intérêt du sujet et l’angle sous lequel vous traitez le problème , de faire du pied à votre crush (oui, on ne lâche pas l’affaire).

Donc mettre à tout bout de champ « le Président est la clé de voûte des institutions » n’est pas très sage, surtout lorsque le sujet porte sur le Parlement !

Il faut avant tout savoir où vous souhaitez amener le sujet . En d’autres termes, il est ridicule de chercher cette amorce avant de savoir sous quel angle l’énoncé sera traité .

Il existe différents types d’accroche :

Actualité → faire le lien entre le sujet et un fait d’actualité (qui peut être une jurisprudence récente en lien avec le sujet).
Histoire → inscrire le sujet dans un courant historique pour faire le lien avec l’approche choisie.
Citation → auteur de doctrine ou plus littéraire si toutefois elle permet de mieux comprendre la dimension que vous faites suivre au sujet.

⚠️ Attention, il faut veiller à citer l’auteur (et donc à vérifier quelle est la source !).

💡Les « M. / Mme » ne doivent être utilisés que si les auteurs cités sont vivants (ou si vous les connaissez, mais vous citez rarement votre voisine de gauche dans les copies. Si c’est le cas, évitez, ce n’est pas très malin.)

Données précises → article de loi/ jurisprudence ou encore données chiffrées dont la source est fiable.
Personnalisée à partir du plan → inscrire le sujet dans le plan du cours pour éveiller l’intérêt du correcteur.

Il s’agit de mettre en exergue le problème posé par le sujet en l’insérant dans la structure de vos connaissances.

⚠️ Attention, ne vous faites pas auteur de doctrine. Restez soft , simple et clair. Être pédant n’est jamais très bon.

Peu importe la variété choisie, elle doit être en lien direct avec le sujet .

Comment trouver une phrase d’accroche pour une dissertation en Droit ?

Relevez les citations / articles / apports jurisprudentiels / débats doctrinaux lorsque vous révisez pour en avoir systématiquement en tête ;
Se tenir au courant des actualités ;
Développer sa culture générale en lisant ;
Établir une accroche en partant du plan du cours.

Etape 2 : reformuler le sujet

Cette démarche permet de démontrer que vous avez compris de quoi il s’agit et vous évitera (normalement) les hors sujets .

Il s’agit de donner le sens au sujet en le réécrivant pour le rendre plus explicite.

Reprenez les termes du sujet et donnez-leur une tournure différente, vous pouvez par exemple en faire une question.

« Le Président de la République est-il responsable ? ».

✅Le sujet impose de s’intéresser au statut du Président de la République. Sous la Ve République, ce dernier bénéficie d’une immunité qui laisse en suspens la question de sa responsabilité en tant que PDR et citoyen.

Étape 3 : définir les termes du sujet

Le droit est précis , la rigueur impose d’utiliser le vocabulaire avec exactitude pour éviter le hors sujet beaucoup trop récurrent en dissertation.

L’ensemble doit être fluide . Il ne s’agit pas d’une suite de définitions posées sans aucun lien entre elles. Il faut qu’elles découlent naturellement les unes des autres.

✅ Le PDR est le Chef de l’État. Il constitue l’une des deux têtes de l’exécutif bicéphale. Il est un arbitre, un gardien et un garant (art. 5 de la Constitution). Sous la Ve République, ses pouvoirs ont été revalorisés. Ses larges attributions justifient que son statut soit protégé. En effet, le Président bénéficie d’une forme d’immunité. Ainsi, sa responsabilité, c’est-à-dire, son obligation de répondre de ses actes, ne peut être engagée que dans des conditions rigoureusement encadrées par le texte constitutionnel (art. 68 de la Constitution).

❌Au contraire « le PDR est le Chef de l’État. La responsabilité est la capacité à répondre de ses actes. La Ve République est un régime institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Le Président a de nombreux pouvoirs (…). » n’a rien de fluide.

On s’ennuie, on veut juste en finir au plus vite…

Étape 4 : contextualiser et circonscrire le sujet

⚠️ Le bon sens impose évidemment que vous inversiez les étapes 3 et 4 si toutefois il est plus pertinent d’établir un contexte avant d’en définir les éléments. N’oubliez pas, le raisonnement est personnel avant tout. La structure répondra donc à vos besoins de réflexion.

Il s’agit d’établir ce qui entoure le sujet (historiquement, actuellement, socialement, économiquement, politiquement, géographiquement, droit comparé, etc.) pour mieux en comprendre l’intérêt qui va suivre.

✅Pour un sujet qui traite du Parlement sous la Ve République, il est pertinent d’évoquer les dérives parues sous les IIIe et IVe républiques. Ce sont elles qui ont conduit à rationaliser le Parlement pour éviter de reproduire ces erreurs.

❌ Au contraire, il n’est pas pertinent d’évoquer les régimes des Ire et IIe républiques qui, en tant que tels, n’ont pas nécessairement influencé la Ve.

Inutile d’alourdir votre intro. Vous ne voudriez pas ennuyer votre correcteur, n’est-ce pas ?

Il faut également penser à en limiter le contenu à ce que vous allez traiter.

Vous allez écarter tous les éléments liés au sujet, mais qui ne répondent pas à la problématique et ne seront, de ce fait, pas traités dans les développements.

La délimitation porte sur trois dimensions :

Matérielle → la matière traitée (si on parle du Parlement, on va pouvoir écarter les autres institutions).
Temporelle → la période (si on fait du Droit constitutionnel de la Ve République, on va pouvoir écarter les régimes antérieurs).
Spatiale → le lieu (si on fait du Droit constitutionnel axé France, on va pouvoir écarter les régimes étrangers).

Si le sujet porte sur la Ve République, vous pouvez immédiatement écarter les nombreux régimes qui l’ont précédé en les évoquant brièvement s’ils ont eu des répercussions.

BLOC 2. POURQUOI CE SUJET ?

Étape 5 : l’intérêt du sujet.

Après avoir largement présenté les bases, il s’agit d’établir l’intérêt du sujet. Qu’est-ce qui le rend intéressant ? Pourquoi lui et pas un autre ? Qu’a-t-il de percutant ?

C’est l’enjeu du sujet qui est mis en évidence pour montrer qu’il y a un véritable mérite à analyser et discuter ce sujet .

L’étape est cruciale : vous allez donner au lecteur un avant-goût de votre compréhension du sujet .

Établissez les différentes thèses doctrinales qui s’opposent, les débats soulevés par ce thème, les controverses et interrogations qu’il a générées.

Naturellement, la problématique va en découler .

Si le sujet porte sur la Ve République, toutes les questions de l’équilibre des pouvoirs, de revalorisation de l’exécutif et en particulier du Président de la République devront être évoquées. Il faudra également s’intéresser à l’effacement du Parlement de plus en plus critiqué.

BLOC 3. COMMENT TRAITER CE SUJET ?

Étape 6 : la problématique.

L’intérêt désormais établi, vous pouvez dégager la problématique juridique que le sujet de dissertation soulève .

Si la méthodologie est respectée, elle va découler naturellement de l’entonnoir .

Vous l’aurez, en réalité, préalablement dégagée au brouillon.

Étape 7 : L’annonce de plan

L’annonce du plan qui répond en deux temps à la problématique .

Voici un exemple permettant de comprendre comment annoncer un plan dans une introduction .

Les annonces scolaires doivent disparaître. Vous la voulez votre bonne note ou pas ?

❌ Dans un premier temps nous verrons que le Président de la République est prééminent (I) puis dans un second temps nous aborderons la dimension dyarchique du régime (II).

✅ Le Président de la République est prééminent sous la Ve République (I), mais la Constitution a activé une dyarchie permettant de limiter son emprise (II).

Là, on a envie de se poser avec vous et de discuter !

⚠️Il faut annoncer seulement les I et II dans l’introduction. Les « A » et « B » sont énoncés dans les chapeaux introductifs.

Vous voilà rodé pour faire une introduction entonnoir et réussir vos dissertations . Évidemment, il reste des éléments à évoquer, mais l’essentiel est déjà répertorié.

💡Au terme de l’introduction, le lecteur peut déjà avoir une idée de la note qu’il va attribuer.

Elle va varier légèrement selon la qualité du fond.

Mais soignez votre présentation (qu’il s’agisse de l’intro ou d’un RDV le 14 février).

Comment développer ses idées en dissertation juridique ?

Trois éléments doivent impérativement être intégrés :

L’idée → que voulez-vous démontrer ?

Que le Président a une place primordiale.

Des arguments pour la défendre → comment expliquez-vous la démonstration ?

Il faut utiliser ses connaissances et pas seulement les réciter .

Des fondements juridiques pour l’illustrer et la justifier → comment illustrez-vous la démonstration ?

⚠️ Vous pouvez être de très bonne foi, sans fondements juridiques, on ne peut pas vous croire. La vérité ne sort plus de la bouche des enfants, mais des lois et des jurisprudences qui sont étudiées.

❌ L’article 5 de la Constitution dispose que le PDR est arbitre, garant et gardien. Le Président de la République est élu par le peuple.

✅ Le PDR sous la Ve République dispose d’une place centrale. Le Titre qui lui est consacré par la Constitution en témoigne par sa position, placé avant toutes les autres institutions.

De plus, la norme suprême lui attribue de nombreux pouvoirs lui permettant d’assurer une forme d’emprise. En effet, en tant qu’arbitre, il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (art. 5 de la Constitution). Cette disposition interprétée très largement par les différents PDR en poste sous la Ve République a conduit à renforcer son pouvoir de décision, en l’imposant à ses Premiers ministres.

À ce titre, par exemple, sous état d’urgence sanitaire, le PDR prenait l’essentiel des décisions par la suite entérinées par son Gouvernement. En effet, ses allocutions télévisées étaient suivies pas des décrets consacrant ses orientations.

Sur la forme, les développements se présentent ainsi :

TITRE 1 COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

Chapeau introductif des A et B

A. TITRE IA COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

💡Le nombre d’idées peut varier d’une partie à l’autre, mais le devoir devra tout de même être équilibré .

💡Comment faire une phrase de transition dans une dissertation ? Faites un rappel de ce qui vient d’être développé en une phrase et liez-le à un élément qui va être explicité dans la suite du devoir. Vous mettez ainsi en évidence l’idée principale de la suite des développements .

Elle permet de passer d’une partie à l’autre de manière fluide. Il s’agit d’établir un lien entre les parties qui forment un ensemble. Ainsi, elles vous permettent de vérifier que votre plan est cohérent .

✅ « Bien que les pouvoirs du Président de la République en font une “clé de voûte” des institutions, la Constitution a établi un régime dyarchique qui, en période de cohabitation, permet de retrouver un véritable équilibre au sein de l’exécutif. »

B. TITRE IB COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

TITRE 2 COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ
TITRE IIA COURT, EXPLICITE, CLAIRE, QUALITÉ

B. TITRE IIB COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

PAS DE CONCLUSION → vos développements sont supposés se suffire à eux-mêmes. Ils doivent être tellement clairs que la réponse à la problématique n’appelle pas de conclusion.

La relecture de la dissertation en droit

Beaucoup trop souvent négligée, cette étape essentielle fait partie intégrante de la méthodologie juridique ! Il faut relire son devoir.

La dissertation juridique est un exercice écrit . Il n’est pas bien vu d’y laisser traîner de nombreuses fautes de syntaxe et d’orthographe.

Vous devez garder au moins 15 minutes pour relire avec vigilance le devoir pour le purger des erreurs de français.

Un devoir bien rédigé donne plus envie d’y accorder LE point en plus. Pensez-y !

Des exemples de sujets de dissertation juridique

Parce qu’à la question comment réussir une dissertation en Droit , la seule réponse correcte est l’entraînement , voici des sujets !

On ne va pas en compétition sans répéter avant. On ne va pas parler à son crush sans y avoir réfléchi. C’est la même chose pour les partiels.

Même les dissertations en histoire du Droit ne résisteront plus à votre méthode aiguisée.

Exemples de dissertation en Droit civil

« Les sources du Droit »

« Les sources interprétatives »

« La preuve des droits subjectifs »

« PACS et mariage »

« Le mariage est-il une institution ? »

Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique rédigée en droit civil

Exemples de dissertation en Droit pénal

« Déclin du principe de légalité »

« La responsabilité pénale du dirigeant »

« Les infractions-obstacles »

« Le mineur est-il responsable ? »

Exemples de dissertation en Droit des personnes

« L’indisponibilité de l’état des personnes, limite à la liberté ? »

« Les lois bioéthiques et la liberté des individus »

« La procréation médicalement assistée et le principe d’égalité »

« La protection des majeures »

Exemples de dissertation en Droit administratif

« Police administrative et police judiciaire »

« La police administrative a-t-elle toujours un rôle purement préventif ? »

« Droit de grève et continuité du service public »

« L’évolution de l’office du juge administratif »

Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique rédigée en droit administratif

Exemples de dissertation en Droit constitutionnel

« Le référendum d’initiative partagée et le Conseil constitutionnel »

« La loi expression de la volonté gouvernementale ? »

« Le contrôle du Parlement sous la Ve République est-il efficace ? »

« Justice constitutionnelle et démocratie »

Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel

Exemples de dissertation en Droit international public

« La primauté des Traités sur le droit interne »

« Constitution et Conventions internationales »

« La Constitution est-elle supérieure aux traités internationaux ? »

Jurixio est actuellement enseignant en droit à l'Université Catholique de Lyon (UCLy).

Il est le créateur de "Jurixio - Les vidéos de droit", la chaine YouTube n°1 sur les études de droit en France.

Au cours de ses études de droit, il a obtenu la mention à chacune de ses années.

Sur L'école Jurixio, il transmet sa passion et partage ses astuces efficaces (fiches de droit, cours, méthodologie...) pour permettre aux étudiants de briller à la fac de droit.

Il propose aussi de nombreux outils pour gagner du temps dans les révisions, avoir le meilleur dossier possible et réussir ses concours.

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Blo g • Méthodologie juridique • Plan de la dissertation juridique : méthode et exemples

Plan dissertation juridique méthode et exemples - aideauxtd.com

Plan de la dissertation juridique : méthode et exemples

• Par R. BRIGUET-LAMARRE . Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication : 10 novembre 2021

• Mise à jour : 1 octobre 2023

La dissertation juridique est un exercice juridique qui nécessite la rédaction d’un plan selon une méthode précise.

Dans cet article, nous allons voir quel est le but ainsi que la forme exigée pour un plan de dissertation juridique.

Ensuite, nous verrons les différentes astuces permettant de trouver un plan de dissertation en droit et de formuler correctement les titres et les sous-titres du plan de la dissertation.

Enfin, nous donnerons deux exemples de plans de dissertation (un en droit constitutionnel et un en droit des personnes) ainsi que des corrigés de sujets de dissertation juridique.

1. Quelle est la forme obligatoire du plan de la dissertation juridique ?

Avant même de savoir comment trouver un plan, vous devez connaître la forme à respecter c’est-à-dire celle qui est obligatoirement attendue par les correcteurs pour la construction de votre plan.

Un plan de dissertation juridique doit nécessairement contenir deux grandes parties, elles-mêmes divisées en deux sous-parties.

Concrètement, voici à quoi ressemble en plan de dissertation en droit :

A. Sous-titre 1

B. Sous-titre 2

II. TITRE 2

Pourquoi ce « bi-partisme » me demanderez-vous ?...

Le plan en deux parties et en deux sous-parties s’est imposé dans les études de droit, car c’est en apparence le type de plan le plus simple. Il s’agit, dans la majorité des universités de droit, d’une règle à respecter impérativement.

Cela ne signifie pas qu’en pratique le plan en deux parties est la forme la plus efficace pour traiter l’intégralité des sujets ! Certains auteurs considèrent même qu’en « faire un dogme dans les exercices d’analyse (…) est une ineptie » [1].

Mais les règles sont les règles… Si vous ne voulez pas perdre de points, respectez la forme attendue pour le plan ! Deux parties, deux sous-parties.

Faut-il aller jusqu’à des 1 et 2 au sein des sous-parties ?

Ces 1 et 2 n’ont pas à être apparents même si, en réalité, ils existent et correspondent à vos principales idées.

Peut-on simplement rendre un plan détaillé de dissertation ?

Dans certains cas, il est possible que vous n’ayez qu’à rédiger un plan détaillé de dissertation qui prendra la forme suivante :

Introduction

Annonce de plan

- Transition

Vous devrez, en outre, généralement rédiger l’introduction, les annonces de plan ainsi que les transitions.

2. Quel est le but du plan de la dissertation juridique ?

Vous devez rapidement comprendre pourquoi les étudiants en droit doivent obligatoirement construire un plan pour traiter un sujet de dissertation.

Le but du plan est simplement de permettre un découpage rationnel du sujet. En d’autres termes, ajouter une structure à votre raisonnement permet de faire une présentation plus claire et plus didactique de vos idées.

Les plans permettent de structurer la pensée et donc l’expression de cette pensée , par écrit, dans le cadre d’une dissertation. L’idée est simplement de vous faire mieux comprendre par votre lecteur !

3. Astuces pour trouver un plan de dissertation juridique

Avant même de voir les astuces permettant de trouver un plan de dissertation, vous devez comprendre que le préalable est de bien connaître son cours.

Comme le dit Philippe Bilger dans cette vidéo sur l'art oratoire , « Pour structurer la pensée, [la personne] doit faire advenir dans sa tête suffisamment de problématiques pour que la structuration ait du sens ». Il note aussi que : « la structuration est pauvre et faible parce que le nombre d’idées surgies dans la tête est trop peu dense ».

En d’autres termes, sans connaissances de cours, il sera toujours difficile de trouver un plan en dissertation . Le nombre d’idées détermine la qualité du plan.

En partiel , je vous conseille donc de toujours extérioriser vos connaissances de cours sur le brouillon pour y voir plus clair avant de construire le plan.

Si vous réalisez une dissertation chez vous , à rendre dans le cadre des travaux dirigés, lisez votre cours, les documents de votre fiche de TD et allez voir les références bibliographiques conseillées par le professeur du cours magistral (accessibles la plupart du temps en ligne via votre ENT sur les sites juridiques spécialisés de type Dalloz, LamyLine, LexisNexis, Lextenso…).

Cela dit, voyons maintenant les deux principales astuces pour trouver un plan de dissertation juridique !

Première astuce pour trouver un plan : Apprendre des plans d’annales par cœur

Les exercices juridiques nécessitent tous des qualités de rédaction, de réflexion et d’analyse... Cependant, il est possible de « tricher » en apprenant par cœur des corrections.

Ainsi, il peut s’avérer extrêmement judicieux d’apprendre par cœur des corrections de plans de dissertation. Regardez bien les corrections d’annales dans votre matière.

Faites cependant attention à ne pas réécrire « mot pour mot » la correction et essayez, dans la mesure du possible, de personnaliser un peu les titres.

Où trouver des corrections de plans d’annales ?

Il existe de nombreuses astuces pour trouver des corrections de plans d’annales, que je détaille dans cette formation vidéo sur la dissertation juridique , mais un des moyens les plus intéressants selon moi est de vous procurer les corrections des sujets de l’année précédente .

Comment ? La majorité des universités proposent des programmes de « tutorat » permettant de mettre en relation un étudiant de licence avec un étudiant en Master (par exemple, le tutorat proposé par l’université Paris II ). Demandez-lui ses corrections de travaux dirigés !

Deuxième astuce pour trouver un plan : Apprendre des "plans types" de dissertation juridique

Vous devez impérativement connaître des « plans types » pour vous aider à construire votre plan.

Certains étudiants pensent que connaître deux ou trois « plans types » s’avère suffisant. C’est totalement faux. Il existe une dizaine voire une quinzaine de plans types qui vous aideront à classer vos connaissances de cours et à rédiger votre plan.

Vous devez les apprendre par cœur et les noter systématiquement sur votre brouillon dès le début de l’épreuve de dissertation.

Voici quelques exemples de plans types en dissertation :

Principe / Exception
Domaine / Régime
Convergences / Divergences
Notion / Fonction
Notion / Mise en œuvre
Avant / Après
Qualification / Sanction

Je détaille dans L'Académie d’autres plans types de dissertation.

4. Comment formuler les titres du plan de la dissertation juridique ?

Ce qu’il ne faut pas faire dans la formulation des titres du plan..

En dissertation, vous ne devez jamais :

1. Faire des formulations de titre de type « plans de cours » (on parle de plans « bateaux »). Par exemple, « La notion de force majeure / Le régime de la force majeure » n’est pas un plan adapté pour une dissertation.

2. Faire des phrases conjuguées dans vos titres. Par exemple, « La notion de force majeure est imprécise / Le régime de la force majeur évolue sous l’effet de la jurisprudence ». Préférez la formulation suivante : « L’imprécision de la notion de force majeure / L’évolution jurisprudentielle du régime de la force majeure ».

Ce qu’il faut faire dans la formulation des titres du plan.

Deux règles doivent être respectées pour la formulation des titres du plan d’une dissertation en droit .

1. Les titres doivent être adaptés au sujet . L’erreur est de reprendre les plans « types » évoqués ci-dessus sans personnaliser les titres en fonction de votre sujet de dissertation.

2. Les titres doivent être explicites. Sur ce point, vous pouvez vous distinguer des autres étudiants. Vous devez essayer d’ajouter un qualificatif (souvent un adjectif ou un participe passé) à votre titre pour préciser l’idée de la partie ou de la sous-partie.

Dans l’idéal (ce n’est pas toujours nécessaire), il vous faut un nom (ce que nous avons vu avant : notion, régime, principe, exception…) et un adjectif pour préciser votre idée.

Par exemple, dans le cadre d’une dissertation de Droit constitutionnel sur le thème de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique, si vous souhaitez dans une sous-partie expliquer l’idée selon laquelle le phénomène de la fusion des pouvoirs a rendu nécessaire l’apparition de nouveaux contre-pouvoirs, n’écrivez pas « L’apparition de nouveaux contre-pouvoirs », mais « L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs ».

Vous voyez que ce qualificatif permet d’exprimer beaucoup plus nettement votre idée.

5. Exemples de plans de dissertation juridique

Vous trouverez ci-dessous deux exemples de plan de dissertation.

Exemple de plan – Dissertation de Droit des personnes (Droit civil)

Sujet : Les sources du droit des personnes

I. L’encadrement important du Droit des personnes par le droit national

A. L’encadrement du droit des personnes par les pouvoirs publics nationaux

B. L’encadrement du Droit des personnes par les juridictions nationales

II. L’évolution manifeste du Droit des personnes sous l’influence du Droit international

A. L’influence grandissante du Droit européen sur le Droit des personnes

B. L’influence indirecte du Droit international sur le Droit des personnes

Voir la dissertation complète – Exemple de dissertation juridique en Droit civil

Exemple de plan – Dissertation de Droit constitutionnel

Sujet : La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences

I. Les causes de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique

A. Les caractéristiques constitutionnelles d’une fusion des pouvoirs

B. L’accentuation de la fusion des pouvoirs par l’existence d’une majorité parlementaire stable

II. Le bouleversement de l’équilibre institutionnel dans le régime parlementaire britannique

A. La dénaturation des mécanismes d’engagement de la responsabilité

B. L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs

Voir le sujet corrigé de la dissertation – Exemple de dissertation juridique en Droit constitutionnel

6. Bonus : l’annonce de plan dans la dissertation en droit

En dissertation juridique, vous devez formuler des « annonces de plan ».

On distingue trois annonces de plan différentes :

L’annonce de plan « générale » sert à annoncer les deux grandes parties : le I et le II.

Exemple annonce de plan générale dissertation juridique

Les deux annonces de plans « internes » servent à annoncer les deux sous-parties soit le I. A et le I. B et le II. A et le II. B.

Exemple annonces de plans internes dissertation juridique

Faites attention à ne pas faire d’annonces de plan « scolaire » c’est-à-dire en utilisant des formules du type « dans un premier temps, nous verrons (…) puis dans un second temps nous verrons (…) ». Ce type d’annonce de plan, utilisé au lycée, n’est pas recommandé en fac de droit.

[1] Méthode des études de droit, Dalloz.

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Méthodologie de la dissertation juridique

La dissertation juridique demande un grand nombre de connaissances et une capacité à problématiser et à argumenter. L'erreur la plus souvent commise, et la plus fatale, reste celle du hors-sujet. De manière générale, la dissertation comprend une introduction et un développement en deux parties divisées en deux sous-parties. Certains professeurs déconseillent d'ajouter une conclusion, d'autres la tolèrent à condition qu'elle apporte quelque chose au travail. Nous vous guidons pas à pas pour réussir cet exercice.

Le travail préparatoire L'élaboration du plan de la dissertation juridique L'introduction de la dissertation juridique Le développement de la dissertation juridique

Le travail préparatoire

La première étape consiste en la compréhension du sujet : qu'est-ce que l'on attend de vous ? Assurez-vous de bien saisir le sujet et ses limites et débutez votre travail de réflexion sur un brouillon. Vous pouvez y noter toutes les notions auxquelles le sujet fait appel selon vous, les articles de droit, les arrêts, etc. Notez pour ne pas oublier par la suite. Vous pouvez faire un tri dans vos idées une fois votre brainstorming terminé et les classer.

L'élaboration du plan de la dissertation juridique

Pas de secret ici, le plan est en deux parties composées chacune de deux sous-parties, sans oublier les chapeaux pour les annoncer. Assurez-vous de choisir un intitulé clair et précis, sans verbes conjugués. Si vous avez classé correctement vos idées au brouillon, les parties devraient apparaître aisément.

L'introduction de la dissertation juridique

L'introduction est très importante pour le correcteur et vous permet de gagner de bons points si elle est bien rédigée. Vous y déterminez le sujet que vous allez traiter et pourquoi vous allez le faire, et présentez les grandes lignes de votre travail. Pensez au lecteur, il doit savoir de quoi vous allez parler.

Cette dernière se compose : - d'une phrase d'accroche : vous pouvez intégrer une citation, un article de droit ou relater une actualité juridique, tout dépend du sujet. - de la définition du sujet : vous reprenez le sujet donné et le reformulez. Il s'agit ici de montrer ce que vous avez compris du sujet et son intérêt. Vous pouvez ajouter une partie historique si nécessaire et expliquer la situation juridique avant et après une date particulière ou un évènement particulier. Il convient également de délimiter le sujet, si vous choisissez de ne pas traiter certaines notions, expliquez pourquoi ce n'est pas utile dans ce cas précis. - d'une problématique : c'est le ou les problèmes de droit posés par le sujet. Elle peut prendre la forme d'une question. C'est à cette interrogation que répond votre plan. - de l'annonce de votre plan : vous énoncez vos différentes parties sous la forme d'une phrase contenant les intitulés de vos parties (I) et (II).

Le développement de la dissertation juridique

Ce sont les parties I. B et II. A qui constituent le centre de votre dissertation. Le I.A étant habituellement consacré à l'évolution du droit jusqu'à la situation actuelle. Assurez-vous de bien suivre votre plan et de ne pas diffuser vos idées dans tous les sens. Respectez la règle : une idée par paragraphe. Les parties doivent être liées entre elles par des transitions. Agrémentez vos arguments de références telles que textes, articles, citations, etc. La partie II.B sert d'ouverture. Vous pouvez proposer une solution au problème ou évoquer des problématiques similaires.

Si vous tenez absolument à faire une conclusion, quelques lignes sont suffisantes pour reprendre les grandes idées, les solutions et prendre parti.

Comme pour tout exercice juridique, seul un entraînement régulier vous permettra de maîtriser la dissertation juridique. Nous vous invitons à consulter nos exemples et corrigés de dissertations publiés par des étudiants juristes, des professeurs et des professionnels du droit.

Dissertation - sur les 30 derniers jours

Les rapports entre le président de la république et le premier ministre sous la ve république -..., dans quelle mesure le processus de rationalisation parlementaire dans un contexte de..., les pouvoirs du président sous la vème république, quelle est aujourd'hui la place du parlement sous la ve république , l'évolution du rôle du conseil constitutionnel dans la ve république : gardien de la constitution....

“ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches

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Méthodologie : la dissertation juridique (licence de droit)

Fiche rédigée par Boubbo.

La dissertation juridique est l’exposé logique d’un sujet juridique sous forme écrite.

Quels sont les qualités attendues d’un tel exercice ? Des connaissances clairement exprimées, un effort de démonstration et de construction. Il n’y a pas de dissertation sans plan.

Cette tâche peut s’accomplir en trois étapes successives.

I – PREPARATION

2. l’introduction, iii – redaction.

L’objectif consiste à déterminer le sens et les limites du sujet, pour éviter le fameux « hors sujet ». Il convient donc de dresser un inventaire complet des éléments qui peuvent entrer dans le sujet.

Commencer par lire attentivement le sujet et y réfléchir. S’il est court, un conseil : recopier le sujet. En souligner les mots-clés. Au besoin, en rechercher la définition dans un dictionnaire.
Établir une liste des points à traiter.
Confronter ces points au sujet. Cela permet de distinguer ceux qui sont secondaires de ceux qui sont au contraire primordiaux.
Détailler le contenu des rubriques correspondant aux points à traiter.

La recherche s’effectuera dans le cours, le code, les ouvrages, les recueils, les périodiques… et, le jour de l’examen, dans ses souvenirs !!!

II – CONSTRUCTION

Une dissertation est d’abord un plan, dont le contenu doit être précisé et qu’il convient de savoir introduire. Il est ainsi indispensable de bâtir un plan détaillé et de dessiner les phases de l’introduction.

Le plan est la condition sine qua non de la clarté de l’exposé. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement (et les mots pour le dire arrivent aisément !). Le lecteur est censé tout ignorer du sujet.

Le plan doit toujours résulter du sujet. En effet, même lorsque le sujet n’est pas formulé sous une forme interrogative, il est nécessaire de le concevoir comme une question à résoudre. En conséquence, il faut que la dissertation concerne la réponse à cette question, une réponse que le plan doit contribuer à faire immédiatement apparaître aux yeux du lecteur. Une dissertation est une démonstration. Les développements doivent être rédigés de manière logique, rigoureuse et rationnelle : chaque question traitée doit résulter de la précédente, par l’effet d’une progression insensible du raisonnement, étape par étape.

La dissertation juridique se divise en principe en deux parties proportionnées : un exposé bien construit contient des parties d’importance comparable.

Pourquoi choisir un plan en deux parties ? C’est une solution qu’impose la logique juridique. Le système juridique français, très cartésien, est construit tout entier autour de distinctions binaires (le Droit objectif, le droits subjectifs ; les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, les personnes physiques ou morales ….). Or, il est évident que l’on ne peut se mouvoir correctement au sein d’un système donné qu’en en respectant la logique interne.

De plus, c’est une condition de clarté et de discipline de la pensée. Dix parties révèlent une paresse intellectuelle : c’est une solution de facilité. Se contraindre à exposer toujours un sujet en deux parties, c’est s’obliger à un effort de synthèse conforme à la logique juridique.

Pour schématiser il existe deux types de plans :

+ le plan « bateau » : conditions, effets ; principe, exceptions ; nature, régime ; exposé du principe, application du principe ; prévention, répression, etc ….

+ Le plan « d’idées ».

Dans les deux cas, le plan exige des parties et des sous-parties qui se répondent : des parties (et des sous-parties) qui se complètent (exposé de la théorie, critique de la théorie) ou qui s’opposent (domaine étendu, effets limités).

Traditionnellement, les passages les plus importants (s’agissant de leur intérêt) doivent figurer dans le B) de la 1ère partie et le A de la seconde. Le B) de la seconde partie est d’importance secondaire. On n’aborde pas de développements substantiels.

Il convient par conséquent de classer les sous-parties de la manière suivante (en partant de celle qui est essentielle) : B du I, A du II, A du I, B du II.

Les intitulés de parties doivent être brefs et clairs, reprenant si possible, l’intitulé du sujet en tout ou en partie.

Exemple : « La théorie de … »

I : « Exposé de la théorie de …. »

II : « Application de la théorie de …. »

Il faut à tout prix éviter le hors sujet, vice rédhibitoire de la dissertation.

Exemple : on évitera pour un sujet « la notion de … », de répondre par :

I : La notion

II : les effets.

Il est clair que toute la seconde partie sera hors sujet, donc fausse.

L’introduction est essentielle. Elle est inhérente à « l’esprit » même de la dissertation. Si tout sujet est une question appelant une réponse, c’est dès l’introduction que cette réponse doit être apportée, car c’est là le point le plus important que le lecteur veut connaître d’emblée. La réponse ne doit pas être retardée jusqu’à la fin de la dissertation juridique. (Attention, il n’y a jamais de conclusion dans une dissertation juridique !)

L’introduction d’une dissertation juridique ne doit pas être trop courte (1/4 du devoir au moins !) et doit être très structurée. Elle devra répondre aux 3 questions suivantes :

+ De quoi va t-on parler ? (le sujet- la question)

+ Pourquoi va t-on en parler ? (l’intérêt du sujet)

+ Comment va t-on en parler ? (la solution, l’annonce et la justification du plan).

Par une progression logique de l’introduction, le lecteur doit savoir, à la fin de cette dernière, ce qui sera démontré dans les développements annoncés.

Ainsi, l’introduction doit comprendre plusieurs phases (mais qui ne seront pas intitulées dans la rédaction !) :

o Ce que l’on va dire

Présentation du sujet :

Il s’agit de situer le sujet dans son contexte. Il ne faut pas commencer dès la première phrase par l’énoncé du sujet. Il convient d’amener progressivement au sujet, lequel devra être expressément formulé au sein d’une phrase, sans pour autant « remonter au déluge ». Le procédé le plus usuel est celui de « l’entonnoir » : partir d’un secteur vaste, puis resserrer et arriver au sujet.

Exemple : le nom. Evoquer les différents moyens d’individualiser les sujets de droit pour parvenir au moyen d’identification qu’est le nom.

Délimitation du sujet :

Elle doit être plus ou moins rapide selon le type de sujet. Tout est ici question de bon sens. Plus le sujet est large, plus cette délimitation devra être argumentée.

Il conviendra en tout état de cause de :

o préciser les termes du sujet, en les définissant au besoin rapidement (« le contrat, c’est-à-dire la convention qui a pour effet de créer des obligations…. »). Il faudra également, dans le même ordre d’idées, citer les textes qui régissent le sujet, ou les adages…

o établir des rapprochements avec des notions voisines pour mieux les différencier, éventuellement puisées dans d’autres disciplines juridiques.

o éliminer les questions qui ne seront pas traitées, en justifiant ces exclusions.

o Pourquoi on va le dire :

Il s’agit essentiellement :

o de relever les implications extra-juridiques éventuelles du sujet (sociologiques, philosophiques, etc….) en évitant toutefois de s’étendre longuement ;

o de faire référence à l’Histoire (du droit en particulier) et aux données du Droit comparé (lorsqu’on les connaît avec certitude) ;

o de souligner la portée juridique du sujet, en notant par exemple qu’il peut y avoir des points d’émergence dans différentes disciplines juridiques ;

o de dégager les difficultés du sujet, les problèmes qu’il suscite.

o Comment on va le dire :

Nous annoncerons ici le plan de manière claire et précise ce qui sera nécessairement le cas si tout ce qui l’a précédé a été correctement suivi. (Autrement dit, tous les éléments de l’introduction doivent se suivre naturellement et de façon parfaitement logique !)

On évitera en conséquence un plan qui arrive de manière totalement inopiné.

Elle est effectuée à partir du plan détaillé.

La rédaction de l’introduction se fait en allant à la ligne pour chaque subdivision évoquée car les intitulés précédemment évoqués ne doivent pas apparaître expressément dans le devoir.

Puis la rédaction du corps du sujet se déroule comme suit : on dégage ici les titres : I- intitulé ; A, B : intitulé des sous-parties ; II- intitulé ; A, B : intitulé des sous-parties…

On aménage des transitions entre les passages différents (entre I et II, A et B) et des « chapeaux » (annonces de A et B, 1 et 2). A tout instant, le lecteur doit savoir où il se trouve dans la progression du raisonnement et dans quelle direction on entend le conduire.

On n’utilise pas le « je » mais plutôt le « nous ».

Pas d’abréviations.

On rédige des phrases courtes et correctes. On utilise des mots simples et précis (les termes juridiques adéquats).

On écrit très lisiblement.

Dernier conseil : relire attentivement !

Quelle est la méthode à suivre pour découvrir le plan du sujet proposé ?

Avant toute chose il faut lire le sujet avec attention, plusieurs fois afin d’être certain de le comprendre.

On part du sujet afin de le traiter dans son intégralité : en faire ni trop peu ni pas assez…

Méthode des 3 feuilles :

1. Sur une première feuille on jette toutes les idées dans l’ordre où elle se présentent, toutes les idées que suscite le sujet.

Il ne faut pas hésiter à passer le temps qu’il convient à cette partie du travail car il faut être sûr de ne rien oublier. Après relecture, on élimine les idées qui, à la réflexion, n’auront pas à être évoquées, car elles sont étrangères au sujet (si elles ont néanmoins un rapport ac le sujet on les évoquera dans l’introduction au titre des rapprochements ou des éliminations nécessaires.

2. Sur une deuxième feuille, on entame la phase de construction de la matière, en regroupant par grandes masses les idées retenues sur la première feuille. Ce regroupement doit se faire de façon logique, en examinant ce qui rapproche telle idée de telle autre. On arrive ainsi à élaborer des ensembles d’idées cohérents.

3. Sur la troisième feuille, on achève la phase de construction, en regroupant à leur tour ces ensembles en 2 ensembles + grands, à partir de deux idées qui les réunissent. Puis on construit, de la même manière, les sous-parties, et leur contenu respectifs.

L’élaboration de l’introduction se fait à part et en dernier lieu, lorsque le plan aura été définitivement arrêté

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Dissertation juridique : Construire un argumentaire solide

par Bernard Guillaux | Mai 31, 2024 | Méthodologie | 0 commentaires

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Droit du commerce international : Les règles à connaître

Face à l’épreuve redoutable de la dissertation juridique , armez-vous d’une méthodologie infaillible. Dans le monde du droit , chaque mot compte et chaque argument doit être solidement ancré. La réussite débute avec une introduction captivante, se déploie à travers un plan efficace et s’articule autour d’une argumentation cohérente . De la formulation de la thèse à la sélection rigoureuse des arguments et des exemples , chaque étape est une brique essentielle dans l’édification d’un argumentaire solide .

Comprendre les attentes de la dissertation juridique

Pour briller, comprendre les attentes est primordial. L’élaboration d’une méthode efficace commence par la déconstruction des préconceptions. La dissertation n’est pas un exercice de style, mais une démonstration de bonne argumentation . S’appuyer sur une culture générale pertinente, spécifiquement en ECG (Études du Code Général), enrichit considérablement votre discours.

Chaque paragraphe suit des étapes claires : poser une idée , la développer via un argument , l’ illustrer par des exemples concrets et finir par une mise en perspective . Cette structuration permet d’élever le débat et de solidifier votre énoncé .

L’importance d’une argumentation recevable

Votre discours doit être inattaquable. Pour ce faire, une argumentation recevable repose sur le choix judicieux de vos sources secondaires . Ces dernières apportent du poids à vos propos et témoignent de votre capacité à dialoguer avec le corpus juridique existant. Les conseils d’experts et la maîtrise des précédents judiciaires sont vos meilleurs alliés.

Lors de la rédaction , veillez à construire une structure précise . Chaque partie de votre travail doit être clairement identifiée et tous les éléments doivent s’intégrer harmonieusement dans votre raisonnement. Cela facilite la compréhension pour le lecteur et renforce l’impact de votre discours.

Développer ses capacités à structurer son argumentation

Pour les étudiants , développer des capacités à structurer efficacement son argumentation est significatif. Cela commence par un bon sujet d’analyse et se poursuit par un exercice constant. L’étude de sujets corrigés peut s’avérer extrêmement bénéfique pour comprendre les attentes et identifier les meilleures pratiques.

L’exercice de la dissertation est de même une occasion unique pour affiner ses compétences rédactionnelles. C’est en pratiquant régulièrement que l’on parvient à forger une méthode personnelle efficace, capable de s’adapter à différents types de sujets.

L’art de la bonne argumentation et des exemples pertinents

L’une des clés d’une dissertation réussie réside dans l’art de présenter une bonne argumentation . Chaque argument doit être finement choisi pour sa pertinence et son impact. Les exemples , quant à eux, doivent illustrer de manière concrète vos propos, rendant ainsi votre discours plus vivant et plus accessible.

Ce n’est pas seulement ce que vous dites, mais comment vous le dites. Une présentation claire, des transitions soignées entre les idées, et une conclusion qui résonne longtemps dans l’esprit du lecteur sont autant d’éléments qui contribuent au succès de votre dissertation.

S’appuyer sur des sources secondaires solides

L’utilisation judicieuse de sources secondaires solides est fondamentale pour étayer vos arguments. Non seulement elles apportent une dimension supplémentaire à votre réflexion, mais elles permettent par ailleurs de situer votre travail dans le contexte académique plus large.

Faire preuve de discernement dans le choix de vos sources, savoir les critiquer et les intégrer efficacement dans votre argumentation sont des compétences précieuses qui renforcent la crédibilité et la profondeur de votre analyse.

La dissertation juridique est une composante essentielle de la formation en droit, exigeant une méthodologie rigoureuse et une argumentation solide. Voici quelques éléments clés pour réussir cette épreuve :

Structure précise : La réussite de la dissertation juridique repose sur une structure bien définie, comprenant une introduction, un développement en plusieurs parties (souvent deux ou trois) et une conclusion. Chaque partie doit être cohérente et structurée autour d’une idée principale.
Méthodologie efficace : Une bonne méthodologie implique de comprendre les attentes de l’épreuve, de savoir décomposer le sujet en plusieurs questions et d’organiser ses idées de manière logique. L’utilisation d’un plan efficace est essentielle pour guider le lecteur à travers l’argumentation.
Argumentaire solide : L’élaboration d’un argumentaire convaincant nécessite de distinguer clairement entre la thèse, les arguments soutenant cette thèse et les exemples venant illustrer ces arguments. Chaque argument doit être pertinent et solidement étayé par des sources secondaires fiables.
Capacités de rédaction : La dissertation juridique est également l’occasion pour les étudiants de développer leurs capacités rédactionnelles. Cela inclut la capacité à exprimer des idées clairement, à structurer une argumentation de manière cohérente et à présenter des arguments de façon convaincante.
Utilisation d’exemples et de sources secondaires : Pour étayer l’énoncé de sa thèse, il est crucial de s’appuyer sur des exemples concrets et des sources secondaires solides. Cela permet de renforcer l’argumentation et de montrer la profondeur de la recherche effectuée.

Maîtriser l’art de la critique juridique

La critique juridique est un exercice d’équilibriste qui exige de l’ audace et une analyse pointue . Aborder un texte de loi ou une décision de justice avec un œil critique nécessite une compréhension profonde du droit et une capacité à questionner les fondements mêmes des arguments. L’objectif ? Dégager de nouvelles perspectives, proposer des interprétations innovantes , et parfois, remettre en question les idées reçues.

Pour réussir, s’appuyer sur une argumentation solide est indispensable. Cela implique de savoir disséquer les textes, identifier les failles logiques ou les biais , et surtout, de pouvoir le faire avec une rhetorique impeccable . La critique n’est pas la destruction, mais l’art de construire sur les fondations existantes pour élever le débat .

Ainsi, mobiliser ses connaissances, enrichir constamment sa culture juridique , et s’entraîner à la rédaction sont les clés pour affûter son esprit critique. Chaque critique formulée doit s’accompagner d’une proposition concrète, montrant ainsi que la critique est constructive et orientée vers l’ amélioration de l’analyse juridique.

L’importance des exemples concrets

Dans tout travail juridique, les exemples concrets jouent un rôle déterminant. Ils servent non seulement à illustrer les propos, mais aussi à les ancrer dans la réalité. Utiliser des cas pratiques , des décisions judiciaires , ou même des situations hypothétiques bien construites , peut transformer une argumentation abstraite en un discours vivant et persuasif. Les exemples permettent de mettre en lumière les implications pratiques des arguments théoriques, rendant la dissertation plus accessible et plus pertinente pour le lecteur.

La puissance d’une bonne conclusion

La conclusion d’une dissertation juridique n’est pas une simple formalité. Elle représente une opportunité de marquer l’esprit du lecteur, de récapituler les points forts de l’argumentation et d’ouvrir sur des perspectives futures. Une bonne conclusion doit résonner avec l’introduction, créer un sentiment de clôture tout en suggérant des voies de réflexion supplémentaires. C’est le moment de souligner l’ originalité et la portée de votre travail, en rappelant pourquoi votre argumentaire solide mérite considération et débat.

Pourquoi exceller dans la dissertation juridique est essentiel

Réussir une dissertation juridique dépasse largement le cadre académique. C’est une compétence qui trouve son application dans de nombreux aspects de la vie professionnelle du juriste. Savoir argumenter, critiquer, et convaincre sont des atouts indéniables dans le monde du droit . Ainsi, se perfectionner dans cet exercice, c’est se préparer à affronter avec brio les défis futurs, que ce soit lors de plaidoiries, dans la rédaction d’avis juridiques ou lors d’analyses législatives. Nourrissez votre esprit critique, enrichissez votre argumentaire et soyez toujours prêts à défendre vos idées avec finesse et persuasion. Car au final, derrière chaque grand juriste se cache un maître de la dissertation juridique.

FAQ sur la dissertation juridique

1. quelle est l’importance de la dissertation juridique dans le parcours d’un juriste .

La dissertation juridique est bien plus qu’un simple exercice académique. Elle constitue une compétence essentielle pour tout juriste, car elle développe la capacité à argumenter, critiquer et convaincre, des qualités indispensables dans le monde du droit. Maîtriser cet exercice prépare les futurs professionnels à affronter avec brio les défis du monde juridique, que ce soit lors de plaidoiries, dans la rédaction d’avis juridiques ou lors d’analyses législatives.

2. Comment affiner ses capacités rédactionnelles pour exceller dans la dissertation juridique ?

Pour exceller dans la dissertation juridique, il est essentiel de développer ses capacités rédactionnelles. Cela passe par une pratique régulière, l’étude de sujets corrigés, ainsi que par l’enrichissement constant de sa culture juridique. En s’appuyant sur des exemples concrets et en travaillant sur la structure de son argumentation, chaque étudiant peut forger sa propre méthode efficace et s’adapter à différents types de sujets.

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Exemple de dissertation juridique rédigée

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

Connaître la méthodologie de la dissertation juridique , c’est bien. Mais avoir un exemple de dissertation juridique entièrement rédigée, c’est encore mieux !

C’est tout l’intérêt de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.

Vous remarquerez également, à travers l’exemple de dissertation ci-dessous, que la dissertation est bien un exercice de démonstration (et pas un simple recopiage du cours).

Sans plus attendre, c’est parti pour la dissertation !

A l’ère de la presse people , d’Internet et des réseaux sociaux, le droit au respect de la vie privée est régulièrement mis à mal. Pourtant, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, l’article 9 du Code civil énonce en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

En réalité, la consécration en droit français du droit au respect de la vie privée a été relativement tardive. Avant la loi du 17 juillet 1970, aucune disposition législative ne protégeait explicitement le droit au respect de la vie privée. En matière d’atteintes à la vie privée, les juges se servaient de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui nécessitait de prouver une faute, un dommage et le lien de causalité entre les deux. L’ancien article 1382 s’est toutefois révélé insuffisant pour sanctionner efficacement les atteintes à la vie privée. En particulier, les atteintes les plus graves ne pouvaient être sanctionnées pénalement (les juges ne pouvant pas créer d’infractions). Sous l’impulsion de la doctrine, le législateur est alors intervenu et la loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil.

Il n’est donc plus nécessaire, comme c’était le cas avant la loi du 17 juillet 1970, de prouver une faute pour que soit sanctionnée l’atteinte à la vie privée. En vertu de l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est un véritable droit de la personnalité, dont toute personne physique est titulaire. Dès lors, la simple violation de la vie privée d’une personne est sanctionnable. Cette violation est caractérisée par une immixtion dans la vie privée d’une personne sans autorisation préalable.

Aujourd’hui, le droit au respect de la vie privée constitue un principe fondamental en droit français. Outre l’article 9 du Code civil, il est protégé par d’autres textes. A titre d’exemple, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, le domaine de la vie privée ne cesse d’être étendu par la jurisprudence, qui, ce faisant, donne une importance croissante au droit au respect de la vie privée. Enfin, le droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.

On peut toutefois remarquer que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec d’autres droits et libertés, comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. Dans ce genre de situations, les juges devront rechercher un équilibre, et « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2003). Dès lors, le droit au respect de la vie privée pourra être relégué au second plan si le droit avec lequel il entre en opposition mérite davantage d’être protégé.

La question se pose donc de savoir si le droit au respect de la vie privée est absolu ou s’il comporte des limites.

En réalité, si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II).

I) Le principe général du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée est consacré aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire et international, et protège tous les individus (A). En outre, le domaine d’application du droit au respect de la vie privée est large et est régulièrement étendu par la jurisprudence (B).

A) La consécration générale du droit au respect de la vie privée

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

Ce principe a valeur constitutionnelle. En effet, si le droit au respect de la vie privée est absent de la Constitution de 1958 et du préambule de la Constitution de 1946, il a progressivement été consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ainsi, dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel affirmait déjà que « la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ». Plus tard, dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel rattachera le droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui inclut la liberté au sein des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à préciser que la liberté proclamée par cet article « implique le respect de la vie privée » (Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC) ou que le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693).

Le droit au respect de la vie privée a également été consacré par la jurisprudence. On peut citer le célèbre arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990, selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

Enfin, le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’une consécration en droit communautaire et international. Il figure à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » ). On le retrouve également à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » , ou encore à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ( « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ») .

A travers l’ensemble de ces formulations, on remarque que le droit au respect de la vie privée s’applique à « chacun » , à « toute personne » . Il est consacré comme un droit qui protège tous les individus.

Non seulement le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un droit à portée générale, mais son domaine d’application ne cesse de s’étendre.

B) L’extension continue du domaine de la vie privée

La loi ne donne pas de définition de la notion de vie privée. Dès lors, le domaine de la vie privée a été précisé par la jurisprudence, qui en a progressivement étendu les contours.

Aujourd’hui, la vie privée englobe le domicile (Cass. Civ. 2 ème , 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne), la religion (Cass. Civ. 1 ère , 6 mars 2001), la sexualité, l’orientation sexuelle (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France : le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une atteinte à la vie privée), la vie sentimentale, étant entendu que cette notion englobe toutes les relations affectives (Cass. Civ. 1 ère , 6 oct. 1998 : la diffusion d’une lettre confidentielle dont l’objet était de révéler une situation de concubinage représente une atteinte au droit au respect de la vie privée), ou encore l’état de santé (CA Paris, ord. réf., 13 mars 1996 : la révélation par un médecin d’éléments couverts par le secret médical constitue une atteinte à la vie privée du patient).

On peut également citer les correspondances. A ce titre, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme sont clairs puisqu’ils mentionnent explicitement que toute personne a droit au secret de ses correspondances. Ce principe a été renforcé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sanctionne sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme la violation des correspondances (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni). En outre, le secret des correspondances s’applique, en plus des communications écrites et téléphoniques, aux communications électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000 : « l’envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée » ).

On pourrait encore citer la protection des données personnelles, qui a été renforcée par l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il est donc clair que le domaine de la vie privée, et donc le champ d’application du droit au respect de la vie privée, est vaste.

La portée du droit au respect de la vie privée est donc particulièrement générale. Le droit au respect de la vie privée concerne tous les individus et a vocation à s’appliquer dans de nombreuses situations (I). Toutefois, le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu. Son application se verra parfois contrecarrée par un certain nombre de limites (II).

II) Les limites du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. Dans ce genre de cas, son application pourra se voir limitée (A). Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est également limité par le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée (B).

A) Les autres droits et libertés opposés au droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée peut se voir limité par différents droits et libertés.

En premier lieu, le droit au respect de la vie privée doit se concilier avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. En principe, le premier prime sur les autres ; le droit à l’information ne justifie pas la publication d’éléments relevant de la vie privée. Mais cette primauté cède dans le cas des personnes publiques quand elles sont en public dans l’exercice de leur activité (un sportif pendant un évènement sportif, un acteur pendant une soirée de remise des prix…). Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée est écartée si la publication, bien que révélatrice d’une relation sentimentale, porte sur un événement public (Cass. Civ. 1 ère , 1 er mars 2017). De même, la publication d’informations relatives à l’existence d’un enfant naturel du Prince Albert de Monaco ne constitue pas une atteinte à la vie privée de ce dernier en raison du caractère héréditaire de ses fonctions de chef d’État (CEDH, 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, n o 40454/07).

En second lieu, le droit au respect de la vie privée peut parfois être limité dans le cadre de la sphère professionnelle. Ainsi, l’employeur a le droit de s’immiscer dans la vie privée de ses employés à certains égards. Il pourra par exemple imposer à ses employés une tenue vestimentaire (Cass. soc., 28 mai 2003). De même, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de son ordinateur de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut y avoir accès sans demander l’autorisation (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12139).

En troisième lieu, le droit au respect de la vie privée peut entrer en opposition avec le droit à la preuve. La question qui se pose est la suivante : peut-on accepter qu’une partie à un procès produise des preuves qui portent atteinte à la vie privée de son adversaire ? La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative : la production de preuves constituant une atteinte à la vie privée est justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).

Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée se voit limitée par les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. C’est également le cas en raison du régime de preuve et de la relative efficacité des sanctions des atteintes à la vie privée.

B) Le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée

L’article 9 alinéa 2 du Code civil prévoit que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » .

Toutefois, pour que ces sanctions soient prononcées, il faut que l’atteinte à la vie privée soit prouvée. A ce titre, il ne suffit pas de démontrer une immixtion dans la vie privée. Il faut également vérifier l’absence d’autorisation préalable de ladite immixtion. En effet, chaque personne peut librement autoriser des atteintes à sa vie privée. Dès lors, en présence d’une autorisation expresse, l’atteinte à la vie privée ne pourra pas être caractérisée.

Par ailleurs, comme l’énonce clairement l’article 9 alinéa 2 du Code civil, une atteinte à la vie privée peut donner lieu, sur le plan civil, à deux types de sanctions. D’abord, la victime peut prétendre à la réparation du préjudice subi, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts. Si, comme on l’a évoqué précédemment, la constatation de l’atteinte à la vie privée est suffisante pour engager la responsabilité de son auteur (sans qu’il soit nécessaire de caractériser la faute), il n’en demeure pas moins qu’il faut bien établir un préjudice pour que la victime puisse obtenir réparation. A ce titre, la détermination du préjudice est souvent difficile et ne compense pas toujours l’ampleur de l’atteinte. En particulier, les profits générés par la révélation d’informations privées sont souvent bien supérieurs aux dommages-intérêts décidés par les juges (on pense notamment aux magazines people qui sont vendus à des centaines de milliers d’exemplaires). Ensuite, la victime peut également prétendre à un certain nombre de mesures qui ont pour but de faire cesser l’atteinte à la vie privée (comme un séquestre ou une saisie).

Ces sanctions ne peuvent toutefois intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’atteinte particulièrement grave à la vie privée. Ainsi, dans de nombreux cas d’atteintes à la vie privée, elles ne seront pas prononcées par les juges.

On voit donc que les sanctions civiles de l’atteinte à la vie privée ne sont pas réellement dissuasives. C’est également le cas en ce qui concerne les sanctions pénales. L’article 226-1 du Code pénal dispose qu’ « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Pour qu’il y ait sanction, il faut donc qu’il y ait une atteinte volontaire à la vie privée réalisée selon certains procédés bien précis (captation ou enregistrement sans le consentement de la personne, en sachant que le consentement est présumé quand l’atteinte est réalisée devant la personne et que celle-ci ne montre pas une opposition).

Ainsi, aussi bien les sanctions civiles que pénales n’interviennent que de manière exceptionnelle, et contribuent à limiter l’efficacité du droit au respect de la vie privée.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique !

J’espère que cela vous aura aidé à mieux comprendre ce qu’est une dissertation juridique, et comment il faut la rédiger.

Comment rédiger une dissertation juridique parfaite ?

La dissertation juridique est l’un des exercices primordiaux auxquels sont soumis les candidats étudiants en droit dans le cadre de leurs études de droit. Il s’agit d’une argumentation organisée qui appelle une véritable réflexion de la part de l’étudiant ou de l’étudiante.

Elle se distingue, dans ses différentes parties, d’autres exercices juridiques comme le commentaire d’arrêt, le commentaire de texte, le cas pratique ou encore la note de synthèse (article, texte de loi, etc.).

En effet, à travers le sujet de la dissertation juridique, il est demandé à l’étudiant en droit de fournir un raisonnement pointu sur un sujet juridique donné qui peut concerner n’importe quel domaine du droit.

Il est important pour le candidat de maitriser les notions juridiques fondamentales, mais il lui est aussi recommandé de suivre une certaine méthodologie que nous allons voir dans les prochains développements.

Dans cet article, nous allons présenter dans une première partie tous les contours de la méthodologie d’une dissertation juridique unique depuis la préparation d’un brouillon jusqu’au rendu final sur copie (partie 1).

Ensuite dans une seconde partie, nous allons proposer un exemple pratique d’une dissertation juridique, argumentée et traitée selon la démarche recommandée en droit français (partie 2).

Prêt à découvrir tous les secrets d’une dissertation juridique optimale ? On vous dit tout juste en dessous 😉

Méthodologie de la dissertation juridique

Une dissertation juridique se décompose en deux phases : une phase de préparation et une phase de rédaction.

La phase de préparation de la dissertation juridique

Il y a certains garde-fous à prendre en considération pour ne pas commettre d’erreurs de débutant lors de l’étape de la rédaction. Par ailleurs, un travail préparatoire au brouillon doit être réalisé préalablement à la rédaction de la dissertation juridique proprement dite.

Les pièges à éviter lors de la rédaction d’une dissertation juridique

Réciter totalement le cours appris

L’étudiant en droit doit faire attention à ne pas uniquement « redire » de façon brute les connaissances juridiques qu’il a acquises lors des CM (cours magistraux) ou des cours en TD (travaux dirigés).

En effet, la dissertation juridique n’est pas une simple récitation du cours ni une transposition d’un précis de Dalloz : elle admet le respect d’une méthode juridique bien précise. Le correcteur s’attend à ce que l’étudiant innove et démontre qu’il sait reformuler les différentes parties de son cours de droit. Mais aussi qu’il est capable de réflexion c’est-à-dire de discuter d’un sujet de droit dont il a la maîtrise.

Pour dire les choses simplement, celui qui entreprend des études juridiques doit tout mettre en œuvre pour démontrer sa propre réflexion sur un sujet de droit à chaque fois qu’il lui est demandé de rédiger une dissertation juridique.

Traiter partiellement le sujet

L’autre risque encouru au cours d’une dissertation de droit est celui de ne pas traiter entièrement le sujet qui se présente au candidat. Pour éviter ce risque, il est primordial de maitriser les termes du sujet et si possible de procéder à sa reformulation avec des termes plus faciles à comprendre pour l’étudiant.

Faire du hors du sujet

Une dissertation juridique n’est pas une dissertation de philosophie ni une dissertation littéraire. Ne pas prêter attention à ce qui est demandé par le sujet peut vite conduire au hors-sujet. C’est justement pour cette raison qu’une préparation au brouillon s’avère incontournable. La rédaction d’une petite note de synthèse au niveau de chaque sous-partie aidera également l’étudiant à mieux organiser ses idées afin de couvrir tout le sujet.

La phase préparatoire

Ici, il est conseillé aux étudiants en droit de prendre certaines dispositions par rapport au sujet avant de le traiter à l’écrit et au propre.

Lire attentivement le sujet

C’est dans la lecture du sujet que le candidat pourra se rendre compte des différentes parties de son cours de droit qu’il devra réutiliser. Plusieurs lectures sont recommandées en vue de mieux comprendre le sujet, le maitriser ainsi que pour éviter un hors sujet.

La définition des différents termes du sujet

L’analyse du sujet commence à partir de cette étape en ce sens qu’elle permet à l’étudiant de mettre l’accent sur les points essentiels de la dissertation et d’en délimiter les contours.

Cette partie, lorsqu’elle est bien traitée, servira de base pour la rédaction de l’introduction de la dissertation juridique. Il est important de bien reformuler toutes les terminologies à utiliser pour définir les termes clés du sujet.

Mobiliser les connaissances à utiliser

L’étudiant doit faire appel à toutes les connaissances juridiques dont il se servira pour la rédaction et les consigner au brouillon. Même s’il faudra les réorganiser plus tard, les arguments principaux doivent être inscrits au brouillon.

Par ailleurs, il est important de retenir qu’il faut à tout prix éviter de tomber dans le piège d’un copier/coller du cours de droit, mais viser au contraire un développement argumentatif.

Regrouper les idées

Il ne suffit pas de lister les idées essentielles pour la rédaction de la dissertation juridique, encore faut-il les regrouper et les réorganiser par partie et par sous-partie.

La phase de rédaction de la dissertation juridique

L’élaboration du plan de la dissertation juridique.

Il s’agit de l’une des étapes primordiales de la rédaction de la dissertation juridique. Même si l’on dispose de toutes les informations, que l’on a réalisé une bonne introduction, un plan mal établi fausse la dissertation juridique (et sa lecture pour le correcteur qui attribuera la note finale).

Le but principal visé par le plan, c’est de répondre à la problématique centrale du sujet. Ainsi, pour rédiger une dissertation juridique, il faut veiller à ce que chaque partie du plan apporte une partie de la réponse à la problématique du sujet à traiter.

Par ailleurs, le plan doit montrer la position de l’étudiant par rapport à la problématique liée au sujet.

Généralement le plan est subdivisé en deux parties dont chacune peut être structurée en deux autres sous-parties. Aussi, il doit être équilibré de telle sorte qu’une partie ne soit pas moins développée qu’une autre (contenu, nombre de mots etc…).

Ainsi, la structure générale de la dissertation juridique se présente souvent sous la forme ci-dessous représentée :

Par ailleurs, dans le cadre du développement du sujet, sachez qu’il existe plusieurs types de plan de dissertation en droit pour le corpus d’une dissertation juridique. On distingue les plans classiques appelés encore « plans types », des « plans d’idées ». Les premiers proviennent du contraste juridique entre certaines notions de droit.

Par exemple le contraste entre un texte et la pratique qui en est faite, ou encore entre un principe et les exceptions qu’il admet, etc. Ces plans types ne sont pas souvent recommandés pour des examens de haut niveau comme celui du crfpa par exemple.

Par rapport aux intitulés d’un plan de dissertation juridique, il faut surtout veiller à ce qu’ils résument le contenu de la partie qu’ils présentent. De plus, les titres doivent être clairs et ne pas contenir de verbes conjugués.

Par rapport aux plans d’idées, ceux-là consistent à réorganiser le sujet autour des grands centres d’intérêt que comporte le sujet.

Voici, ci-dessous quelques exemples de plans possibles pour une dissertation juridique.

La rédaction à proprement dite de la dissertation juridique

L’introduction

Elle doit être considérée avec soin et rédigée avec beaucoup d’attention. En effet, l’introduction de la dissertation juridique constitue la vitrine de toute la dissertation et c’est elle qui va construire la première impression du correcteur par rapport au sujet.

En droit, l’introduction se présente sous la forme d’un entonnoir et doit être réalisée en trois parties au minimum. Mais on admet en règle générale quatre parties pour une introduction optimale de la dissertation juridique.

L’accroche de l’introduction

Elle sert d’ouverture à la dissertation juridique et est constituée d’une ou deux phrases qui permettent d’attirer l’attention du lecteur (correcteur). L’accroche peut se faire de plusieurs manières : ce peut être un proverbe, une citation ou quelque idée intéressante qui présenterait le contexte de la dissertation juridique.

La définition des termes et problématique du sujet

Ces deux sous-parties peuvent être combinées ou regroupées ensemble. Par la définition des termes du sujet, le futur juriste étudiant en droit oriente le développement que connaîtra le sujet. Quant à la problématique, elle constitue le goulot de l’entonnoir, autrement dit, c’est elle qui pose la question centrale du sujet. Elle définit le cadre et le contour de la dissertation juridique.

L’annonce du plan

Cette dernière partie permet de présenter le contenu de la dissertation juridique. Annoncer un plan pour une dissertation juridique, c’est faire ressortir de façon claire l’ossature du développement à venir.

Le corps de la dissertation juridique

Ici, il convient de présenter le raisonnement juridique permettant d’expliquer chaque sous-partie. Pour ce faire, il faut décomposer chaque paragraphe en une idée qui est présentée à travers un argument suivi d’une ou de plusieurs illustrations et/ ou exemples. Lorsqu’il est possible, une mise en perspective peut clore le paragraphe avant le passage au prochain paragraphe.

Chaque sous-partie doit être annoncée par un chapeau : il s’agit d’une phrase qui sert de lien ou de pont vers une nouvelle sous-partie. Ce sont des transitions qui rendent le développement fluide et lisible.

Exemple pratique : Après avoir étudié (i)….il convient de se pencher sur (ii)….

Il est important de souligner qu’une dissertation juridique se termine par la dernière sous-partie de la dissertation. La conclusion n’est pas obligatoire et peut des fois être superflue et redondante … c’est à vous de décider 😉

Enfin, lorsque la dissertation est finie, l’étudiant doit prendre le temps de relire le texte en vue de corriger si possible les potentielles fautes de grammaire ou de vocabulaire.

Maintenant que vous avez vu la méthodologie de la dissertation juridique, nous allons procéder à un exemple de dissertation à partir d’un cas pratique en vue d’illustrer tout ce qui a été dit précédemment.

Dissertation juridique : Exemple “En quoi le droit privé se distingue-t-il du droit public ?”

Dans cette partie, nous allons traiter le sujet de dissertation juridique ci-après :

« En quoi le droit privé se distingue-t-il du droit public ? »

Introduction

La vie en société est codifiée. Elle est régie par des règles qui permettent la cohésion sociale et le bien-vivre sociétal. Ces règles qui organisent les rapports entre les individus au sein de la société sont contenues dans la science que l’on appelle le droit ou la science juridique.

Cependant, le droit ne régit pas que les rapports individuels, il concerne aussi les relations qui se nouent entre les particuliers et les organisations, les personnes privées et les personnes publiques, l’administration et ses usagers, etc.

Fort de ce principe, le droit français est subdivisé en deux volets : le droit privé et le droit public.

Ainsi, il se pose la question de connaître les différents éléments qui permettent de distingue les deux branches du droit et ceux qui caractérisent l’application de chacune d’elles.

Pour présenter ces éléments, nous aborderons dans une première partie les caractéristiques essentielles de chacune des deux branches du droit (I) puis nous montrerons en quoi l’une diffère de l’autre (II).

Partie 1 : Présentation du Droit privé et du Droit public

La division des deux grandes branches du droit ne concerne que le droit interne à un pays, il est important de noter que sur le plan international, il existe également des règles qui régissent les rapports des pays entre eux : il s’agit du droit international. Celui-ci peut se réduire également au plan communautaire (droit européen par exemple). Le domaine de la distinction des deux branches du droit est donc principalement réduit au plan interne.

A/ Le Droit privé

1/ Définition

On entend par droit privé, la partie du droit qui organise les liens et rapports entre les particuliers ou les individus de droit privé. Sont concernées les personnes physiques par exemple, les associations, les sociétés privées, etc.

Le but visé par le droit privé est de sauvegarder les intérêts des personnes physiques et de garantir une justice équitable entre les hommes au sein de la société. Le droit privé traite des actes juridiques faits par les particuliers tels que leur mariage, la rédaction de contrats entre eux, etc.

2/ Les sous-branches du Droit privé

Il existe plusieurs sous-disciplines du droit privé :

Le Droit civil

Le droit civil concerne l’ensemble des règles qui permettent de codifier et d’examiner les relations qui lient les personnes privées entre elles. Ces personnes privées peuvent être des individus physiques, mais elles peuvent être également des personnes morales comme les sociétés par exemple.

Le Droit commercial

Le droit commercial concerne les relations qui lient les professionnels du commerce entre eux ou qui lient un commerçant à un individu non professionnel. On l’appelle encore droit des affaires ou droit de l’entreprise.

Le Droit social

Le droit social fixe les règles et prescriptions relatives aux travailleurs et à leur rapport avec leurs employeurs. Il concerne aussi la protection des travailleurs face aux risques encourus sur leurs lieux de travail. Le droit social regroupe le droit du travail et celui de la sécurité sociale.

Le Droit de la Famille

Il s’agit de la partie du droit privé qui s’occupe de l’état des personnes et des règles qui concernent les liens au sein de la famille.

On distingue d’autres sous disciplines du droit privé telles que : le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit des obligations, etc.

B/ Le Droit public

En droit français, quand on parle de droit public, on fait souvent référence aux règles qui organisent les relations entre l’État ou la puissance publique et ses agents. La spécificité de cette branche du droit est qu’elle s’applique lorsque l’État ou ses démembrements interagissent avec les particuliers.

Par ailleurs, le droit public regroupe également les règles qui consacrent l’organisation de l’État et quel est le mode de fonctionnement de l’administration.

2/ Les sous-branches du Droit public

Les disciplines du Droit public regroupent généralement :

Le Droit constitutionnel

Cette partie du droit public concerne essentiellement le mode d’organisation des institutions Étatiques, leur fonctionnement et leur attribution. Le droit constitutionnel traite aussi de la protection des libertés individuelles par l’État.

Le Droit administratif

Cette partie du droit public a trait aux relations qui lient l’Administration publique et ses usagers.

Le Droit fiscal

C’est la partie du droit public qui fixe les règles à observer quant aux dépenses et aux ressources de l’État ou de ses collectivités publiques.

Le Droit de l’environnement

C’est la partie du droit public qui fixe les règles applicables à la sauvegarde de l’environnement et la protection contre les dégradations écologiques.

Il faut introduire à ce niveau aussi le droit pénal qui est un droit répressif dont le but est de sanctionner les infractions commises par les citoyens. Le droit pénal est un droit particulier en ce sens qu’il relève à la fois du droit public et du droit privé : on dit aussi que c’est un droit mixte.

Partie 2 : Distinction entre Droit privé et Droit public

A/ Les critères de distinction

1/ Une différence des acteurs et des appareils de juridiction

Tout d’abord, ce ne sont pas les mêmes acteurs que l’on retrouve dans chacun de ces droits. Lorsque l’on évoque le droit public, il faut l’intervention de l’État ou de l’un de ses démembrements ; quand on parle du droit privé, il faut l’intervention des personnes de droit privé. Il faut reconnaître, tout de même, que ce seul critère ne suffit pas pour opérer la distinction.

Ainsi du point de vue organisationnel, il faut mentionner que ce ne sont pas les mêmes organes judiciaires qui s’occupent de chacune des deux branches du droit. Ainsi, les conflits relevant du droit privé sont connus par les juridictions judiciaires.

Toutefois, les contentieux qui relèvent du domaine du droit public sont portés devant les juridictions administratives. On peut aussi porter certains contentieux devant le Conseil constitutionnel en matière de libertés publiques ou des questions relevant de la Constitution.

Le tableau ci-dessous permet de présenter la distinction :

NB : Ce tableau consiste pour vous à mieux comprendre le sujet de cette dissertation juridique. Toutefois, vous n’avez pas à réaliser vous-même un schéma au propre lors de vos examens de droit ou pendant vos concours. Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire un dessin au brouillon pour mieux vous représenter visuellement les différents éléments que vous voulez mettre en avant lors de l’étape de la rédaction de votre dissertation.

2/ Une différence des finalités poursuivies

Le droit public et le droit privé ne visent pas chacun les mêmes objectifs. Le but poursuivi lorsqu’on applique le droit public, c’est la recherche de l’intérêt public qui prime au détriment de l’intérêt personnel. Mais lorsque le droit est appliqué pour satisfaire un intérêt particulier, il faut faire recours au droit privé.

Toutefois, mentionnons qu’il est de plus en plus difficile aujourd’hui d’établir une ligne de démarcation claire entre le droit privé et le droit public.

B/ Difficulté de la distinction

1/ La similitude des procédures

Qu’il s’agisse de droit privé ou de droit public, la procédure adoptée devant les tribunaux par moment est identique, ce qui rend parfois difficile une distinction claire entre ces deux domaines du droit. Ainsi en matière procédurale, il n’est pas rare de voir se mélanger devant les Cours et tribunaux judiciaires comme administratifs la procédure civile ainsi que la procédure pénale.

2/ Le mélange de buts et objectifs

Même s’il est évident que chacune des deux disciplines juridiques possède son propre domaine d’application, il n’est pas rare de voir l’objet de l’un s’entremêler à celui de l’autre. Ainsi, le droit privé peut s’appliquer pour la sauvegarde d’un intérêt général et inversement on peut appliquer quelques fois le droit public pour protéger un intérêt particulier.

Par ailleurs, l’application du droit à certaines situations n’impose pas de faire la distinction entre droit privé et droit public. C’est ce qui explique, lorsqu’on fait une analyse en droit comparé, que certains pays, notamment les pays anglo-saxons n’opèrent pas cette distinction au sein de leur système juridique.

Merci pour les explications détaillées. Je suis étudiant en gestion et le site m’est d’une grande utilité.

je suis très content d’abord pour la présentation de la méthodologie de dissertation juridique, ensuite pour l’exemple du sujet traité. Merci

pourriez vous traiter un autre sujet ? par exemple la loi!

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Hls dissertations, theses, and jd papers.

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There have been changes in the HLS degree requirements for written work. The library’s collection practices and catalog descriptions for these works has varied. Please note that there are gaps in the library’s collection and for J.D. papers, few of these works are being collected any longer.

If we have an S.J.D. dissertation or LL.M. thesis, we have two copies. One is kept in the general collection and one in the Red Set, an archival collection of works authored by HLS affiliates. If we have a J.D. paper, we have only one copy, kept in the Red Set. Red Set copies are last resort copies available only by advance appointment in Historical and Special Collections .

Some papers have not been processed by library staff. If HOLLIS indicates a paper is “ordered-received” please use this form to have library processing completed.

The HLS Doctor of Juridical Science (“S.J.D.”) program began in 1910. The library collection of these works is not comprehensive. Exceptions are usually due to scholars’ requests to withhold Library deposit.

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DASH Digital Access to Scholarship at Harvard Sponsored by Harvard University’s Office for Scholarly Communication, DASH is an open repository for research papers by members of the Harvard community. There are currently about 600 HLS student papers included. Unfortunately it is not possible to search by type of paper or degree awarded.

The Master of Laws (“LL.M.”) degree has been awarded since 1923. Originally, the degree required completion of a major research paper, akin to a thesis. Since 1993, most students have the option of writing the LL.M. "short paper." This is a 25-page (or longer) paper advised by a faculty supervisor or completed in conjunction with a seminar. Fewer LL.M. candidates continue to write the more extensive "long-paper." LL.M. candidates holding J.D.s from the U.S. must write the long paper.

HLS Written Work Requirements for LL.M. Degree The current explanation of the LL.M. written work requirement for the master of laws.

The library generally holds HLS LL.M. long papers and short papers. In recent years, we require author release in order to do so. In HOLLIS, no distinction is made between types of written work created in satisfaction of the LL.M. degree; all are described as LL.M. thesis. Though we describe them as thesis, the law school refers to them solely as papers or in earlier years, essays. HOLLIS records indicate the number of pages, so at the record level, it is possible to distinguish long papers.

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HLS LL.M. Papers are sometimes available in DASH and Hein's Legal Dissertations and Theses. See descriptions above .

The HLS J.D. written work requirement has changed over time. The degree formerly required a substantial research paper comparable in scope to a law review article written under faculty supervision, the "third year paper." Since 2008, J.D. students have the option of using two shorter works instead.

Of all those written, the library holds relatively few third-year papers. They were not actively collected but accepted by submission from faculty advisors who deemed a paper worthy of institutional retention. The papers are described in HOLLIS as third year papers, seminar papers, and student papers. Sometimes this distinction was valid, but not always. The faculty deposit tradition more or less ended in 2006, though the possibility of deposit still exists.

J.D. Written Work Requirement
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HLS Third Year Papers in HOLLIS

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HLS Student Papers Some third-year papers and LL.M. papers were described in HOLLIS simply as student papers. To refine these search results, click "Add a New Line" and add topic, faculty advisor, or course title.
HLS Seminar Papers Note that these include legal research pathfinders produced for the Advanced Legal Research course when taught by Virginia Wise.

Prize Papers

HLS has many endowed prizes for student papers and essays. There are currently 16 different writing prizes. See this complete descriptive list with links to lists of winners from 2009 to present. Note that there is not always a winner each year for each award. Prize winners are announced each year in the commencement pamphlet.

The Library has not specifically collected prize papers over the years but has added copies when possible. The HOLLIS record for the paper will usually indicate its status as a prize paper. The most recent prize paper was added to the collection in 2006.

Addison Brown Prize Animal Law & Policy Program Writing Prize Victor Brudney Prize Davis Polk Legal Profession Paper Prize Roger Fisher and Frank E.A. Sander Prize Yong K. Kim ’95 Memorial Prize Islamic Legal Studies Program Prize on Islamic Law Laylin Prize LGBTQ Writing Prize Mancini Prize Irving Oberman Memorial Awards John M. Olin Prize in Law and Economics Project on the Foundations of Private Law Prize Sidney I. Roberts Prize Fund Klemens von Klemperer Prize Stephen L. Werner Prize

Harvard Law School Prize Essays (1850-1868) A historical collection of handwritten prize essays covering the range of topics covered at that time. See this finding aid for a collection description.

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ProQuest Dissertations and Theses HLS is not an institutional participant to this collection. If you are interested in submitting your work, refer to these instructions and note that there is a fee required, which varies depending on the format of submission.
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ProQuest Dissertations and Theses (Harvard Login) Covers dissertations and masters' theses from North American graduate schools and many worldwide. Provides full text for many since the 1990s and has descriptive data for older works.
NDLTD Networked Digital Library of Theses and Dissertations Union Catalog Worldwide in scope, NDLTD contains millions of records of electronic theses and dissertations from the early 1900s to the present.
Law Commons of the Digital Commons Network The Law Commons has dissertations and theses, as well as many other types of scholarly research such as book chapters and conference proceedings. They aim to collect free, full-text scholarly work from hundreds of academic institutions worldwide.
EBSCO Open Dissertations Doctoral dissertations from many institutions. Free, open repository.
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British Library EThOS Dissertation source from the British Library listing doctoral theses awarded in the UK. Some available for immediate download and some others may be requested for scanning.
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Stanford Law School's Theses and Dissertations Collection

Early Thesis and Dissertation of Stanford Law School, 1929 to 1956
Theses and Dissertations of Stanford Law School,1970-1995
Stanford Program in International Legal Studies’ Theses, 1996 to 2010
Stanford Law School’s Dissertations, 1996 to 2010
Stanford Program in International Legal Studies Theses, 2011 to 2025

Collection Description

This collection contains Stanford Law School Students’ theses and dissertations written to fulfill the academic requirements for advanced degrees. Historically, the collection of Theses and Dissertations were produced as part of the requirement coursework for receiving a Master of Laws (1933-1969), a Juris Doctor (1906-1932), or a Doctor of Jurisprudence.

Currently, works received from students are produced under two different graduate programs. Thesis are works were produced as part of the requirement for the Stanford Program in International Legal Studies (SPILS). SPILS was established in 1995 by Professors Lawrence Friedman and Thomas C. Heller, to educate international students, lawyers, judges, public officials, and other professionals trained in the study of law outside the United States. Students in the SPILS Program are required to do interdisciplinary research that affects the global community. The culmination of this program is a research project that each individual student develops over the course of the year under a faculty advisor, after which the earns a Master of the Science of Law degree. The research project must demonstrate the student's ability to employ empirical methods of investigation and must addresses issues in the international community or within a specific country. These can cover a large range of topics that analyze legal cultures, legal reforms, or public policy.

Dissertations are produced under Doctor of Science of Law program or JSD. The JSD program as we know it was revised for the Doctor of Jurisprudence in 1969 is designed for students who are interested in pursuing an academic career. Doctor of Science of Law Students are selected from the Stanford Program in International Legal Studies and those who have a postgraduate degree in Legal Studies.

All materials in this collection were donated by individual authors to the Stanford Law Library's Special Collections.

Collection Identity Number: LAW-3781

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Last Updated: Jun 4, 2024 10:36 AM
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The Elusive Pursuit of Justice: Sexual Assault Survivors' Speak About Redress in the Aftermath of Violence , Tamera Ashley Margaret Burnett

The Practitioner King - A Study of Legal Education and Practice in Pakistan , Summaiya Zaidi

Dissertations from 2022 2022

British Empire, Land Tenure and the Search for an Ideal Proprietor: 1868-1875 , Preetmohinder Singh Aulakh

The old people are the song, and we are their echo: resurgence of w̱ sáneć law and legal theory , Robert Justin Clifford

A Critical Approach to the Regulation of a Public Corporation's Purchase of Its Own Shares on the Open Market: Lessons from The Transatlantic Comparison , Alper Cohaz

The Norm Life Cycle Theory and The Role of INSOL International in Shaping the Uncitral Model Law on Cross-Border Insolvency , Anthony Ikemefuna Idigbe

Judicial Depictions of Responsibility and Risk: The Erasure of State Accountability in Canadian Sentencing Judgments Involving Indigenous People , Sarah Jane Nussbaum

Regulating the Corporation from Within and Without: Corporate Governance and Workers’ Interests , Vanisha Hemwatie Sukdeo

Dissertations from 2021 2021

Just Greening the Gulf: Sustaining Justice for Migrant Workers , Asma Atique

Ongoing crimes and the unlikelihood of punishment - Syria as a case study , Ghuna Bdiwi

Lawyering from Below: Activist Legal Support in Contemporary Canada and the US , Irina Ceric

Measuring Access to Civil Justice: An Empirical Study of Ontarios Reform Initiatives , Matthew Dylag

Refugee Camps: In Search of the Locus of the Accountability of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) Under International Law , Zachary Lomo

Epistemological Justice in Strategic Challenges to Legislation under Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms , Dana Erin Phillips

The Potential for a Family Law Tribunal , Patricia Lynn Robinson

Settling the Law: An Empirical Assessment of Decision-Making and Judicial Review in Canada's Refugee Resettlement System , Pierre-Andre Theriault

The Regulation of Paralegals in Ontario: Increased Access to Justice? , Lisa Danielle Trabucco

How Will I Know? An Epistemology of Lawyering , Emanuel Raul Tucsa

Regional Economic Community Courts and the Advancement of Environmental Protection and Socio-economic Justice in Africa: Three Case Studies , Rahina Bukar Zarma

Dissertations from 2020 2020

A Corporative Theory of Corporate Law and Governance , Phillip Granville Bevans

Re-Visiting the 'Resource Curse': Law and Mining Governance in Southern African Developmental States , Sara Ghebremusse

Mining Conflict, Indigenous Peoples and Environmental Justice: The Case of Phulbari Coal Project in Bangladesh , Mohammad Mahmudul Hasan

The Transnational Mining Justice Social Movement: Indigenous Right to Consultation & Right to Remedy Law Reform Activism in Canada and Latin America From 1999-2019 , Charis Kamphuis

Hryniak, the 2010 Amendments, and the First Stages of a Culture Shift?: The Evolution of Ontario Civil Procedure in the 2010s , Gerard Joseph Kennedy

A Comparative Study of Judicial Safeguards in Relation to Investor-State Dispute Settlement , Pavla Kristkova

Disability's Encounter with Legislation and Governance: Long-Term Care Homes in Ontario , Po Land Lai

The Nexus Standard and its Implications for International Tax Competition and Soft Law , Huaning Li

Towards Development Justice: Re-Visiting the Accountability of the World Bank and the IMF from a Right to Development Perspective , Maxwel Owuor Miyawa

Assessing Canada's Copyright Law in the Digital Context: Digital Locks, Open Licenses, and the Limits of Legislative Change , Justice Ifeonukwu Ogoroh

Regulatory Transgression? Drivers, Aims and Effects of Money Laundering and Terrorism Financing Regulation in Pakistan , Ahmed Sanaa

Resisting Obsolescence: A Comprehensive Study of Canada's Conflict of Interest and Ethics Commissioner and the Office's Efforts to Innovate While Strategically Asserting Greater Independence , Ian Norris Kellner Stedman

Dissertations from 2019 2019

Narrowing the Gap between Tax Law and Accounting , Humayun Rashid Chaudhary

Artificially Intelligent Copyright: Rethinking Copyright Boundaries , Aviv Hertzel Gaon

Beyond the Habitual: Legal Argument Upon the Use of Force and During the Conduct of Hostilities , David Michael Hughes

The Right to Support: Severely Disabled Children & Their Mothers , Sheila Kathleen Jennings

Attracting Foreign Investments for Green Energy Projects in Sub-Saharan Africa: Climate Change Policy & Innovation in International Legal Compliance , Leslyn Ann Lewis

Recognizing the Assemblage: Palestinian Bedouin of the Naqab in Dialectic with Israeli Law , Victor Nasser Rego

If You Love Something, Set it Free? Open Content Copyright Licensing and Creative Cultural Expression , Giuseppe Roberto Tarantino

Dissertations from 2018 2018

Intersectional Human Rights at CEDAW: Promises Transmissions and Impacts , Amanda Barbara Allen Dale

International Criminal Law and Limits of Universal Jurisdiction in the Global South: A Critical Discussion on Crimes Against Humanity , Nergis Canefe

Translating Trademarks: Towards the Equal Treatment of Foreign- Language Marks , Ung Shen Goh

The Pomegranate Tree has Smothered Me: International Law, Imperialism & Labour Struggle in Iraq, 1917-1960 , Ali Hammoudi

Law, Autonomy, and Local Government: A Legal History of Municipal Corporations in Canada West/Ontario, 1850-1880 , Mary Margaret Pelton Stokes

The Transnational Judicial Dialogue of the Supreme Court of Canada and its Impact , Klodian Rado

Is Genetic Use Restriction Technology (GURT) a Viable Alternative to the Utility Patent for the Protection and Promotion of Innovation in Genetically Engineered Agricultural Seeds? , Joseph Rosenblat

Law, Culture, and the City: Urban Legal Anthropology, the Counterhegemonic Use of Hegemonic Legal Tools, and the Management of Intangible Cultural Heritage Spaces Within Toronto's Municipal Legal Frameworks , Sara Gwendolyn Ross

Dissertations from 2017 2017

The Role of Colonialism and Neo-Colonialism in Shaping Anti-Terrorism Law in Comparative and International Perspectives: Case Studies of Egypt and Tunisia , Fatemah Alzubairi

Re-Imagining Local Governance: The Landscape of "Local" in Toronto , Alexandra Elizabeth Flynn

'Pyrates' of the Lyceum: Big Pharma, Patents, and Academic Freedom in Neoliberal Times , James McGillivray

The Place of Private Property in Land Use Law: A Relational Examination of Ontario's Quarry Conflicts , Estair Suarez Van Wagner

Dissertations from 2016 2016

When Insider Trading and Market Manipulation Cross Jurisdictions: What Are the Challenges For Securities Regulators and How Can They Best Preserve the Integrity of Markets? , Janet Elizabeth Austin

Geographical Indications and Development in the Third World: Towards a Strategic Approach of Intellectual Property Rights in Jamaica - The Case of Blue Mountain Coffee , Marsha Simone Cadogan

The Rules of Engagement: Self-Defense and the Principle of Distinction in International Humanitarian Law , Tracey Leigh Dowdeswell

The Limits of Regulation: A Case Study of Virtual and Intangible Harm , Nachshon Goltz

Mandated Ethics: Regulatory Innovation and its Limits in the Governance of Research Involving Humans , Igor Gontcharov

Confronting (In)Security: Forging Legitimate Approaches to Security and Exclusion in Migration Law , Angus Gavin Grant

Legal Anarchism: Does Existence Need to Be Regulated by the State , Sirus Kashefi

Having a Say: Democracy, Access to Justice and Self-Represented Litigants , Jennifer Ann Leitch

Social Protests as Constitutional Interpretation , Domingo Andreas Lovera-Parmo

The Nature and Value of Access to Information Laws in Canada and the EU: Ideals, Practices and Perspectives , Irma Spahiu

The Colliding Vernaculars of Foreign Investment Protection and Transitional Justice in Colombia: A Challenge for the Law in a Global Context , Marco Alberto Velasquez

Dissertations from 2015 2015

Rethinking the Law of Interrogations and Confessions in Canada , Fariborz Davoudi

Governing Water in Canada: The Legislative Experiments in New Governance , Patricia Hania

Changing Our Tune: A Music-Based Approach to Teaching, Learning, and Resolving Conflict , Linda Marie Ippolito

Reputational Privacy and the Internet: A Matter for Law? , Elizabeth Anne Kirley

Unionization at Justice Canada: A Case Study , Andrij Roman Kowalsky

Tracking Queer Kinships: Assisted Reproduction, Family Law and the Infertility Trap , Stewart Donnell Marvel

Through The Looking Glass: Transparency in the WTO , Maria Panezi

Increasing Innovation in Legal Process: The Contribution of Collaborative Law , Martha Emily Simmons

False Universalism of Global Governance Theories: Global Constitutionalism, Global Administrative Law, International Criminal Institutions and the Global South , Sujith Xavier

Dissertations from 2014 2014

Creating a Cultural Analysis Tool for the Implementation of Ontario's Civil Mental Health Laws , Roby Dhand

Rights and Responsibilities: What are the Prospects for the Responsibility to Protect in the International/Transnational Arena? , Carolyn Helen Filteau

Unanimous Shareholder Agreements , Nicolas William Juzda

Coercing Justice? Exploring the "Aspirations and Practice" of Law as a Tool in Struggles Against Social Inequalities , Karen Schucher

Adjudicating Human Rights in Transitional Contexts: A Nigerian Case-Study, 1999-2009 , Basil Emeka Ugochukwu

Safe Havens or Dangerous Waters? A Phenomenological Study of Abused Women's Experiences in the Family Courts of Ontario , Lois Shereen Winstock

Dissertations from 2013 2013

Securities Regulation of Ontario Venture Issuers: Rules or Principles? , John Pearson Allen

What it is-What it Should Be: An Empirical Analysis of the Effect of Procedures and Substantive Arguments on Adjudicative Tribunal Resource Allocation Decisions , Lydia Christine Stewart Ferreira

"The Rise and Fall of Welfare Health Legislation in 20th Century Chile: A Case Study in Political Economy of Law" , Jaime Llambias-Wolff

Exemptions for the non-performance of contractual obligations in cisg article 79 and the quest for uniformity in international sales law , Peter J. Mazzacano

"That Indispensable Figment of the Legal Mind": The Contract of Employment at Common Law in Ontario, 1890-1979 , Claire Isabel Mummé

Law, the American Corporation, and Society , Fenner Leland Stewart Jr.

Dissertations from 2012 2012

The Art of Persuasion: International/Comparative Human Rights, The Supreme Court of Canada and the Reconstitution of the Canadian Security Certificate Regime , Graham Hudson

"I smooth'd him up with fair words": Intersocietal law, from fur trade to treaty , Janna Beth Promislow

Dissertations from 2001 2001

The Constitution of Canada and the Conflict of Laws , Janet Walker

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This guide provides information on searching for theses of Cambridge PhDs and for theses of UK universities and universities abroad.

For information and guidance on depositing your thesis as a cambridge phd, visit the cambridge office of scholarly communication pages on theses here ., this guide gives essential information on how to obtain theses using the british library's ethos service. .

On the last weekend of October, the British Library became the victim of a major cyber-attack. Essential digital services including the BL catalogue, website and online learning resources went dark, with research services like the EThOS collection of more than 600,000 doctoral theses suddenly unavailable. The BL state that they anticipate restoring more services in the next few weeks, but disruption to certain services is now expected to persist for several months. For the latest news on the attack and information on the restoration of services, please follow the BL blog here: Knowledge Matters blog and access the LibGuide page here: British Library Outage Update - Electronic Legal Deposit - LibGuides at University of Cambridge Subject Libraries

A full list of resources for searching theses online is provided by the Cambridge A-Z, available here .

University of Cambridge theses

Finding a cambridge phd thesis online via the institutional repository.

The University's institutional repository, Apollo , holds full-text digital versions of over 11,000 Cambridge PhD theses and is a rapidly growing collection deposited by Cambridge Ph.D. graduates. Theses in Apollo can be browsed via this link . More information on how to access theses by University of Cambridge students can be found on the access to Cambridge theses webpage. The requirement for impending PhD graduates to deposit a digital version in order to graduate means the repository will be increasing at a rate of approximately 1,000 per year from this source. About 200 theses are added annually through requests to make theses Open Access or via requests to digitize a thesis in printed format.

Locating and obtaining a copy of a Cambridge PhD thesis (not yet available via the repository)

Theses can be searched in iDiscover . Guidance on searching for theses in iDiscover can be found here . Requests for consultation of printed theses, not available online, should be made at the Manuscripts Reading Room (Email: [email protected] Telephone: +44 (0)1223 333143). Further information on the University Library's theses, dissertations and prize essays collections can be consulted at this link .

Researchers can order a copy of an unpublished thesis which was deposited in print form either through the Library’s Digital Content Unit via the image request form , or, if the thesis has been digitised, it may be available in the Apollo repository. Copies of theses may be provided to researchers in accordance with the law and in a manner that is common across UK libraries. The law allows us to provide whole copies of unpublished theses to individuals as long as they sign a declaration saying that it is for non-commercial research or private study.

How to make your thesis available online through Cambridge's institutional repository

Are you a Cambridge alumni and wish to make your Ph.D. thesis available online? You can do this by depositing it in Apollo the University's institutional repository. Click here for further information on how to proceed. Current Ph.D students at the University of Cambridge can find further information about the requirements to deposit theses on the Office of Scholarly Communication theses webpages.

UK Theses and Dissertations

Electronic copies of Ph.D. theses submitted at over 100 UK universities are obtainable from EThOS , a service set up to provide access to all theses from participating institutions. It achieves this by harvesting e-theses from Institutional Repositories and by digitising print theses as they are ordered by researchers using the system. Over 250,000 theses are already available in this way. Please note that it does not supply theses submitted at the universities of Cambridge or Oxford although they are listed on EThOS.

Registration with EThOS is not required to search for a thesis but is necessary to download or order one unless it is stored in the university repository rather than the British Library (in which case a link to the repository will be displayed). Many theses are available without charge on an Open Access basis but in all other cases, if you are requesting a thesis that has not yet been digitised you will be asked to meet the cost. Once a thesis has been digitised it is available for free download thereafter.

When you order a thesis it will either be immediately available for download or writing to hard copy or it will need to be digitised. If you order a thesis for digitisation, the system will manage the process and you will be informed when the thesis is available for download/preparation to hard copy.

See the Search results section of the help page for full information on interpreting search results in EThOS.

EThOS is managed by the British Library and can be found at http://ethos.bl.uk . For more information see About EThOS .

World-wide (incl. UK) theses and dissertations

Electronic versions of non-UK theses may be available from the institution at which they were submitted, sometimes on an open access basis from the institutional repository. A good starting point for discovering freely available electronic theses and dissertations beyond the UK is the Networked Digital Library of Theses and Dissertations (NDLTD) , which facilitates searching across institutions. Information can also usually be found on the library web pages of the relevant institution.

The DART Europe etheses portal lists several thousand full-text theses from a group of European universities.

The University Library subscribes to the ProQuest Dissertations and Theses (PQDT) database which from August 31 2023 is accessed on the Web of Science platform. To search this index select it from the Web of Science "Search in" drop-down list of databases (available on the Documents tab on WoS home page)

PQDT includes 2.4 million dissertation and theses citations, representing 700 leading academic institutions worldwide from 1861 to the present day. The database offers full text for most of the dissertations added since 1997 and strong retrospective full text coverage for older graduate works. Each dissertation published since July 1980 includes a 350-word abstract written by the author. Master's theses published since 1988 include 150-word abstracts.

IMPORTANT NOTE: The University Library only subscribes to the abstracting & indexing version of the ProQuest Dissertations and Theses database and NOT the full text version. A fee is payable for ordering a dissertation from this source. To obtain the full text of a dissertation as a downloadable PDF you can submit your request via the University Library Inter-Library Loans department (see contact details below). NB this service is only available to full and current members of the University of Cambridge.

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The Three Faces of Bankruptcy Law

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Georgetown Law Library Special Collections

Theses And Dissertations

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Collection Overview
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Contents Note

This collection contains theses and dissertations produced by students attending Georgetown Law School and Georgetown Law Center. They represent three law degree programs (J.D., LL.M., S.J.D.), and some that only specify Georgetown University. Most of the J.D. and LL.M papers date from 1913-1953. The only current papers are from the S.J.D. Program. The papers exist either in paper, microfiche, or digital form, and some may be available in more than one format. There are two separate listings containing the same entries - the first is a listing by degree type and then by author name, and the second is a listing by date and then author name.

1913 - 2022
Georgetown University. Law Center (Collector, Organization)
Georgetown University. School of Law (Collector, Organization)

Location of Digital Files

View Theses and Dissertations in Digital Georgetown at https://repository.library.georgetown.edu/handle/10822/1056655

Description of Degree Programs

The Juris Doctor (J.D.) is the first degree in law, as well as the terminal degree for the practice of law. It is required for those who plan to become attorneys, is usually earned in three years, and requires a bachelor's degree for admission. Until 1966, the first degree in law was the LL.B. (Bachelor of Laws) and during the 1930s and 1940s, the J.D. was awarded as a graduate level degree. In 1967 the J.D. became the first law degree. The Master of Laws (LL.M.) is the second level professional law degree after the J.D. It is a one-year advanced post-graduate degree program that specializes in a specific area of the law, and requires a J.D. as a prerequisite. The Doctor of Juridical Science (S.J.D.) is the highest degree offered by Georgetown Law. It is a Ph.D-level research and academic-based degree primarily designed for those who are interested in becoming law professors, scholars, jurists or public intellectuals.

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Dissertations, Academic

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Van de Beeten, Jacob (2024) In the name of the law: a critique of the systemic rationality in EU law. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Agnihotri, Shree (2024) Arendtian constitutional theory: an examination of active citizenship in democratic constitutional orders. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Misra, Tanmay (2023) The invention of corruption: India and the License Raj. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Garcés de Marcilla Musté, Mireia (2023) Designing, fixing and mutilating the vulva: exploring the meanings of vulval cutting. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Nolan, Katherine Anne (2023) The individual in EU data protection law. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Classmann, Stephanie (2023) What we do to each other: criminal law for political realists. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Schonberg, Morris (2022) The notion of selective advantage in EU State aid law – an equality of opportunity approach. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Akbari, Sina (2022) Normative dimensions of the practice of private law. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Stipanovich, Aleksandra (2022) Environmental assessment of trade: origins and critiques of effectiveness. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Pinto, Mattia (2022) Human rights as sources of penality. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Girard, Raphaël (2022) Populism, law and the courts: space and time in an age of "constitutional impatience". PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Matabudul, Rachna (2022) Tax treaty dispute resolution: lessons from the law of the sea. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Taggart, John (2022) Examining the role of the intermediary in the criminal justice system. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Goh, Benjamin (2022) The literary unconscious: rereading authorship and copyright with Kant's ‘on the wrongfulness of reprinting’ (1785). PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Uberti, Francesca (2022) Vaccine opposition in the information age: a study on online activism and DIY citizenship. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Gafni, Ilan (2022) Rethinking the negligence liability of public authorities in English law. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Claeys, Irene (2021) The construction of a regulatory risk device: an examination of the historical emergence and performative effects of the Basel Committee on Banking Supervision’s market risk framework. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Sonin, Joanne F. (2021) The evolution of the shareholder: legal change, deflection, and constancy. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Damianos, Alexander (2021) Ratifying the Anthropocene: a study of the Anthropocene working group’s ongoing effort to formalize the Anthropocene as a unit of the geologic time scale. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Fisher, Jonathan Simon (2021) Mandatory self-reporting of criminal conduct by a company: corporate rights and engaging the privilege against self-incrimination. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Gupta, Priya S. (2020) Leveraging the city: urban governance in financial capitalism. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Musto, Callum (2020) States’ regulatory powers and the turn to public law in international investment law and arbitration. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Ahdash, Fatima (2020) Examining the interaction between family law and counter-terrorism in the UK in recent years. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Common, MacKenzie F. (2020) Rule of law and human rights issues in social media content moderation. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Clark, Martin (2020) The 'international' and 'domestic' in British legal thought from Gentili to Lauterpacht. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Mukherjee, Sroyon (2019) Context-driven choices: environmental valuation in the courtroom. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Teeder, Wendy Mary (2019) Judicial review and the vanishing trial. MPhil thesis, London School of Economics and Political Science.

Ganguly, Geetanjali (2019) Towards a transnational law of climate change: transnational litigation at the boundaries of science and law. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Myslinska, Dagmar Rita (2019) Not quite white: the gap between EU rhetoric and the experience of Poles’ mobility to the UK. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Zlatev, Zlatin Mitkov (2019) Approaches towards the concept of non-pecuniary losses deriving from breach of contract. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Tundawala, Moiz (2018) In the shadow of swaraj: constituent power and the Indian political. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Lima Sakr, Rafael (2018) Law and lawyers in the making of regional trade regimes: the rise and fall of legal doctrines on the international trade law and governance of South-North regionalism. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Stones, Ryan R. (2018) EU competition law and the rule of law: justification and realisation. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Pick, Barbara (2018) Empirical analysis of geographical indications in France and Vietnam: opportunities and constraints. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Trotter, Sarah Jane (2018) On coming to terms: how European human rights law imagines the human condition. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Vitale, David Anthony (2018) Political trust and the enforcement of constitutional social rights. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Wu, Aaron (2018) Sustaining international law: history, nature, and the politics of global ordering. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Sutton, Rebecca (2018) The international humanitarian actor as 'civilian plus': the circulation of the idea of distinction in international law. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Larsen, Signe (2018) The European Union as a federation: a constitutional analysis. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Bronsther, Jacob (2018) Long-term incarceration and the moral limits of punishment. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Krever, Tor (2018) The ideological origins of piracy in international legal thought. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Way, Sally-Anne (2018) Human rights from the Great Depression to the Great Recession: the United States, economic liberalism and the shaping of economic and social rights in international law. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Leader, Kathryn (2017) Fifteen stories: litigants in person in the civil justice sytem. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Oghenevo Ovie Akpomiemie, Michael (2017) The social context of business and the tax system in Nigeria: the persistence of corruption. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Liberman, Dvora (2017) Custodians of continuity in an era of change: an oral history of the everyday lives of Crown Court clerks between 1972 and 2015. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Keenan, Bernard (2017) Interception: law, media, and techniques. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Živković, Velimir (2017) International investment protection and the national rule of law: a normative framework for a new approach. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Zeffert, Henrietta (2017) Home and international law. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Witney, Simon (2017) The corporate governance of private equity-backed companies. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Zhu, Sally Shinan (2017) Law embodied: re-imagining a material legal normativity. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Chauhan, Apurv (2016) Developing a social psychology of poverty: social objects and dialogical representations. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Tschorne Venegas, Samuel (2016) The theoretical turn in British public law scholarship. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Wang, Chieh (2016) Sexuality, gender, justice and law: rethinking normative heterosexuality and sexual justice from the perspectives of queer humanist men and masculinities studies. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

O’Loughlin, Ailbhe (2016) Balancing rights? Dangerous offenders with severe personality disorders, the public, and the promise of rehabilitation. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Burton, Marie (2015) Calling for justice: comparing telephone and face-to-face advice in social welfare legal aid. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Burke, Jarleth (2015) A market and government failure critique of services of general economic interest: testing the centrality and strictness of article 106(2) TFEU. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Stern, Orly (2015) The principle of distinction and women in conflicts in Africa. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Chadwick, Anna (2015) Food commodity speculation, hunger, and the global food crisis: whither regulation. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Saab, Anne (2015) A legal inquiry into hunger and climate change: climate-ready seeds in the neoliberal food regime. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Zaccaria, Elena (2015) Proprietary rights in indirectly held securities: legal risks and future challenges. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Willcox, Susannah (2015) Climate change inundation and Atoll Island States: implications for human rights, self-determination and statehood. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

King, Saskia (2015) Agreements that restrict competition by object under Article 101(1) TFEU: past, present and future. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Zhang, Zhanwei (2015) Law, state and society in the PRC: a case study of family planning regulations implementation at grassroots level in rural China. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Agnew, Sinéad (2015) What we talk about when we talk about conscience: the meaning and function of conscience in commercial law doctrine. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Yoshida, Keina (2015) The cinematic jurisprudence of gender crimes: the ICTY and film. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Knight, Dean (2014) Vigilance and restraint in the common law of judicial review: scope, grounds, intensity, context. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

McGaughey, Ewan (2014) Participation in corporate governance. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Xiao, Yin (2014) Analysing the enforcement dimension of regulatory competition: a cultural institutionalist approach. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Knox, Robert (2014) A Critical Examination of the Concept of Imperialism in Marxist and Third World Approaches to International Law. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Meerovitch, Vladimir (2014) Investor protection and equity markets: an evaluation of private enforcement of related party transactions rules in Russia. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Pearson, Megan Rebecca (2014) Religious objections to equality laws: reconciling religious freedom with gay rights. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Roznai, Yaniv (2014) Unconstitutional constitutional amendments: a study of the nature and limits of constitutional amendment powers. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

O'Regan, Karla Maureen (2014) Beyond illusion: a juridical genealogy of consent in criminal and medical law. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Searl, Mark (2014) A normative theory of international law based on new natural law theory. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Coverdale, Helen (2013) Punishing with care: treating offenders as equal persons in criminal punishment. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Lamp, Nicolas (2013) Lawmaking in the multilateral trading system. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Perrone, Nicolas (2013) The international investment regime and foreign investors' rights: another view of a popular story. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Wei Liang Wang, Daniel (2013) Can litigation promote fairness in healthcare? The judicial review of rationing decisions in Brazil and England. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Majinge, Charles Riziki (2013) The United Nations, the African Union and the rule of law in Southern Sudan. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Gallo, Zelia (2013) The penality of politics, penality in contemporary Italy 1970-2000. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Jacques, Johanna (2013) From nomos to Hegung: war captivity and international order. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Manea, Sabina (2013) Instrumentalising property: an analysis of rights in the EU emissions trading system. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Yazdani, Shahid (2012) Emergency safeguard; WTO and the feasibility of emergency safeguard measures under the general agreement on trade in services. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

Lucey, Mary Catherine (2012) The interface between competition law and the restraint of trade doctrine for professionals: understanding the evolution of problems and proposing solutions for courts in England and Wales. PhD thesis, London School of Economics and Political Science.

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Mavrommati, Kyriaki (2008) A contribution to the study of corporate governance in the context of the Greek legal order. PhD thesis, University of Warwick.

Magaisa, Alex Tawanda (2004) Knowledge protection in indigenous communities: the case of indigenous medical knowledge systems in Zimbabwe. PhD thesis, University of Warwick.

Mwenda, Kenneth Kaoma (2000) Legal aspects of corporate finance: the case for an emerging stock market. PhD thesis, University of Warwick.

Mwaka, Beatrice Odonga (1998) Widowhood and property among the Baganda of Uganda : uncovering the passive victim. PhD thesis, University of Warwick.

McCahery, Joseph (1997) Regulatory competition, economic regulation, and law. PhD thesis, University of Warwick.

Masudul Haque, A. K. M. (1991) Critical reflections on law and public enterprises in Bangladesh. PhD thesis, University of Warwick.

Mamman, Tahir (1991) The law and politics of constitution making in Nigeria, 1900-1989 : issues, interests, and compromises. PhD thesis, University of Warwick.

Mapunda, Angelo Mtitu (1987) Legal regulation of prices in Tanzania : an examination of the Regulation of Prices Act 1973 as a tool of social change and development. PhD thesis, University of Warwick.

Nizami, Hassan (2015) An efficiency based resolution of contentious issues under the convention on international sale of goods. PhD thesis, University of Warwick.

Norhashimah Bt Mohammad, Yasin (1994) Islamisation or Malaynisation? : a study on the role of Islamic law in the economic development of Malaysia : 1969-1993. PhD thesis, University of Warwick.

Oti, Joy (2021) An integrated framework for consumer adoption of e-commerce in Nigeria : legal insights from the technology acceptance model. PhD thesis, University of Warwick.

Ombija, Sarah A. (2020) Rethinking financial regulation and supervision under ‘new governance’ : post-crisis lessons for the Kenyan financial market, and the case for regulatory nudging. PhD thesis, University of Warwick.

Ogaji, Ofinjite Joy (2013) The viability of applying alternative dispute resolution processes in the Niger Delta conflict. PhD thesis, University of Warwick.

Opata, Chukwudiebube Bede Abraham (2010) Telecommunications law and regulation in Nigeria : a study of universal service provision. PhD thesis, University of Warwick.

Owen, Clive John (1999) How police officers in England and Wales learn to construct and report 'official reality'. PhD thesis, University of Warwick.

Osunbor, Oserheimen (1981) Directors' and shareholders' participation in corporate administration : changes in the framework for the governance of large public companies. PhD thesis, University of Warwick.

Pillon, Marie (2019) The effectiveness of corporate human rights self-regulation : empirical research into the Tanzanian tea industry. PhD thesis, University of Warwick.

Pimm-Smith, Rachel (2018) Juvenile de-pauperisation: The journey from public childcare to English citizenship 1884-1900. PhD thesis, University of Warwick.

Park, Kyungeun (2018) The role of security exceptions in international investment law. PhD thesis, University of Warwick.

Puthuran, Anna V. (2012) The constructed identities of women in unconventional relationships and the domestic violence law in India : towards a more feminist legal framework. PhD thesis, University of Warwick.

Perroud, Thomas (2011) La fonction contentieuse des autorités de régulation en France et au Royaume-Uni. PhD thesis, University of Warwick.

Patel, Reena (1999) Labour and land rights of women in rural India : with particular reference to Western Orissa. PhD thesis, University of Warwick.

Pavlovic, Anita (1994) Reporting to the court. PhD thesis, University of Warwick.

Quintero Godínez, Rafael (2022) Systems theory and investment arbitration : ICSID and its judicialisation. PhD thesis, University of Warwick.

Redae, Mehari (2015) Privatisation in Ethiopia the challenge it poses to unionisation and collective bargaining. PhD thesis, University of Warwick.

Reta, Demelash Shiferaw (2014) National prosecution and transitional justice : the case of Ethiopia. PhD thesis, University of Warwick.

Radziwill-Širjajev, Yaroslav (2014) Cyber-attacks and international law : imperfections of a stagnant legal regime. PhD thesis, University of Warwick.

Raffenne, Caralie (2002) Trust, the Keepers of the Temple and the Merchants of law : the riddle of the Fiducie. PhD thesis, University of Warwick.

Redhead, Steve (1984) The legalisation of the professional footballer : a study of some aspects of the legal status and employment conditions of association football players in England and Wales from the late nineteenth century to the present day. PhD thesis, University of Warwick.

Rwezaura, Barthazar A. (1982) Social and legal change in Kuria family relations. PhD thesis, University of Warwick.

Shah, Sahar (2023) Tragic and comic myths in Canadian ‘tar sands’ jurisprudence. PhD thesis, University of Warwick.

Shadrack, Jaba Tumaini (2020) Privatised policing duties in a constitutional state: the case of postcolonial Tanzania in socio-legal context. PhD thesis, University of Warwick.

Sengul, Irem (2019) Rethinking temporary protection in Turkey : legality, uncertainty and homemaking in the city of Gaziantep. PhD thesis, University of Warwick.

Shiferaw, Woubishet (2017) Effective decision making and its impact on social justice:the Federal and Amhara National Regional Courts of Ethiopia ; law and practice. PhD thesis, University of Warwick.

Stephenson, Mary-Ann (2016) Mainstreaming equality in an age of austerity: what impact has the public sector equality duty had on work to promote gender equality by English local authorities? PhD thesis, University of Warwick.

Soubise, Laurene (2015) Prosecutorial discretion and accountability : a comparative study of France and England and Wales. PhD thesis, University of Warwick.

Sisay, Yonas Tesfa (2015) Development and human rights in Ethiopia: taking the constitutional right to development seriously. PhD thesis, University of Warwick.

Struthers, Alison E. C. (2015) Educating about, through and for human rights in English primary schools : a failure of education policy, classroom practice or teacher attitudes? PhD thesis, University of Warwick.

Srur, Muradu A. (2014) State policy and law in relation to land alienation in Ethiopia. PhD thesis, University of Warwick.

Saeed, Raza (2014) Contested legalities, (de)coloniality and the state : understanding the socio-legal tapestry of Pakistan. PhD thesis, University of Warwick.

Slavny, Adam (2013) Tort from scratch : the philosophical foundations of harm, actionability and corrective duties. PhD thesis, University of Warwick.

Stebek, Elias N. (2012) The investment promotion and environment protection balance in Ethiopia's floriculture : the legal regime and global value chain. PhD thesis, University of Warwick.

Sekalala, Sharifah Rahma (2011) Achieving access to antiretroviral medicines : favouring a soft law approach in the global fight against AIDS. PhD thesis, University of Warwick.

Silungwe, Chikosa Mozesi (2010) The land question in Malawi : law, responsibilization and the state. PhD thesis, University of Warwick.

Shahid, Ayesha (2007) Silent voices, untold stories: women domestic workers in Pakistan and their struggle for empowerment. PhD thesis, University of Warwick.

Street, Paul Kevan (2001) The invention of nature: human and environmental futures in a biotechnological age. PhD thesis, University of Warwick.

Sherr, Avrom (1991) Competence and skill acquisition in lawyer client interviewing. PhD thesis, University of Warwick.

Trifena, Limia (2021) Designing and operationalising macroprudential supervisory reforms in Indonesia, Malaysia, Singapore, and the UK : a comparative legal analysis with lessons for Indonesia. PhD thesis, University of Warwick.

Thorpe, Simon Gareth (2021) Let’s win Madrid : radical democracy and prefigurative constitutionality in the new municipalism. PhD thesis, University of Warwick.

Thoene, Ulf V. (2013) Social protection and labour law : regulatory approaches to the informal employment sector in Latin America. PhD thesis, University of Warwick.

Tuimising, Nathan R. (2012) Private equity in Kenya : an analysis of emerging legal and institutional issues. PhD thesis, University of Warwick.

Tan, Celine (2007) A new regulatory discipline : Poverty Reduction Strategy Papers (PRSPs) in the framework of postcolonial international law and global governance. PhD thesis, University of Warwick.

Tshuma, Lawrence (1995) Law, state and the agrarian question in Zimbabwe. PhD thesis, University of Warwick.

Uzoechi, Kenneth (2013) Corporate personality and abuses : a comparative analysis of UK and Nigeria laws. PhD thesis, University of Warwick.

Usman, Hamidu Bagwan (1989) The consequences of family breakdown in post-independence Nigeria : a case study of Borno state. PhD thesis, University of Warwick.

Vitoh, Priscilla Akua (2023) The interlinkage between landed property rights and access to bank financing for urban women-owned small and medium scale enterprises in Ghana. PhD thesis, University of Warwick.

Vanni, Nneamaka (2016) Narratives and counter-narratives in pharmaceutical patent law making : experiences from 3 developing countries. PhD thesis, University of Warwick.

Webster, Michael (2021) Investigating the decision-making process in large law firms when addressing conflicts of interest in legal transactions in light of outcomes-focused regulation. PhD thesis, University of Warwick.

Wu, Yixuan (2020) An analysis of the roots of modern Chinese Labour Law with particular reference to the PRC Labour Law 1994 - crossing the river by feeling the stones. PhD thesis, University of Warwick.

Williams, Hugh David Haydn (2019) Reshaping ICL’s approach to child perpetrators. PhD thesis, University of Warwick.

Warner, Sara-Louise (2017) A comparative perspective on competition law and regulation of premium pay-TV in the UK and Australia. PhD thesis, University of Warwick.

Woldeyohannes, Mekdes (2016) Environmental regulation of commercial flower production in Ethiopia. PhD thesis, University of Warwick.

Woldie, Mesganaw K. (2015) Reconceiving cooperatives : the case of Ethiopia. PhD thesis, University of Warwick.

Williams, Andrew Trevor (2002) Human rights and the European Union : the irony of a bifurcated narrative. PhD thesis, University of Warwick.

Wambali, Michael Kajela Beatus (1997) Democracy and human rights in Tanzania Mainland : the Bill of Rights in the context of constitutional developments and the history of institutions of governance. PhD thesis, University of Warwick.

Xu, Sixiao (2019) Towards better corporate governance : a comparative study of shareholder activism in the US and the UK. PhD thesis, University of Warwick.

Xiao, ShuQiao (2003) International human rights, law and abused women in contemporary China. PhD thesis, University of Warwick.

Yu, Mou (2015) Written evidence and the absence of witnesses : the inevitability of conviction in Chinese criminal justice. PhD thesis, University of Warwick.

Yorke, Jon (2008) The Council of Europe and the death penalty : the relationship of state sovereignty and human rights. PhD thesis, University of Warwick.

Yankey, George Sipa-Adjah (1986) The role of the international patent system in the transfer of technology to West Africa : case studies : Ghana and Nigeria. PhD thesis, University of Warwick.

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LSE Law PhD completions

The opportunity to undertake advanced legal research at one of the world's best law schools.

Below is a listed of recently completed PhD theses at LSE Law School.

Click here if you would like to browse our list of current PhD research.

LSE Law School students awarded their PhD in the academic session 2022/23:

Dr Sina Akbari ‘Normative Dimensions of the Practice of Private Law’ Supervisors: Dr Charlie Webb and Dr Emmanuel Voyiakis

Dr Stephanie Claßmann ‘What we do to each other: criminal law for political realists’ Supervisors: Professor Nicola Lacey and Professor Peter Ramsay

Dr Raphael Girard 'Populism, Law and the Courts: Space and Time and in an Age of “Constitutional Impatience' Supervisors: Dr Jo Murkens and Dr Jacco Bomhoff

Dr Rachna Matabudul 'Tax treaty dispute resolution: lessons from the law of the sea' Supervisors: Mr Eduardo Baistrocchi and Dr Andrew Summers

Dr Tanmay Misra ‘The Invention of Corruption: India and the License Raj’ Supervisors: Professor Susan Marks and Professor Stephen Humphreys

Dr Mireia Garcés De Marcilla Musté ‘Designing, Fixing, and Mutilating the Vulva: Exploring the Meanings of Vulval Cutting’ Supervisors: Professor Emily Jackson and Professor Nicola Lacey

Dr Mattia Pinto ‘Human Rights as Sources of Penality‘ Supervisors: Professor Peter Ramsay and Professor Conor Gearty

Dr Morris Schonberg ‘The Notion of Selective Advantage in EU State Aid Law – An Equality of Opportunity Approach’ Supervisors: Dr Pablo Ibáñez Colomo and Dr Orla Lynskey

Dr Aleks Stipanovich (Bojovic) 'Environmental Assessment of Trade: Origins and Critiques of Effectiveness' Supervisors: Professor Veerle Heyvaert and Professor Andrew Lang

Dr John Taggart 'Examining the role of the intermediary in the criminal justice system' Supervisors: Dr Meredith Rossner and Dr Abenaa Owusu-Bempah

Dr Francesca Uberti 'Vaccine Opposition in the Information Age: A Study on Online Activism and DIY Citizenship' Supervisors: Professor Emily Jackson and Professor Linda Mulcahy

LSE Law School students awarded their PhD in the academic session 2021/22:

Dr Irene Claeys 'The construction of a Regulatory Risk Device: an Examination of the Historical Emergence and Performative Effects of the Basel Committee on Banking Supervision’s Market Risk Framework' Supervisors : Professor Andrew Lang and Dr Stephen Humphreys

Dr Alex Damianos 'Ratifying the Anthropocene: A study of the Anthropocene Working Group’s ongoing effort to formalize the Anthropocene as a geologic unit of the Geologic Time Scale' Supervisors: Dr Stephen Humphreys and Professor Alain Pottage

Dr Jonathan Fisher 'Mandatory self-reporting of criminal conduct by a company: corporate rights and engaging the privilege against self-incrimination' Supervisors : Professor Jeremy Horder and Professor David Kershaw

Dr Ilan Gafni ‘Rethinking the Negligence Liability of Public Authorities in English Law’ Supervisors: Professor Thomas Poole and Dr Emmanuel Voyiakis

Dr Benjamin Goh 'The Literary Unconscious: Rereading Authorship and Copyright with Kant’s "On the Wrongfulness of Reprinting" (1785)' Supervisors : Professor Alain Pottage and Dr Stephen Humphreys

Dr Joanne Sonin 'The evolution of the shareholder: legal change, deflection, and constancy' Supervisors: Professor David Kershaw and Mr Edmund Schuster

LSE Law School students awarded their PhD in the academic session 2020/21:

Dr Fatima Ahdash 'Examining the Recent Interaction Between Family Law and Counter-Terrorism' Supervisors: Professor Conor Gearty , Professor Emily Jackson and Dr Peter Ramsay

Dr Mackenzie Common 'The implications of social media content moderation for human rights and the rule of law' Supervisors: Professor Conor Gearty and Professor Andrew Murray

Dr Geetanjali Ganguly 'Towards a transnational law of climate change: transnational litigation at the boundaries of science and law' Supervisors: Professor Veerle Heyvaert and Dr Stephen Humphreys

Dr Priya Gupta 'Leveraging the city: urban governance in financial capitalism' Supervisors: Dr Tatiana Flessas and Professor Alain Pottage

Dr Callum Musto 'States’ regulatory powers and the turn to public law in international investment law and arbitration' Supervisors: Dr Jan Kleinheisterkamp and Professor Andrew Lang

Law Department students awarded their PhD in the academic session 2019/20:

Dr Martin Clark 'The international and domestic in British legal thought from Gentili to Lauterpacht' Supervisors: Professor Gerry Simpson and Professor Tom Poole

Dr Sroyon Mukherjee 'Context-driven choices: environmental valuation in the courtroom' Supervisors: Professor Veerle Heyvaert , Dr Margot Salomon and Dr Tatiana Flessas

Dr Wendy Teeder 'Judicial review and the vanishing trial' Supervisors: Professor Linda Mulcahy and Dr Meredith Rossner

Dr Zlatin Zlatev 'Approaches towards the concept of non-pecuniary losses deriving from breach of contract' Supervisors: Dr Charlie Webb and Dr Solène Rowan

Law Department students awarded their PhD in the academic session 2018/19:

Dr Jacob Bronsther 'Long-term incarceration and the moral limits of punishment' Supervisiors: Professor Nicola Lacey and Professor Peter Ramsay

Dr Tor Krever 'The ideological origins of piracy in international thought' Supervisors: Professor Susan Marks and Dr Stephen Humphreys

Dr Dagmar Myslinska 'Not quite white: the gap between EU rhetoric and the experience of Poles’ mobility to the UK' Supervisors: Professor Nicola Lacey and Dr Coretta Phillips

Dr Signe Rehling Larsen 'The European Union as a federation: a constitutional analysis' Supervisors: Professor Martin Loughlin and Dr Michael Wilkinson

Dr Dvora Liberman 'Conductors of the legal system: An oral history study of the everyday lives of the crown court clerks form 1972-2015' Supervisors: Professor Linda Mulcahy and Rob Perks (British Library)

Dr Barbara Pick 'Empirical analysis of geographical indications in France and Vietnam: opportunities and constraints' Supervisors: Professor Alain Pottage and Dr Dev Gangjee

Dr Rafael Lima Sakr 'Law and lawyers in the making of regional trade regimes: the rise and fall of legal doctrines on the international trade law and governance of south-north regionalism' Supervisors: Dr Jan Kleinheisterkamp and Professor Andrew Lang

Dr Ryan Stones 'EU competition law and the rule of law: justification and realisation' Supervisors: Professor Martin Loughlin and Professor Pablo Ibanez Colomo

Dr Rebecca Sutton 'The international humanitarian actor as ‘Civilian Plus’: The circulation of the idea of distinction in international law' Supervisors: Professor Gerry Simpson and Dr Devika Hovell

Dr Sarah Trotter 'On coming to terms: how European human rights law imagines the human condition' Supervisors: Professor Damian Chalmers and Dr Kai Möller

Dr Moiz Tundawala 'In the shadow of swaraj: constituent power and the Indian political' Supervisors: Professor Martin Loughlin and Dr Thomas Poole

Dr David Vitale 'Political trust and the enforcement of constitutional social rights' Supervisors: Dr Jo Murkens and Professor Thomas Poole

Dr Sally Ann Way 'Human rights from the Great Depression to the Great Recession: The United States, 'western' liberalism and the shaping of the economic and social rights in international law' Supervisors: Professor Susan Marks and Dr Margot Salomon

Dr Aaron Wu 'Sustaining International Law: history, nature, and the politics of global ordering' Supervisors: Professor Susan Marks and Dr Stephen Humphreys

Law Department students awarded their PhD in the academic session 2017/18:

Dr Michael Akpomiemie 'The social context of business and the tax system' Supervisors: Eduardo Baistrocchi and Ian Roxan

Dr Bernard Keenan 'Interception: Law, Media, and Techniques' Supervisors : Alain Pottage and Professor Conor Gearty

Dr Kate Leader 'Fifteen stories: litigants in person in the civil justice system' Supervisors: Professor Nicola Lacey and Professor Linda Mulcahy

Dr Sally Zhu 'Law embodied: re-imagining a material legal normativity' Supervisors: Dr Emmanuel Melissaris and Dr Michael Wilkinson

Dr Velimir Zivkovic 'International investment protection and the national rule of law: A normative framework for a new approach' Supervisors: Dr Jan Kleinheisterkamp and Dr Chris Thomas

Law Department students awarded their PhD in the academic session 2016/17:

Dr Samuel Tschorne Venegas 'The theoretical turn in British public law scholarship' Supervisors : Professor Martin Loughlin and Professor Damian Chalmers

Dr Simon Witney 'The Corporate governance of private equity-backed companies' Supervisors : Professor David Kershaw and Dr Carsten Gerner-Beuerle

Dr Henrietta Zeffert 'Home and international law' Supervisors: Professor Susan Marks and Professor Linda Mulcahy

Law Department students awarded their PhD in the academic session 2015/16:

Dr Jarleth Burke 'A market and government failure critique of services of general economic interest: testing the centrality and strictness of Article 106(2) TFEU' Supervisors: Dr Pablo Ibanez Colomo and Dr Andrew Scott

Dr Marie Burton 'Calling for Justice: Comparing telephone and face-to-face advice in social welfare legal aid' Supervisors: Professor Linda Mulcahy and Dr Jo Braithwaite

Dr Anna Chadwick 'Financial speculation, hunger and the global food crisis: whither regulation' Supervisors: Professor Susan Marks and Professor Andrew Lang

Dr Ailbhe O’Loughlin 'Balancing rights? Personality disordered offenders, the public and the promise of rehabilitation' Supervisors: Professor Jill Peay and Dr Peter Ramsay

Dr Anne Saab 'Towards a new food regime? Legal inquiries into climate-ready seeds and hunger' Supervisors: Professor Susan Marks and Dr Stephen Humphreys

Dr Orly Stern 'The principle of distinction and women in African conflict' Supervisors: Professor Christine Chinkin and Dr Chaloka Beyani

Dr Chieh Wang 'Sexuality, gender, justice and law: rethinking normative heterosexuality and sexual justice from the perspectives of queer humanist men and masculinities studies' S upervisors: Professor Hugh Collins and Dr Manolis Melissaris

Dr Susannah Willcox 'Climate change inundation and Atoll Island states: implications for human rights, self-determination and statehood' Supervisors: Dr Margot Salomon and Professor Leif Wenar

Dr Elena Zaccaria 'Proprietary rights in indirectly held securities: legal risks and future challenges' Supervisors: Professor Michael Bridge and Dr Eva Micheler

Law Department students awarded their PhD in the academic session 2014/15:

Dr Sinead Agnew 'What we talk about when we talk about conscience: the meaning and function of conscience in commercial law doctrince' Supervisors: Dr Charlie Webb and Professor Sarah Worthington

Dr Saskia King 'Agreements that restrict competition by object under Article 101(1) TFEU: past, present and future' Supervisors: Professor Giorgio Monti and Dr Andrew Scott

Dr Dean Knight 'Vigilance and restraint in the common law of judicial review: scope, grounds, intensity, context' Supervisors : Professor Martin Loughlin and Dr Thomas Poole

Dr Robert Knox 'A critical examination of the concept of imperialism in Marxist and third world approaches to international law' Supervisor: Professor Susan Marks

Dr Ewan McGaughey 'Participation in Corporate Governance' Supervisor: Professor David Kershaw

Dr Mark Searl 'A Normative Theory of International Law Based on New Natural Law Theory' Supervisors: Dr. Emmanuel Melissaris and Dr Stephen Humphreys

Dr Yin Xiao 'Analysing the Enforcement Dimension of Regulatory Competition: A Cultural Institutionalist Approach' Supervisors: Professor Julia Black and Professor Francis Snyder

Dr Keina Yoshida 'The cinematic jurisprudence of gender crimes: the ICTY and film' Supervisors: Professor Linda Mulcahy and Professor Christine Chinkin

Dr Zhanwei Zang

'Law, state and society in the PRC: a case study of family planning regulation implementation at grassroots level in rural China' Supervisors: Professor Tim Murphy and Dr Helen Reece

Law Department students awarded their PhD in the academic session 2013/14:

Dr Helen Coverdale 'Punishing with care: treating offenders as equal persons in criminal punishment' Supervisors: Professor Nicola Lacey and Dr Peter Ramsay and Professor Anne Phillips

Dr Johanna Jacques 'From Nomus to Hegung: war captivity and international order' Supervisors: Professor Tim Murphy and Mr Alain Pottage

Dr Nicolas Lamp 'Lawmaking in the Multilateral Trading System' Supervisors: Dr Andrew Lang and Mr Alain Pottage

Dr Charles Majinge 'The United Nations, The African Union and the rule of law in Southern Sudan' Supervisors: Dr Chaloka Beyani and Professor Christine Chinkin

Dr Vladimir Meerovitch 'Investor Protection and equity markets: an evaluation of private enforcement of related party transactions in Russia' Supervisor: Professor David Kershaw

Dr Karla O'Regan 'Beyond Illusion: A juridical genealogy of consent in criminal and medical law' Supervisor: Professor Susan Marks

Dr Megan Pearson 'Religious exemptions to equality laws: reconciling religious freedom with gay rights' Supervisors: Professor Conor Gearty and Dr Kai Moller

Dr Nicolas Perrone 'The International Investment Regime and Foreign Investors' Rights: Another View of a Popular Story' Supervisors: Dr Andrew Lang and Dr Ken Shadlen

Dr Yaniv Roznai 'Unconstitutional constitutional amendments: a study of the nature and limits of constitutional amendment powers' Supervisors : Professor Martin Loughlin and Dr Thomas Poole

Dr Amarjit Singh 'Compliance requirements under International Law: the illustration of human rights compliance in international projects' Supervisor: Professor Christine Chinkin

Law Department students awarded their PhD in the academic session 2012/13:

Dr Perveen Ali 'States in crisis: sovereignty, humanitarianism and refugee protection in the aftermath of the 2003 Iraq war' Supervisors: Dr Chaloka Beyani and Dr Margot Salomon

Dr Kirsten Campbell 'The justice of humans: humanitarian crimes and the laws of war' Supervisors: Dr Stephen Humphreys and Professor Nicola Lacey

Dr Zelia Gallo 'The penalty of politics: punishment in contemporary Italy 1970-2000' Supervisors: Professor Nicola Lacey and Dr Peter Ramsay

Dr Ugljesa Grusic 'The international employment contract; ideal, reality and regulatory function of European private international law of employment Supervisor: Professor Hugh Collins and Dr Jan Kleinheisterkamp

Dr Chi Hsing Ho ' Socio-legal perspectives on biobanking: the case of Taiwan' Supervisors : Professor Tim Murphy

Dr Mary Catherine Lucey 'The interface between competition law and the restraint of trade doctrine for professionals: understanding its evolution and proposing its solution' Supervisor: Professor Hugh Collins

Dr Sabina Manea Instrumentalising Property: An Analysis of Rights in the EU Emissions Trading System Supervisors: Professor Julia Black and Dr Veerle Heyvaert

Dr Udoka Nwosu 'Head of state immunity in international law' Supervisor: Dr Chaloka Beyani

Dr Daniel Wang 'Can litigation promote fairness in Healthcare? The judicial review of rationing decisions in Brazil and England.' Supervisors: Professor Conor Gearty and Dr Thomas Poole

Law Department students awarded their PhD in the academic session 2011/12:

Dr Luis Barroso 'The Problems and the Controls of the New Administrative State of the EU' Supervisors: Professor Julia Black and Professor Damian Chalmers

Dr Paul Benral 'Do deficiencies in data privacy threaten ourautonomy and if so, can informational privacy rights meet this threat?' Supervisors: Professor Conor Gearty and Professor Andrew Murray

Dr Paraskevi Boukli 'Imaginary penalities: reconsidering anti-trafficking discourses and technologies' Supervisors: Professor Christine Chinkin and Professor Susan Marks

Dr Isabel Calich 'The impact of globalisation on the position of developing countries in the international tax system' Supervisor: Ian Roxan

Dr Benjamin Dille Ill fares the land: the legal consequences of land confiscations by the Sandinista Government of Nicaragua,1979-1990 Supervisor: Professor Simon Roberts

Dr Seema Farazi 'Nuclear Threats and Military Responses' Supervisors: Professor Christine Chinkin and Professor Susan Marks

Dr Eyal Geva 'Corporate and Corporate Insolvency Restructuring: Employee Voice in an Anglo-American Perspective' Supervisor: Professor Vanessa Finch

Dr David Hood 'What model for regulating employee discipline and grievances most effectively supports the policy objective of partnership at work?' Supervisors: Professor Hugh Collins and Professor David Kershaw

Dr Matthew John 'Rethinking the Secular State: Perspective on Constitutional Law in Post-Colonial India' Supervisors : Professor Martin Loughlin and Professor Tim Murphy

Dr Andreas Kotsakis 'The Biological Diversity Complex: A History of Environmental Government' Supervisors: Dr Veerle Heyvaert and Professor Martin Loughlin

Dr Emily Laidlaw 'Internet Gatekeepers, Human Rights and Corporate Social Responsibilities' Supervisors : Professor Conor Gearty and Professor Andrew Murray

Dr Jeffrey Benjamin Meyers 'Toward a Negri-inspired theory of c/Constitution: A Canadian case study' Supervisors: Professor Tim Murphy and Dr Igor Stramignoni

Dr Abhijit Pandya 'Coherence and Interpretations of the Fair and Equitable Treatment Standard in Investment Treaty Arbitration' Supervisors: Dr Andrew Lang and Dr Jan Kleinheisterkamp

Dr Lorenzo Sasso 'Capital structure and corporate governance: the role of hybrid financial instruments' Supervisors: Professor Paul Davies and Dr Eva Micheler

Dr Chenwei Zhu 'Authoring Collaborative Projects: A Study of Intellectual Property and Free and Open Source Software (FOSS) Licensing Schemes from a Relational Contract Perspective' Supervisors : Anne Barron and Professor Linda Mulcahy

Law Department students awarded their PhD in the academic session 2010/11:

Dr Miguel Correia 'The Taxation of Corporate Groups Under a Corporation Income Tax: An Interdisciplinary and Comparative Tax Law Analysis.' Supervisor: Ian Roxan

Dr Christine Evans 'The Right to Reparations in International Law for Victims of Armed Conflict: Convergence of Law and Practice?' Supervisors: Dr Margot Salomon and Professor Gerry Simpson

Dr Emily Haslam 'Between Consent and Contestation: Civil Society, Justice and International Criminal Law' Supervisors: Dr Margot Salomon and Professor Gerry Simpson

Dr Guoming Li 'The Constitutional relationship between China and Hong Kong: a study of the status of Hong Kong in China's system of government under the principle of "one country, two systems"' Supervisors: Professor Martin Loughlin and Professor Tim Murphy

Dr Jiabo Liu 'Copyright Expansion and Industrial Growth : A Case Study of the UK Book Publishing Industry' Supervisor: Professor Andrew Murray

Dr David Mangan Thesis Title: 'Challenges of Change: Teachers, Government and Reform' Supervisors: Professor David Kershaw , Dr Julian Fulbrook and Dr Bob Simpson.

Dr Charlotte Peevers 'Justifying Force: From the Suez Crisis to the Iraq War' Supervisors: Dr Andrew Lang and Ms Anthea Roberts

Dr Stephanie Roberts 'The Decision Making Process of Appeals Against Conviction in the Court of Appeal (Criminal Division)' Supervisor: Professor Andrew Murray

Dr Edite Ronnen 'Mediation in a Conflict Society. An Ethnographic View on Mediation Processes in Israel.' Supervisor: Professor Simon Roberts

Dr Matteo Solinas 'Legal evolution and hybridization: The law shares transfer in England' Supervisors: Dr Eva Micheler and Professor David Kershaw

Dr Kraijakr Thiratayakinant 'Multilateral supervision of regional trade agreements: developing countries' perspectives' Supervisors: Professor Francis Snyder and Dr Andrew Lang

Dr Qianlan Wu 'Competition Laws, Globalization and Legal Pluralism: China's Experience' Supervisors: Dr Andrew Lang and Professor Francis Snyder

Law Department students awarded their PhD in the academic session 2009/10:

Dr Ely Aharonson The Role of'Pro-Black' Criminalization Policy in Enabling and Contraining the Mobilization of Eqalitarian Racial Reform, US 1669-2008 Supervisors: Professor Robert Reiner and Professor Nicola Lacey

Dr Matthias Boizard 'The Sell-Out Right as an Agency Control Mechanism' Supervisor : Professor Paul Davies

Dr Alan Brady 'A Structural, Institutionally Sensitive Model of Proportionality and Deference Under the Human Rights Act 1998' Supervisor: Professor Conor Gearty and Dr Manolis Melissaris

Dr Reza Djojosugito 'The Role of Project Financing in Promoting Transfer of Technology (for the Microelectronic Industry in Indonesia)' Supervisor : Sir Ross Cranston FBA

Dr Martin Dumas 'On Limitations to the Transformative Power of Consumocratic Law: The Paradigmatic Case of Rugmark.' Supervisors: Professor Tim Murphy and Professor Julia Black

Dr Elizabeth Franey 'Immunity, Individuals and International Law. Which Individuals are Immune from the Jurisdiction of National Courts under International Law? ' Supervisor : Professor Christopher Greenwood and Dr Chaloka Beyani

Dr Debbie De Girolamo 'The Fugitive Identity of Mediation: Negotiations, Shift Changes and Allusionary Action.' Supervisors: Professor Simon Roberts and Professor Mike Redmayne

Dr Panagiotis Kapotas 'Positive action as a means to achieve full and effective equality in Europe. ' Supervisor : Professor Hugh Collins and Dr Thomas Poole

Dr Demetra Pappas 'The Politics of Euthanasia and Assisted Suicide: A Comparative Case Study of Emerging Criminal Law and the Criminal Trials of Jack "Dr.Death" Kevorkian.' Supervisors: Professor Robert Reiner and Professor Paul Rock

Dr Heba Shahein 'The Development of Competition Law and Policy in Egypt: National and International Factors ' Supervisor : Mr Giorgio Monti and Dr Andrew Scott

Law Department students awarded their PhD in the academic session 2008/09:

Dr Aseel Al-Ramahi

'Competing Rationalities: The Evolution of Arbitration in Commercial Disputes in Modern Jordan ' Supervisor : Professor Simon Roberts

Dr Natalia Andreicheva 'The Role of Legal Capital Rules in Creditors Protection: Contrasting the Demands of Western Market Economies with Ukraine's Transitional Economy' Supervisor : Professor Sarah Worthington

Dr Marina Brilman 'Georges Canguilhem: Norms and Knowledge in the Life Sciences' Supervisor : Mr Alain Pottage and Dr Emmanuel Melissaris

Dr Alejandro Chehtman 'The Morality of Extraterritorial Punishment' Supervisor : Professor Gerry Simpson and Professor Mike Redmayne and Professor Cecile Fabre

Dr Heather Harrison-Dinniss 'The status and use of computer network attacks in international humanitarian law' Supervisor : Professor Christopher Greenwood

Dr Kati Kulovesi 'The WTO Dispute Settlement System and the challenge of environment and legitimacy' Supervisor: Dr Veerle Heyvaert

Dr Indianna Minto 'The role of incumbent firms in telecommunications reform: the case of Jamaica and Ireland' Supervisors: Professor Robert Baldwin and Professor Damian Chalmers

Dr Michael Reynolds 'Caseflow Management: A Rudimentary Referee Process, 1919-70' Supervisor : Professor Simon Roberts

Dr Jaejin Shim 'The right to equality of workers' Supervisor : Professor Hugh Collins

Dr John Upton 'The Constitutional Thought of Joseph de Maistre' Supervisor : Professor Martin Loughlin and Dr Tim Hochstrasse

Dr Marisa Vallely 'Mediation and Conciliation in disputes about special educational needs: Proportionate dispute resolution or justice on the cheap?' Supervisor: Professor Jill Peay

Dr Ting Xu 'Property rights, governance and socio-economic transformation: the revival of private property and its limits in Post-Mao China' Supervisors: Professor Tim Murphy and Dr Tatiana Flessas

Dr Benjamin Yu Min Yong 'Becoming national: contextualising the construction of the New Zealand Nation-State' Supervisor: Professor Martin Loughlin

Law Department students awarded their PhD in the academic session 2007/08:

Dr George Chifor 'Cutting Down the Law to Seize the Devil: Exploring the Relationship between Legality and Legitimacy in the Context of Humanitarian Intervention' Supervisor : Professor Gerry Simpson

Dr Sung Soo Hong 'The Regulatory Dilemma in Human Rights: The Status and Role of the National Human Rights Institution' Supervisors: Professor Tim Murphy and Professor Martin Loughlin

Dr Manuel Iturralde 'Punishment and Authoritarian Liberalism: the Politics of Emergency Criminal Justice in Colombia (1984-2006)' Supervisors: Professor Nicola Lacey and Professor Tim Murphy

Dr Michail Kritikos 'Institutions and Science in the Authorization of GMO Releases in the European Union (1990-2007): The False Promise of Proceduralism' Supervisor: Professor Damian Chalmers and Dr Veerle Heyvaert

Dr Arlie Loughnan 'Mental Incapacity Defences in Criminal Law' Supervisors: Professor Nicola Lacey and Professor Jill Peay

Dr Duncan Matthews 'Characterising EC Regulation: Emulation, Innovation, Re-regulation' Supervisor: Professor Robert Baldwin

Dr Guenael Mettraux 'Command responsibility in international law - the boundaries of criminal liability for military commanders and civilian leaders' Supervisor : Professor Christopher Greenwood

Dr Daryl Mundis 'The Law of Naval Exclusion Zones' Supervisor : Professor Christopher Greenwood

Dr Chidi Odinkalu 'Regional integration and Human Rights in Africa' Supervisor : Dr Chaloka Beyani

Dr Anestis Papadopoulos 'The Role of the Competition Law and Policy of the EU in the Formation of International Agreements on Competition' Supervisor: Giorgio Monti

Dr Wei Shen 'Beyond the New York Convention' Supervisor : Professor Simon Roberts

Dr Charlie Webb 'Property, Unjust Enrichment and Restitution' Supervisor: Professor Sarah Worthington

Law Department students awarded their PhD in the academic session 2006/07:

Dr Tola Amodu 'The transformation of planning agreements as regulatory instruments in land-use planning in the twentieth century.' Supervisor Professor Martin Loughlin

Dr Louise Arimatsu 'Defences in International Criminal Law' Supervisor : Professor Gerry Simpson

Dr Ruke Dukes 'Workplace worker representation in Germany and the UK: from industrial democracy to partnership' Supervisor : Paul Davies

Dr Christian HjiPanayi 'Double Taxation, Tax Treaties, Treaty Shopping and the European Community' Supervisor : Dr Ian Roxan

Dr Chieh Huang State-Trading Countries in the World Trade Organisation - A Case study of Trading Rights Reform in China Supervisor: Professor Francis Snyder

Dr Bisher Khasawneh 'An appraisal of the right of return and compensation of Jordanian nationals of Palestinian origin and Jordan's right under international law, to bring claims relating thereto, on their behalf to and against Israel and to seek compensation as a host state in light of the conclusion of the Jordan-Israel peace treaty of 1994.' Supervisor: Professor Christopher Greenwood

Dr Despina Kyprianou 'The role of the Cyprus Attorney General's Office in Prosecutions: Rhetoric, Ideology and Practice.' Supervisor: Professor Jill Peay

Dr Virginia Mantouvalou 'Labour Rights under the European Convention on Human Rights' Supervisor : Professor Hugh Collins

Dr Kris Panijpan 'Market dynamics in corporate governance: Lessons from recent developments in English Law' Supervisor: Professor Tim Murphy

Dr Jungwon Park Minority rights constraints on a State's power to regulate citizenship under international law. Supervisor : Dr Chaloka Beyani

Law Department students awarded their PhD in the academic session 2005/06:

Dr Shane Bryans 'Prison Governance: An exploration of the changing role and duties of the prison governor in HM Prison Service.' Supervisor : Professor Robert Reiner

Dr Philip Chang 'Sociological economic analysis of law: A theoretical framework for understanding the correlative aspects of law and economics' Supervisor : Professor Hugh Collins Dr Caitriona Drew 'Population Transfer: The Untold Story of the International Law of Self-Determination' Supervisor : Professor Christine Chinkin

Dr Jesse Elvin 'Political Correctness, Feminism and Law Reform in England' Supervisor : Professor Christine Chinkin

Dr Zeina Ghandour 'Indirect rule in Mandate Palestine' Supervisor : Professor Simon Roberts

Dr Gus Van Harten 'The emerging system of international investment arbitration' Supervisor : Professor Martin Loughlin

Dr Kirsten Lampe 'Human rights in the context of EU foreign policy and enlargement' Supervisor : Dr Chaloka Beyani

Dr Shay Menuchin 'The Dilemma of International Tax Arbitrage: A comparative analysis using the cases of hybrid financial instruments and cross border leasing.' Supervisor : Dr Ian Roxan

Dr Everard Phillips 'Recognising the language of calypso as "Symbolic Action" in Resolving Conflict in the Republic of Trinidad and Tobago' Supervisor : Professor Simon Roberts

Dr Rod Rastan 'Closing the Enforcement Gap: The International Criminal Court and National Authorities .' Supervisor : Professor Christopher Greenwood

Dr Tamara Relis 'Parallel worlds of disputes and mediation' Supervisor : Professor Simon Roberts

Dr Iyiola Solanke 'The evolution of anti-racial discrimination law in England, Germany and the European Union' Supervisor : Professor Nicola Lacey

Dr Charlotte Steinorth 'Democratic Governance and International Law: Ideas and Realities' Supervisor : Dr Chaloka Beyani

Dr Stephen Tully 'Corporations and International Lawmaking'

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Esposito, Karin (Ph.D.) Democracy discourse in peacebuilding : the United Nations Peacebuilding Commission on Sierra Leone [ The full abstract for this item is available in the body of the item, and will be available when the embargo expires. ]

Fitzpatrick , Jacqueline Hope (LL.M.) Deciding on ESG : the business judgment rule in Canada, Germany, and Delaware and its impact on corporate adoption of ESG ABSTRACT | FULL TEXT

Gilboa , Mattan (LL.M.) Towards “net-zero” warfare? : mitigation of military greenhouse gas emissions in peacetime and during armed conflict ABSTRACT | FULL TEXT

Yewchuk, Drew (LL.M.) A study in executive branch noncompliance with law : government secrecy, endangered species protection, and the whitebark pine ABSTRACT | FULL TEXT

Abaya-Habibullah , Ritchelle Aubrey (LL.M.) Trapped by a record : how information sharing between schools and police agencies perpetuate the school to prison pipeline ABSTRACT | FULL TEXT

Ellison , Hannah (LL.M.) Empowering autonomy : a novel approach to the right to accessible abortion : exploring realities from the perspective of abortion seekers in Canada and England and Wales ABSTRACT | FULL TEXT

Gilmour , Thomas (LL.M.) “Revitalizing” environmental assessment : interpreting the Environmental Assessment Act in light of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples ABSTRACT | FULL TEXT

Kim , Hyojung (LL.M.) A balance between flexibility and certainty in fair use : analysis of the compatibility of US fair use and Canadian fair dealing with Korean copyright law ABSTRACT | FULL TEXT

Muftau , Ismail (LL.M.) Overview of the African continental free trade area (AfCFTA) and challenges of implementation : Nigeria and South Africa’s implementation as case studies ABSTRACT | FULL TEXT

Nosek , Grace (Ph.D.) Climate discourse polluted : a cumulative effects analysis of the fossil fuel industry’s tactics to influence public discourse ABSTRACT | FULL TEXT

Peterson , Ryan (LL.M.) Applying context theory : the narrative of homelessness and law ABSTRACT | FULL TEXT

Vohra , Apurva (LL.M.) Social order in the age of artificial intelligence : the use of technology in migration governance and decision-making ABSTRACT | FULL TEXT

Yule , Alison Mary (LL.M.) Examining the judicial imposition of indeterminate sentences for dangerous offenders in Canada ABSTRACT | FULL TEXT

Aikenhead , Moira (Ph.D.) Canada’s criminal justice response to technology-facilitated intimate partner violence ABSTRACT | FULL TEXT

Bateman , C.G. (Ph.D.) Bishops on the bench : why Constantine legislated Christian bishops into the role of judges ABSTRACT | FULL TEXT

Eze , Chinenye Helen (LL.M.) Beyond finders keepers : bioprospecting, patents and human genetic materials ABSTRACT | FULL TEXT

Huberman , Magal (LL.M.) Between court and context : relocation cases in British Columbia ABSTRACT | FULL TEXT

Kucukali , Berna Tugce (LL.M.) The protection of AI-generated works under European copyright law : toward adoption of a neighbouring rights approach ABSTRACT | FULL TEXT

Leslie , Jason Stuart (Ph.D.) The financialization of housing in Canada and federally-backed mortgage securitization : public risks, private benefits ABSTRACT | FULL TEXT

Omotor , Stanley Oghenevwairhe (LL.M.) Sustaining the corporate income tax rates of small businesses in developing economies : lessons for Nigeria from Canada, South Africa, and the UK ABSTRACT | FULL TEXT

Ponomarenko , Iryna (Ph.D.) Towards a theory of deference in Canadian proportionality jurisprudence ABSTRACT | FULL TEXT

Rabbi , Nahid (LL.M.) Development-induced forcible displacement as a crime against humanity of forcible transfer of population under the Rome Statute ABSTRACT | FULL TEXT

Williams-Davidson , Terri-Lynn (LL.M.) Ts’uu JaasG̲alang hlG̲aajuu : cedar sisters framework ABSTRACT | FULL TEXT

Ajaja , Oluwaseun Oluwasegun (LL.M.) Deliberative democracy and problems of democratic governance in Nigeria ABSTRACT | FULL TEXT

Bolger , Ellen (LL.M.) Habeas corpus after Khela : dynamics attenuating prisoners’ rights ABSTRACT | FULL TEXT

Cornejo , Sofia (LL.M.) No parents left behind : a feminist and intersectional perspective on Canadian and Argentine parental leave laws ABSTRACT | FULL TEXT

Dzah , Godwin Eli Kwadzo (Ph.D.) Sustainable development : Africa’s hidden and not-so-hidden contribution to its law, politics, and history [The full abstract for this item is available in the body of the item, and will be available when the embargo expires.]

Edwards , Maxwell (LL.M.) Regulatory capture in Canadian environmental decision-making ABSTRACT | FULL TEXT

Martin , Thomas (LL.M.) Is global convergence of competition law the answer? How East Asian challenges demonstrate the limitations of the convergence strategy ABSTRACT | FULL TEXT

Oke , Oluwakemi Oluwafunmilayo (LL.M.) Implementing global norms in local contexts : evaluating the effectiveness of transparency and accountability in the Nigerian extractive sector ABSTRACT | FULL TEXT

Omotosho , Mariam Ololade (LL.M.) Impact of regulatory frameworks on informal cross border trade in Nigeria : a case study of the rice import restriction and border closure of 2019 ABSTRACT | FULL TEXT

Sankey , Jennifer M. (Ph.D.) Using Indigenous legal processes to strengthen Indigenous jurisdiction : Squamish Nation land use planning and the Squamish Nation assessment of the Woodfibre liquefied natural gas projects ABSTRACT | FULL TEXT

Ziyi , Yang (LL.M.) Family planning and gender discrimination in the workplace : an assessment of China’s two-child policy on women’s equality at work ABSTRACT | FULL TEXT

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Chapman , Alexandra (LL.M.) Walking the talk? Examining the EU and China’s claims to climate leadership in the negotiation and implementation of the Paris Agreement ABSTRACT | FULL TEXT

Caunt , Lachlan (Ph.D.) Deterrence in the law of negligence ABSTRACT | FULL TEXT

Cumming , Kaitlyn (LL.M.) Current trends in Canadian civil justice system reform : manufactured simplicity or equitable access to justice? ABSTRACT | FULL TEXT

Chizik , Natali Daiana (LL.M.) The implementation of trial by jury in Argentina : the analysis of a legal transplant as a method of reform ABSTRACT | FULL TEXT

Itamunoala , Sarah Tamunonengioforie (LL.M.) Plugging the drain : promoting environmental justice in the Niger Delta through judicial independence ABSTRACT | FULL TEXT

Maharaj , Krishneel (Ph.D.) An equitable approach to mitigation in contract ABSTRACT | FULL TEXT

Nickason , Millicent Frances (Ph.D.) Nation-building in 21st century Canada: the role of legitimacy in the transformation of Crown-First Nations relations ABSTRACT | FULL TEXT

Rainforth , George (LL.M.) How do the jurisdictions of India, Canada and the United Kingdom interpret the inventive step requirement for follow-on pharmaceutical innovation? ABSTRACT | FULL TEXT

Pilliar , Andrew (Ph.D.) Understanding the market for personal legal services to improve access to civil justice in Canada ABSTRACT | FULL TEXT

Russell , Shannon (LL.M.) Exploring the role of penetration in sexual offences in Canada ABSTRACT | FULL TEXT

Yorgun , Siobhan L. (Ph.D.) “Other” women in flight : sexual minority and polygynous refugee women ABSTRACT | FULL TEXT

Anika , Ijeamaka Elizabeth (LL.M.) New technology for old crimes? the role of cryptocurrencies in circumventing the global anti-money laundering regime and facilitating transnational crime ABSTRACT | FULL TEXT

Bazilli , Susan Margaret (Ph.D.) Exploring the route from Nairobi to Beijing plus twenty : feminist activist reflections on rights advocacy ABSTRACT | FULL TEXT

Bingyu , Liu. (Ph.D.) China’s state-centric approach to corporate social responsibility (CSR) abroad : a case study in Africa ABSTRACT | FULL TEXT

Dieleman , Carmelle (LL.M.) Preserving the Charter in administrative law : a critique of the Supreme Court of Canada’s decision in Law Society of British Columbia v. Trinity Western University ABSTRACT | FULL TEXT Gunn , Kathryn (LL.M.) Voices in the wilderness : Treaty 3 & the dissent of the supreme court in St. Catherine’s ABSTRACT | FULL TEXT

Makinde , Oludolapo ‘Toyosi (LL.M.) Developing corporate governance in Nigeria : lessons from a comparative analysis of Nigerian and Canadian corporate governance frameworks ABSTRACT | FULL TEXT

McCleery , Kyle Andrew (LL.M.) The paramount consideration : decision-making by the British Columbia Review Board in initial disposition decisions ABSTRACT | FULL TEXT

Mundorff , Kurt (Ph.D.) A cultural interpretation of the Genocide Convention ABSTRACT | FULL TEXT

Naef , Brendan (Ph.D.) The responsibility of home states for violations of international obligations by their corporate citizens in fragile states ABSTRACT | FULL TEXT

Neun , Heather (LL.M.) Law’s meanings for equality in the Americas : less impoverished visions for Canada ABSTRACT | FULL TEXT

Pauer , Stefan U. (Ph.D.) Border carbon adjustments in support of domestic climate policies : explaining the gap between theory and practice ABSTRACT | FULL TEXT

Rei-Anderson , Cody (LL.M.) What role for copyright in podcasting? : a study of crowdfunding and advertising models in an emerging medium ABSTRACT | FULL TEXT

Barta , Winston Victor (LL.M.) An analysis of the proposed regulatory reforms for derivatives trading in Canada ABSTRACT | FULL TEXT

Duruike , Princess (LL.M.) Climate change litigation and corporate accountability in Nigeria : the pathway to climate justice? ABSTRACT | FULL TEXT

Garcia , Regiane Alves (Ph.D.) Advancing citizen participation in health governance and the right to health in Brazil: the role of the national health council ABSTRACT | FULL TEXT

Hall , Margaret Isabel (Ph.D.) Rethinking the adult guardianship response : mental capacity and vulnerability in the context of dementia in old age ABSTRACT | FULL TEXT

Higham , Catherine (LL.M.) Reimagining responsibility : how human rights due diligence practices could inform judicial responses to climate accountability litigation ABSTRACT | FULL TEXT

Hrymak , Haley (L.L.M) The opioid crisis as health crisis, not criminal crisis : implications for the criminal justice system ABSTRACT | FULL TEXT

Joeck , Molly Emilia Esbenshader (LL.M.) Refugee protection at the edges : exclusion for serious criminality in Canada since Febles ABSTRACT | FULL TEXT

Lai , Amy T. Y. (Ph.D.) The right to parody : copyright and free speech in selected jurisdictions ABSTRACT | FULL TEXT

MacDonald , Susan D. (LL.M.) Sport slavery. The exploitation of teenagers by ‘mock-amateur’ for-profit sport cartels : a study of the National Collegiate Athletic Association (NCAA) & the Canadian Hockey League (CHL) : can law obtain compensation for these monetized young stars? ABSTRACT | FULL TEXT

Okeowo , Ademola Oladimeji (Ph.D.) The Nansen Initiative and the development of an international protection norm for cross-border disaster-displaced persons ABSTRACT | FULL TEXT

Olyaei , Shiva (Ph.D.) A critical analysis of the role of law and feminist legal approaches in women’s life advancement : a case study of the one million signatures campaign ABSTRACT | FULL TEXT

Pike , Sarah P. (LL.M.) Gilbert Malcolm Sproat, British Columbia Indian reserve commissioner (1876-1880), and the “humanitarian civilizing” of indigenous peoples ABSTRACT | FULL TEXT

Prebble , Zoë Margaret (Ph.D.) Overlapping criminal offences and gendered violence : what is overlap and when is it part of the problem of overcriminalisation? ABSTRACT | FULL TEXT

Alani , Aniz (LL.M.) In search of a marriage counsellor : a proposal for strengthening the enforcement of Canadian constitutional conventions as legal rules of political behaviour ABSTRACT | FULL TEXT

Cedillo Corral , Erika Marcela (Ph.D.) Arbitration and the public policy exception in Mexico : local exceptions to global standards ABSTRACT | FULL TEXT

Hassan , Maira (LL.M.) Making ‘space’ for women in Canadian peacekeeping : the battle of closing the gap ABSTRACT | FULL TEXT

Ledger , Matthew (LL.M.) The best interests of the child and the potential of collaborative family law : a critical analysis of collaborative lawyers’ perspectives on important issues in collaborative practice ABSTRACT | FULL TEXT

Li , Juan (Ph.D.) Legal culture of migrant construction workers in China ABSTRACT | FULL TEXT

Liang , Wenqin (Ph.D.) Governing China’s domestic carbon market ABSTRACT | FULL TEXT

Luesley , Andrew John Arthur (LL.M.) Playing the race card : racial bias in judicial decision-making ABSTRACT | FULL TEXT

Munnariz , Gerardo J. (Ph.D.) Indigenous peoples and international human rights law : mining, multinational corporations and the struggles of indigenous peoples in Peru ABSTRACT | FULL TEXT

Muquim , Naimul (LL.M.) Strangers to citizenship : an analysis of the deplorable conditions of the Urdu-speaking community in Bangladesh ABSTRACT | FULL TEXT

Nosek , Grace (LL.M.) Climate change litigation and narrative : how to use litigation to tell compelling climate stories ABSTRACT | FULL TEXT

Olarewaju , Temitayo (LL.M.) The quest for development in chaos : what crisis events reveal about Nigeria’s legal system ABSTRACT | FULL TEXT

Tepre , Paul (LL.M.) Liability deficit problem of multinational corporate groups : a proposal for legislative and judicial reform ABSTRACT | FULL TEXT

Villaseñor Rodriguez , Fernando (Ph.D.) The constitutionalization of the right to social security : a comparative analysis between Japan and Mexico ABSTRACT | FULL TEXT

Zegrean , Ivona-Elena (LL.M.) Consumer welfare and private actions for damages in European Union competition law ABSTRACT | FULL TEXT

Bassett, Andrea (LL.M.) A more nuanced approach to environmental hazards? : a critical review of the existence, priorities and scope of the Minamata Convention on Mercury ABSTRACT | FULL TEXT

Cloutier de Repentingny , Pierre (LL.M.) The sustainability of biofuels : a principled lifecycle assessment of the 2009 European Union Renewable Energy Directive and its framework ABSTRACT | FULL TEXT

Hammond, Ama Fowa (Ph.D.) Towards an inclusive vision of law reform and legal pluralism in Ghana ABSTRACT | FULL TEXT

Hao, Si (Ph.D.) Alleviating the corporate social responsibility reporting-performance inconsistency : a tentative proposal of the “reflexive law plus” model ABSTRACT | FULL TEXT

Kerluke , Michelle (LL.M.) Canadian trademarks and keyword advertising : the unsettled debate over trademark keywords ABSTRACT | FULL TEXT

Kiyani , Asad Ghaffar (Ph.D.) International crime and the politics of international criminal theory ABSTRACT | FULL TEXT

Liao, Carol (Ph.D.) For-profit, non-profit, and hybrid : the global emergence of legally ‘good’ corporations and the Canadian experiment ABSTRACT | FULL TEXT

Liu , Yue (Ph.D.) Autonomy of Chinese judges : dynamics of people’s courts, the CPP and the public in contemporary judicial reform ABSTRACT | FULL TEXT

Levesque , Jordan (LL.M.) The right to be forgotten : no solution to the challenges of the digital environment ABSTRACT | FULL TEXT

Manley-Casimir, Kirsten (Ph.D.) Reconceiving the duty to consult and accommodate Aboriginal peoples : a relational approach ABSTRACT | FULL TEXT

Nash , Brett Jason (LL.M.) Confluence of the law of fresh water resources and international trade : do Canada’s international trade obligations apply to Canada’s fresh water resources? ABSTRACT | FULL TEXT

Vogl , Anthea Fay (Ph.D.) Refugee status determination, narrative and the oral hearing in Australia and Canada ABSTRACT | FULL TEXT

Zhang, Yulin (Ph.D.) Impartial resolution of disputes in China : an intellectual property perspective ABSTRACT | FULL TEXT

Adamski , Olivia-Nathale (LL.M.) Convertible preferred stock : testing the legal framework of the U.S. venture capital model in China ABSTRACT | FULL TEXT

Braun , Joy Anne Fay (L.L.M) An ethical process for elder mediators : responding to questions that arise when there are vulnerable or incapable participants} ABSTRACT | FULL TEXT

Bolton , Tessa (LL.M.) Potential and peril : incapacitation in the new age of international criminal law ABSTRACT | FULL TEXT

Caunt, Lachlan (LL.M.) Hows, whys, and but-fors : theorizing, comparing and solution finding within the principle of material contribution to risk in the law of negligence ABSTRACT | FULL TEXT

Gibb-Carsley , John (L.L.M) Dealing with the dragon : what safeguards are required to make an extradition treaty between Canada and the People’s Republic of China conform to Canadian extradition law? ABSTRACT | FULL TEXT

Hawa , Husam Eddin (Ph.D.) Towards a higher standard for international disability rights and social justice : an Islamic perspective on the universal right to social welfare for people with special challenges ABSTRACT | FULL TEXT

Ifeonu , Eberechi (Ph.D.) An imperial beast of different species or international justice? : universal jurisdiction and the African Union’s opposition ABSTRACT | FULL TEXT

Johnston , Natalie (LL.M.) Interwoven legal traditions. The extent to which state based decision makers are engaging with indigenous legal traditions and the extent to which this is feasible : a celebration of an exceptional outcome ABSTRACT | FULL TEXT

Leslie , Jason (LL.M.) Pluralist moral theory in the philosophy and the legal form of the condominium ABSTRACT | FULL TEXT

Lund , Anna Jane Samis (Ph.D.) Discretionary decision-making by trustees in Canada’s personal bankruptcy system ABSTRACT | FULL TEXT

Luo , Jiajun (LL.M.) China toward Constitutionalism? Institutional development under the Socialist Rule of Law system ABSTRACT | FULL TEXT

Wojda , Magdalena A. (L.L.M) A focus on the risk of harm : applying a risk-centered purposive approach to the interpretation of “personal information” under Canadian data protection laws ABSTRACT | FULL TEXT

Abogado , Andrés (LL.M.) Mexican refugee claimants : cheating the system? ABSTRACT | FULL TEXT

Aikenhead , Moira (LL.M.) Revisions to Canada’s sentencing regime as a remedy to the over-incarceration of persons with mental disabilities ABSTRACT | FULL TEXT

Burnett , Tamara Ashley Margaret (LL.M.) Subtle expressions of gender inequality : exploring the application of aggravating and mitigating factors in sentencing decisions for sexual assault offences ABSTRACT | FULL TEXT

Clarkson , Alexander Ross (LL.M.) The jurisdiction to regulate aquaculture in Canada ABSTRACT | FULL TEXT

Cody , Michael (Ph.D.) Dialogic regulation : the talking cure for corporations ABSTRACT | FULL TEXT

Eluromma , Charles Onyehinim (LL.M.) Majority rule and minority protection in private corporations : a comparative appraisal of the problems and remedies under the Canadian and Nigerian jurisdiction ABSTRACT | FULL TEXT

Hawkshaw , Robert Stephen (LL.M.) Tax information exchange and the erosion of taxpayer privacy rights ABSTRACT | FULL TEXT

Jessiman, Stacey Rae (LL.M.) Understanding and resolving cultural heritage repatriation disputes between indigenous peoples and museums ABSTRACT | FULL TEXT

Johnson , Michael Leonard (LL.M.) Guardianship law : doctrine, theory, objective ABSTRACT | FULL TEXT

Min , Jeewon (Ph.D.) Transnational law and borders in the Korean peninsula and beyond. ABSTRACT | FULL TEXT

Mosimann , Michael Peter (LL.M.) Corporate legal aspects of impact investments in British Columbia ABSTRACT | FULL TEXT

Ouatu , Marcela (LL.M.) Modified universalism for cross-border insolvencies : does it work in practice? ABSTRACT | FULL TEXT

Peihani , Maziar (Ph.D.) Basel committee on banking supervision : a post-crisis analysis of governance and accountability ABSTRACT | FULL TEXT

Ramirez-Espinosa , Naayeli Esperanza (Ph.D.) Indigenous struggles for land rights in Canada, Japan and Mexico : Delgamuukw, Nibutani Dam and Zirahuén ABSTRACT | FULL TEXT

Steenkamp , Tania (LL.M.) South Africa’s new bilateral investment treaty policy : a reasonable response to a flawed regime? ABSTRACT | FULL TEXT

Welch , Elizabeth Ann (LL.M.) Succumbing to the siren song : rape myths in sexual offender sentencing in B.C. ABSTRACT | FULL TEXT

Boardman , Charlotte Mary (LL.M.) Considering consideration : a critical and comparative analysis of the doctrine of consideration in the Anglo-Canadian common law ABSTRACT | FULL TEXT

Bowbrick , Graeme (LL.M.) Judicial compensation in Canada : an examination of the judicial compensation experience in selected Canadian jurisdictions 1990-2010 ABSTRACT | FULL TEXT

Cochran , Patricia (Ph.D.) “Common sense” and legal judgment : community knowledge, political power and rhetorical practice ABSTRACT | FULL TEXT

Djordjevic , Aleksandra (LL.M.) Has the international human rights paradigm failed lesbian, gay, bisexual and transgender people? If so, what can be done to fix it? ABSTRACT | FULL TEXT

Dyck , Jennifer (LL.M.) Stories from the front : realities of the over-incarceration of Aboriginal women in Canada ABSTRACT | FULL TEXT

Freckelton , Alan (LL.M.) The concept of deference in substantive review of administrative decisions in four common law countries ABSTRACT | FULL TEXT

Hilland , Andrea (LL.M.) Extinguishment by extirpation : the Nuxalk eulachon crisis ABSTRACT | FULL TEXT

Ilumoka , Adetoun Olabisi (Ph.D.) Legal imperialism and the democratisation of law: towards an African feminist jurisprudence on the development of land law and rights in Nigeria 1861-2011 ABSTRACT | FULL TEXT

Kaushal , Asha Pearl (Ph.D.) The jurisdiction of difference : groups and law ABSTRACT | FULL TEXT

Mackenzie , Ian Alan (LL.M.) Catching the fox : restricting the right to pre-trial silence in Canada ABSTRACT | FULL TEXT

Marsden , Sarah Grayce (Ph.D.) Law’s permissions, law’s exclusions : precarious migration status in Canada ABSTRACT | FULL TEXT

Parker , Sarah R. H. (LL.M.) Discretionary administrative decisions and the Charter of Rights : Doré and determining the “proportionate” balance ABSTRACT | FULL TEXT

Ponomarenko , Iryna (LL.M.) Proper proportions of law : justifying democratic credentials of proportionality analysis in constitutional adjudication ABSTRACT | FULL TEXT

Pudovskis , Matthew Stephen (LL.M.) Traditional ecological knowledge and environmental governance in Canada : the role of law and comprehensive agreements in facilitating incorporation ABSTRACT | FULL TEXT

Reayat , Irfan (LL.M.) Reconciling rhetoric and reality : putting “development” at the centre of the game ABSTRACT | FULL TEXT

Svanberg , Annika (LL.M.) “A unique approach to the liability of P2P intermediaries” : a comparative study of copyright liability of providers of peer-to-peer file sharing services in Canada and Sweden ABSTRACT | FULL TEXT

Wriley , Jennifer Lee (LL.M.) The evolution of credit bidding : its recent journey and logical next step ABSTRACT | FULL TEXT

Archer , Jennifer Lynne (LL.M.) Transcending sovereignty : locating Indigenous peoples in transboundary water law ABSTRACT | FULL TEXT

Au , Matthew Kingcheong (Ph.D.) Chinese socialism : an iterative perspective of the legal framework of market economies of the People’s Republic of China ABSTRACT | FULL TEXT

Dempsey , Alison Louise (Ph.D.) Principles, process, responsibility : exploring ethics as a meta-regulatory framework for evolving governance discourse ABSTRACT | FULL TEXT

Diab , Robert (Ph.D.), Imagined fears : from mass terror to authoritarian legality, and the future of liberal reform ABSTRACT | FULL TEXT

Donegá , Raul Pinheiro (LL.M.) Patterns of international financial regulation : a case study of sovereign wealth funds ABSTRACT | FULL TEXT

Ferguson , John A. (Ph.D.) International human trafficking in Canada : why so few prosecutions? ABSTRACT | FULL TEXT

Fixter , Brian L. (LL.M.) An ounce of prevention : the legal and business case for the implementation of workplace wellness programs ABSTRACT | FULL TEXT

Godwin- A Hart , Sotonye (LL.M.) Achieving synergy between international trade and human rights : a proposal for mainstreaming human rights in the WTO ABSTRACT | FULL TEXT

Howey , Kirsty (LL.M.) ‘Normalising’ what? Aboriginal land tenure reform in the Northern Territory of Australia ABSTRACT | FULL TEXT

Kaiser-Derrick , Elspeth (LL.M.) Listening to what the criminal justice system hears and the stories it tells : judicial sentencing discourses about the victimization and criminalization of Aboriginal women ABSTRACT | FULL TEXT

Kleefstra , Zelius (LL.M.) Correlation between break fee and asset purchase option regulation in Canada and its empirical effects ABSTRACT | FULL TEXT

Labman , Shauna Erin (Ph.D.) At law’s border : unsettling refugee resettlement ABSTRACT | FULL TEXT

Maharaj , Krishneel (LL.M.) The availability of gain-based damages for breach of contract ABSTRACT | FULL TEXT

McDonald , Morgan (LL.M.) The US federal courts’ deliberate approach : shaping their role in climate reform through procedural tools ABSTRACT | FULL TEXT

Nwapi , Chilenye (Ph.D.) Litigating extraterritorial corporate crimes in Canadian courts ABSTRACT | FULL TEXT

Parmar , Pooja (Ph.D.) Claims, histories, meanings : indigeneity and legal pluralism in India ABSTRACT | FULL TEXT

Pilliar , Andrew (LL.M.) Exploring a law firm business model to improve access to justice and decrease lawyer dissatisfaction ABSTRACT | FULL TEXT

Russo , Robert Marc (Ph.D.) Solidarity forever, Canadians never : SAWP workers in Canada ABSTRACT | FULL TEXT

Walter , Kerstin (LL.M.) Mind the gap : exposing the protection gaps in international law for environmentally displaced citizens of small island states ABSTRACT | FULL TEXT

Woolias , David (LL.M.) “To the advantage of all concerned” : practical and principle-based arguments for a revised remedy regime for unfair dismissal in Australia ABSTRACT | FULL TEXT

Allen , William Graham (LL.M.) Can we end the death penalty? The role of NGOs in the world-wide campaign ABSTRACT | FULL TEXT

de Freitas , Bruno Osmar Vergini (LL.M.) Restorative justice, intersectionality theory and domestic violence : epistemic problems in indigenous settings ABSTRACT | FULL TEXT

Eze , Nicholas Chinedu (LL.M.) Rethinking maritime delimitation and promoting joint development of petroleum: the Nigeria-Sao-Tome and Principe joint development model ABSTRACT | FULL TEXT

Kangave , Jalia (Ph.D.) Reconstituting the role of law in development-induced displacement and resettlement : lessons from Uganda’s Bujagali hydroelectric project ABSTRACT | FULL TEXT

Love , Helene (LL.M.) Age and ageism in the sentencing of older adults ABSTRACT | FULL TEXT

Trerise , Vicki Margaret (LL.M.) Aboriginal children and the dishonour of the Crown : human rights, ‘best interests’ and customary adoption ABSTRACT | FULL TEXT

David , Lisa (LL.M.) Wrongful Convictions : A Review and Assessment of Miscarriage of Justice in Canada ABSTRACT | FULL TEXT

Doelker , Andreas (LL.M.) Self-Regulation and Co-Regulation : Prospects and Boundaries in an Online Environment ABSTRACT | FULL TEXT

Eggen , Mirjam (LL.M.) Transparency Rules for Derivatives, Mutual Funds and Bonds : A Comparative Analysis of Canadian, Swiss and German Laws ABSTRACT | FULL TEXT

Fagbongbe , Mosope Doris (Ph.D.) Reconstructing Women’s Rights in Africa Using the African Regional Human Rights Regime : Problems and Possibilities ABSTRACT | FULL TEXT

Garbett , Tom (LL.M.) “Speak the speech, I pray you” : theatre, law and rights – a study ABSTRACT | FULL TEXT

Iyioha , Irehobhude Otibhor (LL.M.) Health governance, medical pluralism and the politics of integration : a legal theory for increasing access to healthcare ABSTRACT | FULL TEXT

Ji , Jianfeng (LL.M.) Protecting Minority Shareholders in Private Corporations : A Comparative Study From Canadian and Chinese Perspectives ABSTRACT | FULL TEXT

Kirchen Abegg , Ladina (LL.M.) Sex, Policies and Payroll ABSTRACT | FULL TEXT

Liao , Carol (LL.M.) Rethinking U.S. Corporate Governance Reform in the Wake of the Global Financial Crisis ABSTRACT | FULL TEXT

Mohan , Arun (LL.M.) Balancing the Other ‘Scale’ of Justice : Nurturing Work-Life Balance in the Legal Profession ABSTRACT | FULL TEXT

Mohs , Anne (LL.M.) Choice v. Equality : The Legal Recognition of Unmarried Cohabitation in Canada ABSTRACT | FULL TEXT

Niu , Jinhui (LL.M.) Recent Developments in Business Method Patents in the U.S. and the Implication to the People’s Republic of China : A Comparative Perspective ABSTRACT | FULL TEXT

Odumosu , Ibironke Tinuola (Ph.D.) ICSID, Third World Peoples and the Re-Construction of the Investment Dispute Settlement System ABSTRACT | FULL TEXT

Owen , Simon Matthew (LL.M.) The Ground Beneath our Speech : Moral Ordering in Plea-Based Criminal Justice ABSTRACT | FULL TEXT

Sevenoaks , Helen Mary Emma (LL.M.) The Remedy of Substantive Consolidation Under the Companies’ Creditors Arrangement Act : A Closer Examination of Domestic and Cross-Border Issues ABSTRACT | FULL TEXT

Sidsworth , Robin (LL.M.) Aboriginal Participation in the Vancouver/Whistler 2010 Olympic Games : Consultation, Reconciliation and the New Relationship ABSTRACT | FULL TEXT

Wang , Chao (Ph.D.) Redefining and Regulating Public Contracting in China : Comparative and International Perspectives ABSTRACT | FULL TEXT

Adams , Erik (LL.M.) A Critical Look at Determinate Theories of Causation in Law ABSTRACT | FULL TEXT

Bateman , Craig Garfield (LL.M.) Nicaea and Sovereignty : Constantine’s Council of Nicaea as an Important Crossroad in the Development of European State Sovereignty ABSTRACT | FULL TEXT

Guan , Wenwei (Ph.D.) Selective Adaptation and Legitimacy : Public-Private Dynamics in China’s TRIPS Compliance ABSTRACT | FULL TEXT

Milward , David leo (Ph.D.) Raven Grows New Feathers : Realizing Contemporary Indigenous Visions of Justice in Canada Through the Culturally Sensitive Interpretations of Legal Rights ABSTRACT | FULL TEXT

Schofield , Clive Howard (LL.M.) The Trouble with Islands ABSTRACT | FULL TEXT

Telesetsky , Anastasia M. (LL.M.) Insuring Against Future Climate Change : The Use of Mandatory Catastrophe Risk Insurance and Microinsurance to Promote Mitigation and Adaptation ABSTRACT | FULL TEXT

Alton , Louise Elizabeth (LL.M.) Creating Choices in the UK : Re-Imagining the Female Criminal Justice System ABSTRACT | FULL TEXT

Druzin , Bryan Howard (LL.M.) Norm Evolution Without the State : An Examination of the Unique Nature of Commercial Law ABSTRACT | FULL TEXT

Grewal , Rajbir Singh (LL.M.) Towards Integrity in Tax Law : The Problem of Form and Substance in Canadian Tax Jurisprudence ABSTRACT | FULL TEXT

Haggerty , Bernard P.(Ph.D.) Hate Crime Law & Social Contention : A Comparison of Nongovernmental Knowledge Practices in Canada & the United States ABSTRACT | FULL TEXT

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Smallwood , Kate Penelope (LL.M.) Coming out of Hibernation : The Canadian Public Trust Doctrine ABSTRACT | FULL TEXT

Xin , Kelei (LL.M.) The Role of Law and Policy in the Offshore Petroleum Development of China ABSTRACT | FULL TEXT

Yan , Yibing (LL.M.) A Non-Market Economy’s Admission to the General Agreement on Tariffs and Trade – China’s Unique Situation ABSTRACT | FULL TEXT

Yin , Li (LL.M.) A Comparative Study of the Contract Remedy Systems Between Anglo-American and Chinese Law ABSTRACT | FULL TEXT

Banks , Nancy Kathleen (LL.M.) All I’m Asking for is a Little Respect : Equality Rights and Same-Sex Spousal Benefits ABSTRACT | FULL TEXT

Burns , Wayne Douglas (LL.M.) Thailand and International Law ABSTRACT | FULL TEXT

Frankenberger , Anke (LL.M. ) Regulations and Their Review in the People’s Republic of China ABSTRACT | FULL TEXT

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Johnston , William Wayne (LL.M.) Autonomous Aboriginal Criminal Justice and the Charter of Rights ABSTRACT | FULL TEXT

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Walker , Patrick (LL.M.) Crown-Aboriginal Fiduciary Relationships : False Optimism or Realistic Expectations? ABSTRACT | FULL TEXT

Al Sheddi , Abdullah (LL.M.) The legal regime of international straits : a case study of the legal and political implications for the Strait of Hormuz ABSTRACT | FULL TEXT

Anyadiegwu , Okay Hyacinth (LL.M.) Minority Shareholder’s Remedies in Corporate Law ABSTRACT | FULL TEXT

Bowman , John Ramsay (LL.M.) Cruel and Unusual Punishment : Prisoner’s Rights in the 1990’s ABSTRACT | FULL TEXT

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Zafar , Yasmeen (LL.M.) Feminism, Psychoanalysis and Postmodernism : Bridgin the Discourses ABSTRACT | FULL TEXT

Al-Ajaji , Mohammed S.M. (LL.M.) The League of Arab States and the Promotion and Protection of Human Rights ABSTRACT | FULL TEXT

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Xia , Yao Yuan (LL.M.) Reconciliation of Non-Market Economies : GATT Trade Rules ABSTRACT | FULL TEXT

Bell , Catherine Edith (LL.M.) Metis Aboriginal Title ABSTRACT | FULL TEXT

Candelaria , Sedfrey Martinez (LL.M.) State Responsibility and International Financial Obligations : A Case Study of the International Monetary Fund Stand-By Arrangements with Developing Country Members ABSTRACT | FULL TEXT

Chukwumerije , Okezie (LL.M.) Soveriegn Immunity and Transnational Arbitration ABSTRACT | FULL TEXT

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Transcending sovereignty : locating Indigenous peoples in transboundary water law ABSTRACT | FULL TEXT

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Ward , Ian Robert (LL.M. 1985) Misleading Government Information : An Analysis of the Legal Remedies Available to the Affected Citizens ABSTRACT | FULL TEXT

Webb , Suzanne Nicola (LL.M. 1999) The Drug Court; A Miracle or the Healer’s Hand? ABSTRACT | FULL TEXT

Weibel , Rolando (LL.M. 1973) The Quest for a New Management Structure in European Company Law ABSTRACT | FULL TEXT

Welch , Elizabeth Ann (L.L.M 2014) Succumbing to the siren song : rape myths in sexual offender sentencing in B.C. ABSTRACT | FULL TEXT

Wilkinson , Suzanne (LL.M. 2002) NAFTA, Mexico & Metalclad : Understanding the Normative Framework of International Trade Law ABSTRACT | FULL TEXT

Willenbrock , Christel (LL.M. 1995) Policy Analysis of Waste Management Legislation in Canada and Germany with a Focus on the Polluter Pays Principle ABSTRACT | FULL TEXT

Williams , Joseph Victor (LL.M. 1988) Te Mana Motuhake Me Te Iwi Maori : Indigenous Self Determination ABSTRACT | FULL TEXT

Williams-Davidson , Terri-Lynn (LL.M. 2022) Ts’uu JaasG̲alang hlG̲aajuu : cedar sisters framework ABSTRACT | FULL TEXT

Wojda , Magdalena A. (LL.M. 2015) A focus on the risk of harm : applying a risk-centered purposive approach to the interpretation of “personal information” under Canadian data protection laws ABSTRACT | FULL TEXT

Wolfson , Lorne Howard (LL.M. 1976) Juvenile Delinquents, Young Offenders and Young Persons in Conflict With the Law : A Study of Juvenile Delinquency Law Reform in Canada ABSTRACT | FULL TEXT

Woolias , David (LL.M. 2012)

“To the advantage of all concerned” : practical and principle-based arguments for a revised remedy regime for unfair dismissal in Australia ABSTRACT | FULL TEXT

Wright , David Malcolm (LL.M. 1991) Fiduciaries in a commercial context ABSTRACT | FULL TEXT

Wriley , Jennifer Lee (LL.M. 2013) The evolution of credit bidding : its recent journey and logical next step ABSTRACT | FULL TEXT

Xia , Yao Yuan (LL.M. 1990) Reconciliation of Non-Market Economies : GATT Trade Rules ABSTRACT | FULL TEXT

Xin , Jianhong (LL.M. 2000) Court Mediation in China : Time for Reform ABSTRACT | FULL TEXT

Xin , Kelei (LL.M. 1993) The Role of Law and Policy in the Offshore Petroleum Development of China ABSTRACT | FULL TEXT

Yamamoto , Yoko (LL.M. 2000) Regulating Hate Propaganda in Japan : Canadian Hate Regulation and Japanese Minorities ABSTRACT | FULL TEXT

Yamauchi , Keith Dennis (LL.M. 1994) The Reorganization of Insolvent Businesses : A Functional Comparison of the Canadian and American Models ABSTRACT | FULL TEXT

Yan , Yibing (LL.M. 1993) A Non-Market Economy’s Admission to the General Agreement on Tariffs and Trade – China’s Unique Situation ABSTRACT | FULL TEXT

Yang , Bonny (LL.M. 2002) The Law with Two Faces ABSTRACT | FULL TEXT

Yang , Jie (LL.M. 2004) Who is at Risk? Is a Carrier under a Straight Bill of Lading Entitled to Deliver Goods to the Named Consignee without Presentation of the Original Bill of Lading? ABSTRACT | FULL TEXT

Yang , Xusheng (LL.M. 1997) Securities regulation in China : A Study of its Path to Market Economy ABSTRACT | FULL TEXT

Yaron , Gil (LL.M. 2000) Awakening Sleeping Beauty : Reviving Lost Remedies and Discourses to Revoke Corporate Charters ABSTRACT | FULL TEXT

Yewchuk, Drew (LL.M. 2024) A study in executive branch noncompliance with law : government secrecy, endangered species protection, and the whitebark pine ABSTRACT | FULL TEXT

Yin , Li (LL.M. 1993) A Comparative Study of the Contract Remedy Systems Between Anglo-American and Chinese Law ABSTRACT | FULL TEXT

Yorgun , Siobhan L. (Ph.D. 2020) “Other” women in flight : sexual minority and polygynous refugee women ABSTRACT | FULL TEXT

Young , Charles A. (LL.M. 1976) Liability for Marine Pollution ABSTRACT | FULL TEXT

Yu , Linan (LL.M. 1998) Internationalization of Chinese Patent Law and Practice ABSTRACT | FULL TEXT

Zafar , Yasmeen (LL.M. 1991) Feminism, psychoanalysis and postmodernism : bridging the discourses ABSTRACT | FULL TEXT

Zafer , Muhammad Masoud Uz (LL.M. 1984) Strikes in Essential Services in British Columbia ABSTRACT | FULL TEXT

Zaharko , Janice (LL.M. 1980) Procedures for Transferring to British Columbia the Federal Government’s Interest in Offshore Oil and Gas ABSTRACT | FULL TEXT

Zanghellini , Aleardo (LL.M. 2000) Homoerotica & Homophobia : Hatred, Pornography, and the Politics of Speech Regulation ABSTRACT | FULL TEXT

Zegrean , Ivona-Elena (L.L.M 2017) Consumer welfare and private actions for damages in European Union competition law ABSTRACT | FULL TEXT

Zeng , Hang (LL.M. 2005) Antidumping and Competition : The Case of China ABSTRACT | FULL TEXT

Zhang , Jida (LL.M. 2002) Foreign-Related Commercial Disputes Resolution in China after WTO ABSTRACT | FULL TEXT

Zhang , Yulin (LL.M. 1994) International Arbitral Jurisdiction ABSTRACT | FULL TEXT

Zhang , Yulin (Ph.D. 2016) Impartial resolution of disputes in China : an intellectual property perspective ABSTRACT | FULL TEXT

Zhu , Yun (LL.M. 2002) Trade and Environmental Protection Within the World Trade Organization Framework ABSTRACT | FULL TEXT

Ziegelwanger , Vera (LL.M. 1995) Plea Bargaining : A Comparative Study of Austrian and Canadian Law ABSTRACT | FULL TEXT

Ziyi , Yang (LL.M. 2021) Family planning and gender discrimination in the workplace : an assessment of China’s two-child policy on women’s equality at work ABSTRACT | FULL TEXT

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Law phd theses.

At Maastricht University, a PhD degree is not just a study but a serious research project that adds new knowledge to a given field. There are three ways to become a PhD candidate at UM, which are outlined below. As a PhD candidate, you’ll spend most of your time conducting original research and writing a dissertation.

PhD defences at the Faculty of Law

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Phillipa Weeks Lecture 2024: The De-Collectivisation of Representation in Collective Bargaining in Australia

Date & time

Phillipa Weeks Library, Level 4, Building 7, ANU College of Law

Event description

The ANU College of Law is proud to welcome Professor Shae McCrystal (University of Sydney Law School) as the keynote speaker at the annual Phillipa Weeks Lecture. Given each year in memory of the late ANU Law Professor, Phillipa Weeks, this annual lecture is delivered by national and international experts highlighting key issues in the area of labour law.

The De-Collectivisation of Representation in Collective Bargaining in Australia

The balancing of individual and collective rights in industrial relations is a fundamental issue for public policy, and there is an unmistakeable tendency in both debate and practice to shift the balance in favour of workers vis-à-vis unions, which are recognised to be powerful economic, political and social organisations capable of overriding the interests of individual workers.

Phillipa Weeks, Trade Union Security Law , Federation Press, 1995, p 255.

In 1995, Professor Phillipa Weeks published her outstanding contribution to Australian labour law scholarship, Trade Union Security Law . Professor Weeks’ study of preference and compulsory unionism in Australian industrial law examined the tensions between collectivism and individualism when regulating unions in their relationships with their members, non-members and employers. It ended with a warning (echoing that of Laura Bennett) that the allocation of rights to individuals against unions leaves employers’ overwhelming rights and powers untouched, while denuding the collective power of workers.

Since 1995, the federal industrial regime has moved progressively further in favour of individual rights, decentring the role of unions, and elevating the rights of individual workers vis-à-vis unions within our collective bargaining system. In 2009 with the passage of the Fair Work Act 2009 (Cth) (FW Act), the notion that unions make collective agreements with employers for the benefit of their members and all employees at a workplace was all but removed from the Act. Instead, the FW Act enshrined a bargaining system where employers made agreements with their employees - employees who may or may not be represented in that process. Furthermore, each individual employee to be covered by a proposed enterprise agreement was given the right to separate individual representation in bargaining – a formal right to an equal seat at the bargaining table with all other employee representatives. In other words, the FW Act effectively ‘de-collectivised’ representation in collective bargaining.

This public lecture will explore the gradual de-collectivisation of representation in collective bargaining, beginning with, in 1993, the introduction of ‘Employee Flexibility Agreements’ (the first non-union collective agreements), moving through to the enshrining of individual representation in the FW Act. The lecture will explore how this shift has denuded worker collective power by removing any obligation on workers to resolve their differences collectively in order to present a united front in collective negotiations, and increased the power of employers by effectively handing them control in agreement-making and bargaining. Furthermore, the shift has left employers to undertake the role of mediating between differing or conflicting employee claims – a role that in almost all other collective bargaining systems internationally is played by unions. Professor Weeks warned us in 1995 that elevating individual rights over collective rights would be to the detriment of employee power in bargaining.

Professor Shae McCrystal

Shae McCrystal is Professor of Labour Law at the University of Sydney Law School. Her research focuses on the regulation of collective bargaining and industrial action, including the impact of competition laws on the rights of workers to act collectively. Shae’s PhD thesis on the right to strike was co-supervised by Professor Weeks and published as The Right to Strike in Australia (Federation Press 2010). Most recently, Shae has co-authored Strike Ballots, Democracy and Law (Oxford 2020) arising out of research funded by an ARC Discovery grant, and co-edited Labor in Competition Law (Cambridge 2022). Shae is Vice-President of the Australian Labour Law Association, and an Editor of the Australian Journal of Labour Law .

If you require accessibility accommodations or a visitor Personal Emergency Evacuation Plan please contact the event organiser.

Featured Speakers

The New Order: Last Days of Europe Wiki

Attention everyone, The New Order: Last Days of Europe Wiki on Fandom will no longer be used, except for TNO Styled GFX Icons . The new wiki is located at https://tno.wiki.gg/ and please claim your old username (with contributions) at https://tno.wiki.gg/wiki/Special:ClaimExternalAccount/ .

2.1 National spirits
2.2 Cabinet
3.1 Generals

Following the dissolution of the Soviet Union , the city of Omsk, initially held by the West Siberian People's Republic , was seized by a league of ultranationalists sharing views of anti-German sentiment and revanchism. Led by Dmitry Karbyshev 's All-Russian Black League, upon the seizing of Omsk, the ultranationalist regime had to industrialize and fortify it. In a way, some could say it's nothing but a fortified city in which the Black League militarizes and prepares for its future conflicts.

The political system of Omsk is governed as a militarist one-party state since its founding, ruled by Karbyshev and his like-minded comrades of the All-Russian Black League, an organization fanatically devoted to revanchism against the Greater Germanic Reich . However, at heart, Karbyshev is a Russian and while he sought to create an ultranationalist military state to take revenge against Germany, he did not account for the despots that wished to claim as much power as possible from him. Karbyshev is represented in-game as a dying man soon to fall, due to him leading a brutal military dictatorship, while being opposed to the radical rhetoric of his officer clique. The Black League has since become an ultranationalist state, even more radical in their hatred of Germany. Due to Karbyshev's declining health, many of the other officers have gained massive influence in the leadership of Omsk. The reality is that Karbyshev started a movement that assumed it was able to change the hearts of the despots with nationalism rather than terror; but it has since been corrupted beyond his visions, and there is little he can do to stop the train of degeneracy. Indeed, once Karbyshev dies and Omsk is still around, actual ultranationalist and General Dmitry Yazov will assume leadership of the Black League and prevent the despotic cliques from growing.

Under the sheer doctrine of anti-German sentiment, the theory of the “Great Trial” in Omsk comes in. This is where the warlord state will prepare for its final assault on the Reich, as revenge for the “First Trial” which brought the dissolution of the Soviet Union and the “Second Trial” being the West Russian War . Their hatred doesn't stop with just Germany, but it includes many who collaborated with them. Some officers of the Black League even go as far as to want to destroy the United States for not helping enough during the Great Patriotic War. In preparation for their war with Germany, they are expectant of nuclear strikes and so have started to construct massive metro tunnels to double as shelter from the warheads and radioactive fallout. The resolve of the Black League cannot be stopped, even with the threat of nuclear war.

Omsk is one of the hardest paths in TNO, due to it being weaker than a lot of the surrounding warlords and being unable to conduct diplomacy at all. To reunite Russia, Omsk will have to fight every single state in its way. Their end goal is the complete extermination of the Reich and the German people, and they will stop at nothing to reach this. They are hard-coded for hostility and are always at war with someone, but an AI Omsk will almost always never be successful. Despite being founded on nothing but hatred, when they unify Western Siberia and start to emerge on the international stage, they actually try to conceal their ideology and ambitions from foreign influences. They stick with a nondescript name of the “West Siberian Provisional Authority” under the guise of a protective military authority and switch their ideology to “Despotism”.

National spirits

During the Last Trial, each of us saw and faced Hell on Earth. The Nazis razed our cities, slaughtered our families, and shattered the Union we worked so hard to build. And as the world unraveled around us, we resolved to never again allow the Teuton to despoil our homes. Never again would we tremble in fear as the jackboot trampled on our soil.

Whatever the cost, whatever the sacrifice, the day of the will come.

On that day, they will feel our terrible vengeance.

Our backs are pressed against the wall, our supplies run low, and yet morale is as high as ever. Each and every son and daughter of the Black League know their mission and know they have nothing to lose, for the Last Trial already robbed them of everything. This simple truth has transformed the League from a band of disgruntled veterans to an army with discipline unparalleled in the Russian wastes.

We will survive our current, dire circumstances, we will rebuild what was lost, and when the comes, we will repay our enemies for every life lost.

It is a sad fact that the founder of the Black League, General Karbyshev, is not as young as he once was. As he has aged, though his mind is as sharp as ever, his body has become frail and weak. The people weep to know that he is not long for this world; and yet not all is lost. The loyal sons and daughters of the Black League's officer corps are glad to receive and deliver General Karbyshev's orders, and even to reinterpret them when the General's mind has slipped.
It is a service that most are glad to perform, no matter how much the General begs for it to end.


Cabinet member	Role	Trait(s) and effects
	Head of government	Political Protege Political Power Gain:
Viktor Abakumov	Foreign minister	Iron-Fisted Brute
Alexander Kharkhardin	Economy minister	Corrupt Kleptocrat
Konstantin Valukhin	Security minister	Prince of Terror Political Power Gain:

After Dmitry Yazov comes to power and purges the Black League's old guard, the cabinet changes to:


Cabinet member	Role	Trait(s) and effects
	Head of government	Devoted Follower Political Power Gain: Stability:
	Foreign minister	The Cloak-n-Dagger Schemer:
Evgeny Pitovranov	Economy minister	Military Entrepreneur: Infrastructure Construction Speed:
	Security minister	Template:Spymaster

Omsk has at least eleven generals.

Ironically, according to a former developer of West Siberia, Omsk at one point had a National Socialist path as a "sane" option, due to now-former head developer Pink Panzer wanting every region in Western Siberia to have multiple paths. This was changed after the other developers convinced him to have Omsk only have one path.
Omsk was partially inspired by the Armenian Secret Army for the Liberation of Armenia , a militant group that aspired to carve out an ethnic Armenian homeland in eastern Turkey.

• Nations as of January 1st, 1962
Americas	• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •
Europe	• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •
Africa	• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •
Middle East	• • • • • • • •
Central Asia	• • • • • • •
Siberia	• • • • • • • • • • • • • • • • • •
East Asia	• • • • • • •
South Asia	• • • •
Southeast Asia & Oceania	• • • • • • • • •
Antarctica	• • • • •

1 SS State of Burgundy
2 Sergey Taboritsky
3 TNO Styled GFX Icons

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The New Order: Last Days of Europe is an ambitious mod for Hearts of Iron IV presenting a unique alternate history Cold War between Germany, Japan and the USA, starting in 1962. Will you save the world or help destroy it?

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This series consists of dissertations produced by Stanford Law School's candidates in the Doctor of the Science of Law or the Doctor of Jurisprudence programs during the years of 1996 to 2010. Each dissertation is original research that each individual submit to a committee of Stanford law professors to prove that they add substantial ...

This is a guide to finding Harvard Law School ("HLS") student-authored works held by the Library and in online collections. This guide covers HLS S.J.D Dissertations, LL.M. papers, J.D. third-year papers, seminar papers, and prize papers. There have been changes in the HLS degree requirements for written work.

Collection Description. This collection contains Stanford Law School Students' theses and dissertations written to fulfill the academic requirements for advanced degrees. Historically, the collection of Theses and Dissertations were produced as part of the requirement coursework for receiving a Master of Laws (1933-1969), a Juris Doctor (1906 ...

Title: The abortion controversy and the German basic law : a socio-legal analysis Author(s): LERCH, Carolin Date: 2023 Citation: Florence : European University Institute, 2023 Type: Thesis Series/Number: EUI; LAW; PhD Thesis Abstract: How terminations of pregnancies should be addressed in law is a topic that has caused and still causes controversial debates worldwide

LAW PhD Theses are assessed for the award of the degree: Doctor of Laws of the European University Institute. All EUI theses are accessible on-campus. To be able to access embargoed or restricted theses outside campus, external readers can make a request of the print version through the EUI Library catalogue.

The following list gives details of completed DPhil theses since 2010, with many of these DPhils generating published work in articles and books at the cutting edge of legal scholarship. Many other master's and doctoral research theses are held in the collection of the University's Bodleian Law Library.

Dissertations from 2022. PDF. British Empire, Land Tenure and the Search for an Ideal Proprietor: 1868-1875, Preetmohinder Singh Aulakh. PDF. The old people are the song, and we are their echo: resurgence of w̱ sáneć law and legal theory, Robert Justin Clifford. PDF.

The dissertation then examines whether there is su cient theoretical and empirical corroboration for the e ciency claims of the orthodox company law model to hold. Finding that these claims do not generally hold, the dissertation then addresses the question of whether the model can be enriched to increase the value-creating potential of company ...

Finding a Cambridge PhD thesis online via the institutional repository. The University's institutional repository, Apollo, holds full-text digital versions of over 11,000 Cambridge PhD theses and is a rapidly growing collection deposited by Cambridge Ph.D. graduates.Theses in Apollo can be browsed via this link.More information on how to access theses by University of Cambridge students can be ...

Elias, José (2014-01-01) This dissertation addresses the topic of the constitutional protection of property rights in the context of economic emergencies, especially —although not exclusively— in cases of financial crises. In so doing, it brings together several different strands that seldom appear side-by-side in the constitutional theory ...

This collection contains theses and dissertations produced by students attending Georgetown Law School and Georgetown Law Center. ... The Master of Laws (LL.M.) is the second level professional law degree after the J.D. It is a one-year advanced post-graduate degree program that specializes in a specific area of the law, and requires a J.D. as ...

Title: Proportionality and deference : constitutional rights and the separation of powers Author(s): TUOVINEN, Juha Date: 2017 Citation: Florence : European University Institute, 2017 Type: Thesis Series/Number: EUI; LAW; PhD Thesis Abstract: This thesis presents a phenomenology of deference in proportionality There is a relatively broad consensus that proportionality balancing as a method ...

PhD thesis, London School of Economics and Political Science. Majinge, Charles Riziki (2013) The United Nations, the African Union and the rule of law in Southern Sudan. PhD thesis, London School of Economics and Political Science. Gallo, Zelia (2013) The penality of politics, penality in contemporary Italy 1970-2000.

PhD thesis, University of Warwick. Coelho, Maria Antonieta Martins Rodrigues (1994) Rupture and continuity : the state, law and the economy in Angola, 1975-1989. PhD thesis, University of Warwick. Cooper, Davina (1992) Sexing the city : lesbian and gay municipal politics 1979-87.

Below is a listed of recently completed PhD theses at LSE Law School. Click here if you would like to browse our list of current PhD research. 2022/23. LSE Law School students awarded their PhD in the academic session 2022/23: Dr Sina Akbari. 'Normative Dimensions of the Practice of Private Law'.

Use quotation marks for phrases e.g. "aboriginal law". Print copies of most of these Allard School of Law theses are available in the Law Library level 3 at LE3.B7, arranged by year. For additional information about theses, see Theses Resources and Theses & Dissertations. Browse by Year.

Uniformity of law does not necessarily lead to (legal) certainty of the law. 9 August 2024. PhD thesis written by Emma van Doornik. The research is based on the hypothesis that there are various situations in the application of the tariff classification rules, in which uniformity is given unjustifiably greater importance than legal certainty.

Theses and dissertations completed prior to 2006 may be found in the "Archived Theses" and "Archived Dissertations" and are accessible only to those on a Clemson University IP address or using Clemson's VPN service. Visitors not affiliated with Clemson University may request a copy through their local library's interlibrary loan service.

Title: Optimal regulation and the law of international trade : a law & economics analysis of the WTO law on domestic regulation Author (s): RIGOD, Boris Date: 2014 Citation: Florence : European University Institute, 2014 Type: Thesis Series/Number: EUI; LAW; PhD Thesis Abstract: Background: Conflicts between domestic regulatory preferences and ...

Shae's PhD thesis on the right to strike was co-supervised by Professor Weeks and published as The Right to Strike in Australia (Federation Press 2010). Most recently, Shae has co-authored Strike Ballots, Democracy and Law (Oxford 2020) arising out of research funded by an ARC Discovery grant, and co-edited Labor in Competition Law (Cambridge ...

Law #467-OZ of October 15, 2003 On the Administrative-Territorial Structure of Omsk Oblast and on the Procedures of Its Change, as amended by the Law #1591-OZ of December 10, 2013 On Amending Various Laws of Omsk Oblast Due to the Adoption of the Federal Law "On Education in the Russian Federation". Effective as of the day three months after ...

The university operates degree programs not only in law, humanities and natural sciences but also in theology, culture and arts, including: 53 undergraduate degree courses; 31 master programs; 15 postgraduate programs; 8 PhD programs; In 2013, the Interuniversity Innovation Business Incubator was created to offer aspiring scientists research ...

Title: Sexed/gendered subjectivities inside and outside international human rights law Author(s): GILLERI, Giovanna Date: 2021 Citation: Florence : European University Institute, 2021 Version: Chapter (Sections 3.1 and 3.3) and Chapter 5 (Sections 5.1, 5.2 and 5.5) of the PhD thesis draws upon an earlier version published as chapter 'Gendered human rights and medical sexing interventions ...

Omsk, officially the Siberian Black League, is a warlord state in Western Siberia. Occupying the territory of the former Omsk Oblast, it borders Tomsk to the north, the Kazakh SSR to the south, Tyumen to the east, and Novosibirsk to the west. Following the dissolution of the Soviet Union, the city of Omsk, initially held by the West Siberian People's Republic, was seized by a league of ...

Redoubts: Constructed, Enemy Bureaucrats: Liquidated, Chemical Arsenal: Online, Fourth Thesis: Developed, Omsk Oblast: Impervious to Nuclear Assault. Oh yeah, it's Yazov time. After Action Report Archived post. New comments cannot be posted and votes cannot be cast. Share Sort by: Best. Open comment sort options. Best ...

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Dissertation

Exemple de dissertation juridique

Publié le 26 novembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

Il est important de savoir ce que vos évaluateurs attendent de vous pour une dissertation juridique. Voici des exemples complets de dissertations juridiques que vous pouvez consulter et télécharger pour comprendre ce qui est attendu.

Inspirez-vous, sans plagier ! Ces exemples sont là pour vous aider, mais ne faites pas de copier-coller. Il est important de ne pas commettre de plagiat .

Une dissertation sans erreur Relisez et corrigez les fautes avant de rendre votre dissertation juridique. Votre évaluateur risque de vous pénaliser pour une orthographe et un style peu soignés.

Table des matières

Exemple 1 de dissertation juridique, exemple 2 de dissertation juridique, exemple 3 de dissertation juridique, exemple 4 de dissertation juridique, exemple 5 de dissertation juridique, exemple 6 de dissertation juridique, exemple 7 de dissertation juridique, exemple 8 de dissertation juridique, exemple 9 de dissertation juridique.

Sujet : « La spécificité du droit administratif. »

Cet exemple de dissertation juridique porte sur le droit administratif et a été problématisée autour de la question « en quoi le droit administratif, domaine du droit public, se distingue-t-il de manière originale des autres catégories de droit ? ».

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Sujet : « Qui détient la fonction législative dans l’UE ? »

Cette dissertation de droit européen questionne la fonction législative au sein de l’Union européenne. La problématique de cette dissertation est : « quelles sont les différentes entités européennes qui prennent part à la fonction législative au sein de l’UE ? ».

Sujet : « La responsabilité de l’État dans la déportation. »

Il s’agit d’une dissertation de droit administratif porte sur la responsabilité de l’État. Elle tente de répondre à la problématique « en quoi est-il possible de reconnaître à l’Etat français une responsabilité dans le rôle qu’il a joué lors de la déportation des juifs sous le régime de Vichy pendant la Second Guerre mondiale ? ».

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Sujet : « Quels changements le Traité de Lisbonne a-t-il apporté à l’organisation de la structure de l’UE ? »

Cette dissertation de droit européen porte sur le Traité de Lisbonne et plus spécifiquement sur les innovations institutionnelles qu’il a instaure pour adapter l’Union aux nécessités évolutives du contexte de l’époque.

Sujet : « En quoi les Conseils sont-ils les institutions inter-étatiques de l’UE ? »

Il s’agit d’une dissertation de droit européen sur le rôle et la nature des conseils de l’UE : le Conseil des ministres et le Conseil Européen.

Sujet : « Comment l’UE envisage-t-elle le principe de subsidiarité ? »

Cette dissertation de droit européen porte sur le principe de subsidiarité. La problématique est « de quelle manière l’UE aborde-t-elle le principe de subsidiarité dans le droit européen, mais aussi dans le fonctionnement de l’UE ? ».

Sujet : « L’évolution du rôle du Parlement européen. »

Cette dissertation de droit européen relate l’évolution historique du Parlement européen lors de la construction européenne et ses évolutions fonctionnelles.

Sujet : « La Commission, garante de l’intérêt général de l’UE. »

Il s’agit d’une dissertation de droit européen sur le rôle de la Commission européenne comme garante de l’inerte général européen.

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Debret, J. (2020, 07 décembre). Exemple de dissertation juridique. Scribbr. Consulté le 26 août 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/exemple-dissertation-juridique/

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Justine Debret

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Ertugrul Portakal

7 août 2023

Exemples d'accroches qui attirent l'attention dans les essais

Rationalise le processus de rédaction de tes essais grâce à des accroches générées par l'IA. Apprends à créer des accroches puissantes et engageantes qui inciteront ton public à continuer à lire.

TABLE DES MATIÈRES

Le travail le plus difficile que tu rencontreras dans ta vie universitaire est la rédaction d'une dissertation. Tu as besoin d'accroches puissantes pour que tes rédactions restent attrayantes et que le public continue à lire.

Cependant, la rédaction de ces puissantes accroches de dissertation est aussi difficile et prend autant de temps que la rédaction d'une dissertation.

Avec l'aide d'accroches générées par l'IA pour les dissertations, les élèves peuvent rationaliser le processus de rédaction des dissertations et s'assurer que leurs accroches sont de haute qualité et attrayantes.

Dans cet article, nous te guiderons pour générer des accroches puissantes et engageantes qui ajouteront de la valeur à tes essais. Nous te donnerons également des exemples d'accroches de dissertation qui attirent l'attention.

La rédaction d'un essai peut être un défi, surtout lorsqu'il s'agit de créer des accroches captivantes qui maintiennent l'intérêt des lecteurs.
Pour rédiger des accroches qui attirent l'attention pour différents types de dissertations (persuasives, réflexives, informatives ou argumentatives), il est crucial de faire des recherches sur le sujet pour recueillir des données fiables et de l'inspiration.
De plus, nous te recommandons de lire et d'analyser les crochets écrits par d'autres.
Les outils d'IA peuvent également t'aider à faire des recherches, à générer des accroches de dissertation et à tracer les grandes lignes des dissertations.
Lorsqu'il s'agit de tâches d'écriture, notamment de phrases d'accroche, TextCortex AI est la voie à suivre en raison de ses fonctionnalités inégalées et de templates.

Comment rédiger une accroche qui attire l'attention pour une dissertation ?

Une accroche de qualité et puissante est nécessaire pour augmenter l'attractivité de chaque type de dissertation, comme les dissertations persuasives, réflexives, informatives ou argumentatives. Si tu veux écrire des accroches qui attirent l'attention pour que ta dissertation brille, nous allons te guider !

Fais des recherches sur ton sujet

Nous te recommandons de faire des recherches approfondies sur ton sujet de rédaction, à la fois pour garantir la qualité du contenu de ta rédaction et pour trouver une inspiration puissante pour ton accroche. Tu peux collecter des données fiables sur ton sujet en lisant des articles évalués par des pairs. Si tu ne veux pas perdre de temps à vérifier chaque article individuellement, tu peux utiliser des outils d'IA tels que ZenoChat, qui dispose d'une fonction permettant de générer des sorties à l'aide de données savantes.

phrases d'accroche qui attirent l'attention pour les essais

Lire d'autres contenus

Si tu veux écrire des accroches plus créatives, nous te recommandons de lire et d'examiner les accroches écrites par d'autres. Plus tu liras de phrases d'accroche, plus tu auras d'options d'écriture. De plus, tu peux approfondir tes connaissances en lisant des essais et des documents de recherche sur ton sujet.

Concentre-toi sur les points principaux

Une phrase d'accroche doit être à la fois intéressante et informative, pour que les lecteurs sachent ce qu'ils peuvent attendre de l'essai. Il est donc important de garder à l'esprit les points principaux lors de la rédaction de la phrase d'accroche, en veillant à ce qu'elle soit pertinente par rapport au sujet traité. N'oublie pas que même si l'accroche de la dissertation a pour but premier de capter le lecteur, l'objectif général de ta dissertation est d'expliquer un sujet au lecteur.

Utilise les outils d'IA

La plus grande bénédiction après l'électricité et l'Internet fournis par la technologie en développement à l'humanité, ce sont les outils d'IA. En utilisant les outils d'IA, tu peux accélérer ton processus de recherche, générer des exemples de crochets et construire un plan sur lequel travailler. Mais assure-toi d'utiliser des outils d'IA dotés de grands modèles de langage très performants, car tous les outils d'IA ne se valent pas.

Exemples d'accroches qui attirent l'attention générées par l'IA pour les dissertations

Maintenant que tu connais les étapes pour créer des accroches de dissertation engageantes, nous aimerions te proposer quelques exemples générés par l'IA (ZenoChat) pour des types de dissertation spécifiques :

Invitation : Rédige une accroche de dissertation argumentée sur le thème "Les uniformes scolaires favorisent-ils la réussite scolaire ?". Prends en compte les deux points de vue et ajoute une citation.

Sortie : "Les uniformes scolaires : un outil nécessaire à la réussite scolaire ou un frein à l'individualité ? Alors que le débat fait rage, une chose est claire : 'Lorsque les élèves s'habillent de la même façon, il est plus facile de voir l'unité et de s'identifier à l'école', affirme l'ancien secrétaire américain à l'éducation, Arne Duncan. Mais ce sentiment d'unité vaut-il la peine de sacrifier la liberté d'expression des élèves ?"

Exemple n° 2

Invitation : Crée une accroche de dissertation accrocheuse sur le thème "Quelle a été la meilleure décennie pour la musique ?". Argumente que la décennie 1950 a été la meilleure et ajoute une question.

Sortie : "Si tu pouvais remonter le temps pour assister à la naissance du rock 'n' roll et à l'explosion du jazz, quelle décennie choisirais-tu ? Bien que les années 60 et 70 obtiennent toute la gloire, les années 50 ont véritablement été l'âge d'or de la musique. D'Elvis Presley à Chuck Berry, cette décennie a été une période d'innovation et de créativité qui a changé la musique pour toujours. Mais ne me crois pas sur parole, demande-toi à quoi ressemblerait ta playlist Spotify sans les années 50."

Exemple n° 3

Prompt : Rédige une accroche descriptive sous forme de récit sur "Ma relation amour-haine avec mon réveil".

Sortie : "Alors que le soleil perce à travers ma fenêtre, je suis réveillé en sursaut par le son perçant de mon réveil. C'est un son que j'aime et que je déteste à la fois. J'aime, parce que c'est la seule chose qui peut me forcer à sortir du lit. Je le déteste parce qu'il me rappelle que la journée a commencé, et avec elle, la liste interminable de mes responsabilités. Mais alors que j'appuie sur le bouton snooze pour la troisième fois, je ne peux m'empêcher de me demander : mon réveil est-il vraiment mon ennemi ou mon sauveur ?"

Exemple n° 4

Invitation : Crée une accroche d'anecdote pour un essai de comparaison et de contraste sur "Psychologue vs psychiatre : Quelle est la différence ? "

Sortie : "Quand j'ai commencé la thérapie, je ne connaissais pas la différence entre un psychologue et un psychiatre. Tout ce que je savais, c'est que j'avais besoin d'aide. Mais lorsque j'ai commencé à chercher le bon professionnel de la santé mentale, j'ai réalisé que le choix entre les deux était comme choisir entre des pommes et des oranges. Les deux étaient des fruits, mais chacun avait sa propre saveur. J'ai donc entrepris de découvrir les différences entre un psychologue et un psychiatre, et ce que j'ai trouvé était surprenant."

Exemple n° 5

Prompt : Rédige une accroche de dissertation persuasive sur le thème "E-books ou manuels scolaires", défends les manuels scolaires.

Sortie : "Les livres électroniques sont-ils vraiment l'avenir de l'apprentissage, ou ne sont-ils qu'une mode passagère ? Si la technologie numérique a transformé de nombreux aspects de notre vie, il est un domaine où l'approche traditionnelle règne encore en maître : les manuels scolaires. Pendant des siècles, les manuels ont été la pierre angulaire de l'éducation, et pour de bonnes raisons. De leur durabilité à leur facilité d'utilisation, les manuels scolaires offrent une foule d'avantages que les livres électroniques ne peuvent tout simplement pas égaler. Alors la prochaine fois que tu auras à choisir entre un livre à couverture rigide et un téléchargement numérique, demande-toi lequel résistera vraiment à l'épreuve du temps."

Invitation : Crée une accroche d'essai de définition avec une statistique sur "Quel est le sens de l'optimisme ?".

Sortie : "Savais-tu que les personnes optimistes ont 23 % moins de risques de mourir d'une maladie cardiaque que leurs homologues pessimistes ? C'est vrai, et ce n'est qu'un exemple du pouvoir de l'optimisme. Mais qu'est-ce que l'optimisme exactement ? Pour certains, c'est une foi aveugle en l'univers. Pour d'autres, c'est une approche pratique de la résolution des problèmes. Mais à la base, l'optimisme est la croyance que les choses vont s'améliorer, même face à l'adversité. Alors, rejoins-moi pour explorer la signification de l'optimisme, et découvre pourquoi il est plus important aujourd'hui que jamais."

Génère des accroches de dissertation accrocheuses avec TextCortex AI

Rédiger des accroches de dissertation puissantes qui attirent rapidement l'attention du lecteur peut être une tâche difficile et chronophage, mais... TextCortex offre une solution à ce problème. Grâce à TextCortex, tu peux accomplir toutes tes tâches d'écriture avec ses 100+ templates , y compris générer des accroches de dissertation, rapidement et efficacement. De plus, TextCortex est disponible sous forme d'application web et de navigateur extension qui est intégré à plus de 4000 sites web et applis.

ZenoChat - Conversation AI de tes rêves

TextCortex est livré avec une IA conversationnelle entièrement personnalisable appelée ZenoChat . Grâce à ZenoChat, tu peux générer des accroches engageantes pour n'importe quel type de rédaction sur le ton que tu souhaites. ZenoChat offre une fonction de recherche sur le Web. Tu peux sélectionner des sources de données spécifiques telles que Scholar, News, Wikipedia, YouTube et Reddit dans la section de recherche située en bas à gauche de l'outil. Si tu comptes générer des accroches de dissertation, nous te recommandons d'essayer l'option Scholar.

Exemples d'accroches pour les dissertations

ZenoChat dispose de 12 personas différents conçus pour des objectifs variés. Tu peux également créer ta propre persona numérique à l'aide de la fonction "Personas individuels " et l'utiliser dans tes tâches spécifiques.

Bases de connaissances

Nos " Bases de connaissances " te permettront de télécharger ou de connecter tes documents et de générer des sorties en utilisant leurs données avec ZenoChat.

Pour activer cette fonction, les élèves peuvent suivre les étapes suivantes :

Dirige-toi vers l' application web TextCortex
Sélectionne l'option "Bases de connaissances" dans le menu de gauche.
Télécharge tes essais précédents ou actuels ou connecte tes ensembles de données tels que Google Drive et Notion.
Active ta base de connaissances pour ZenoChat en sélectionnant l'option à gauche ci-dessous.

En faisant cela, tu peux générer des phrases d'accroche connexes pour tes rédactions.

Assistant Zeno

TextCortex propose Zeno Assistant qui possède toutes les fonctionnalités dont tu pourrais avoir besoin pour la rédaction d'un essai.

Grâce à Zeno Assistant, tu peux vérifier la grammaire et l'orthographe de tes rédactions, générer des phrases de continuation, créer des plans pour ta rédaction et faire bien plus encore. Les fonctionnalités de Zeno Assistant comprennent :

Corrige l'orthographe et la grammaire
Rendre les textes plus longs/plus courts
Simplifie le langage de ton texte
Créer des essais, des ébauches et des paragraphes
Trouver les points d'action
Résumer/décomposer/réécrire
Continuer à écrire

Après avoir installé notre navigateur extension , utilise simplement le raccourci "Alt/Opt + Enter" pour activer Zeno Assistant dans n'importe quelle zone de texte sur plus de 4000 sites Web.

Réimagine la façon dont tu interagis avec l'IA.

Exploite les connaissances avec une IA qui t'est propre, définis les comportements et intègre ta pile technologique préférée sur plus de 30 000 plateformes.

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Des questions réponses..

TextCortex est un puissant outil de rédaction alimenté par l'IA qui peut t'aider à réduire ton temps de rédaction, à gérer de grandes tâches et à créer du contenu de haute qualité sans erreurs. Avec sa plateforme personnalisable, son expérience d'intelligence personnalisée, ses capacités de rédaction et de recherche avancées et son contenu sans erreur, TextCortex est l'outil parfait pour les professionnels de la création qui veulent être une force créative dans leur secteur d'activité.

Notre copilote IA a appris à écrire à partir de plus de 3 milliards de phrases et a la capacité de créer un contenu unique. Cependant, la vérification des faits est quelque chose qui nécessite encore l'approbation d'un humain.

TextCortex prend en charge plus de 25 langues, dont l'anglais, le néerlandais, l'allemand, l'ukrainien, le roumain, l'espagnol, le portugais, le français et l'italien.

Oui, l'utilisation de TextCortex est entièrement gratuite avec toutes ses fonctionnalités. Lorsque tu t'inscris, tu reçois 100 créations gratuites. Ensuite, tu recevras 20 créations récurrentes chaque jour sur le plan gratuit.

Oui, nous avons une génération de texte API, adresse-toi directement à nous pour la mettre en œuvre. Tu peux nous contacter à [email protected]

Le partage de compte n'est pas autorisé. Si tu as besoin de plus de 5 sièges pour un compte, tu peux nous contacter directement à [email protected] .

Oui, TextCortex offre une période d'essai gratuite de 14 jours aux utilisateurs pour qu'ils puissent tester toutes les fonctionnalités de manière approfondie avec un plus grand nombre de générations. Mais garde à l'esprit que tu peux déjà tout essayer avec le plan gratuit. Aucune fonction n'est bloquée derrière un plan premium.

Dans l'ensemble, TextCortex AI a plus de 1000 avis cinq étoiles sur des sites d'avis réputés tels que G2, Trustpilot et Capterra.

TextCortex apprend et s'adapte à ton style d'écriture unique et à tes connaissances, ce qui te permet de rédiger plus facilement un contenu de haute qualité et personnalisé.

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